EN FAVEUR DE L’INTEGRATION PROFESSIONNELLE ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
Entre les soussignés :
La Direction de La Société SAMSE représentée par Madame XX, Directrice des Ressources Humaines Groupe SAMSE,
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir : Monsieur XX, Délégué syndical Central CGT-FO et Monsieur XX, Délégué syndical Central CFTC
d'autre part,
Il est convenu des dispositions suivantes : Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc216711096 \h 4 TITRE I – BILAN DE L’ACCORD PRECEDENT PAGEREF _Toc216711097 \h 5 TITRE II – RENOUVELLEMENT ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216711098 \h 6 Article 1 – Renouvellement de l’accord agréé PAGEREF _Toc216711099 \h 6 Article 2- Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc216711100 \h 8 2.1. Périmètre d’application PAGEREF _Toc216711101 \h 8 2.2. Bénéficiaires de l’accord PAGEREF _Toc216711102 \h 8 TITRE III– DISPOSITIF DE SUIVI DE L’ACCORD PAGEREF _Toc216711103 \h 9 Article 3 – Acteurs de la Mission Handicap PAGEREF _Toc216711104 \h 9 3.1. Le pilotage de la mission PAGEREF _Toc216711105 \h 9 3.2. La commission de suivi PAGEREF _Toc216711106 \h 9 3.3. Les acteurs locaux de proximité PAGEREF _Toc216711107 \h 10 3.4. Les autres acteurs du Projet Handicap PAGEREF _Toc216711108 \h 10 TITRE IV – PLAN D’EMBAUCHE ET D’INTEGRATION PAGEREF _Toc216711109 \h 11 Article 4 - Plan d’embauche PAGEREF _Toc216711110 \h 11 4.1. Rappel du principe de non-discrimination PAGEREF _Toc216711111 \h 11 4.2. Partenariat avec des organismes spécialisés PAGEREF _Toc216711112 \h 11 4.3. La relation avec les agences de travail temporaire PAGEREF _Toc216711113 \h 11 4.4. L’appel à des cabinets de recrutement spécialisés pour des postes à forte qualification PAGEREF _Toc216711114 \h 11 4.5. La participation à des forums emploi de personnes en situation de handicap PAGEREF _Toc216711115 \h 11 4.6. Les objectifs de recrutement PAGEREF _Toc216711116 \h 12 TITRE V – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI PAGEREF _Toc216711117 \h 12 Article 5- Processus d’intégration et d’accompagnement PAGEREF _Toc216711118 \h 12 5.1. Information lors de l’intégration PAGEREF _Toc216711119 \h 12 5.2. Possibilité d’être accompagné lors de l’intégration PAGEREF _Toc216711120 \h 12 5.3. Formation de l’équipe accueillante de la personne BOETH PAGEREF _Toc216711121 \h 12 Article 6- Accompagnement dans la démarche RQTH PAGEREF _Toc216711122 \h 13 Article 7 - Autorisation d’absence PAGEREF _Toc216711123 \h 13 Article 8 - Aménagement du poste PAGEREF _Toc216711124 \h 13 8.1. Adaptation du véhicule professionnel du collaborateur PAGEREF _Toc216711125 \h 14 Article 9 - Maintien de l’employabilité du salarié PAGEREF _Toc216711126 \h 14 Article 10 - Les actions menées pour faciliter l’accessibilité des formations pour les salariés en situation de handicap PAGEREF _Toc216711127 \h 14 Article 11 – Plan de communication PAGEREF _Toc216711128 \h 15 11.1. La présence dans le journal interne de l’entreprise PAGEREF _Toc216711129 \h 15 11.2. Campagnes d’affichage. PAGEREF _Toc216711130 \h 15 11.3. Communication autour des mesures de l’accord PAGEREF _Toc216711131 \h 15 Article 12 – Action de sensibilisation PAGEREF _Toc216711132 \h 15 Article 13 - Rôle des Instances Représentatives du Personnel PAGEREF _Toc216711133 \h 16 13.1. Information du CSE de la Société PAGEREF _Toc216711134 \h 16 13.2. Rubrique spécifique dans la BDESE PAGEREF _Toc216711135 \h 16 Article 14 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc216711136 \h 16 Article 15- Dénonciation et Révision de l’accord PAGEREF _Toc216711137 \h 16 Article 16 - Dépôt et Publicité PAGEREF _Toc216711138 \h 16 Article 17- Information des salaries sur les dispositions de l’accord PAGEREF _Toc216711139 \h 17 Annexe 1 – BUDGET PREVISIONNEL PAGEREF _Toc216711140 \h 18 Annexe 2 – GLOSSAIRE PAGEREF _Toc216711141 \h 18
Préambule Dans le prolongement des obligations légales prévues aux articles L.5212-1 et suivants du Code du travail, la Société SAMSE a déployé depuis 2020 une politique handicap structurée, articulée autour de différentes thématiques telles que le recrutement, le maintien dans l’emploi, l’accessibilité et la sensibilisation. Le diagnostic initial mené avec le cabinet spécialisé Groupe JLO a permis d’identifier les axes de progrès et de mettre en œuvre plus de 35 actions dès 2021, notamment avec la mise en place d’un comité de pilotage, la création d’une communauté de « relais handicap » sur l’ensemble du territoire afin de développer la proximité avec les salariés et la mise en place d’outils de communication favorisant la sensibilisation relative au handicap dans l’univers professionnel. Le précédent accord agréé signé en date du 30 mars 2023 s’inscrit pleinement dans la démarche active d’entreprise engagée pour la responsabilité sociale et sociétale. En effet, le Groupe SAMSE promeut et développe la diversité, source de richesse humaine, d’ouverture sur le monde et de performance, au sein de ses différentes enseignes. La Société SAMSE a ainsi poursuivi la dynamique engagée en développant : une stratégie de recrutement et d’intégration inclusive, une politique de maintien dans l’emploi fondée sur l’individualisation de l’accompagnement des salariés concernés et des mesures facilitants leurs démarches administratives et favorisant leur employabilité. Par ailleurs, la Société SAMSE a également renforcé et développé ses partenariats à la fois avec le service public de l’emploi, en particulier CAP EMPLOI, ou l’AGEFIPH et avec les entreprises adaptées et le secteur protégé afin de contribuer à l’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap ne pouvant pas être employées directement par l’entreprise. Une politique active de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble des salariés est venue compléter les dispositifs précités.Les actions déployées ont permis une progression constante du taux d’emploi de salariés en situation de handicap, ainsi qu’un renforcement de la visibilité de la Mission Handicap de la Société. Ainsi, les résultats obtenus témoignent d’une évolution significative de la culture de l’inclusion au sein de la Société SAMSE. Le présent accord s’inscrit dans la continuité et vise à consolider les acquis, à poursuivre la sensibilisation de l’ensemble des salariés et à renforcer les actions en matière d’emploi, d’intégration et d’accompagnement des travailleurs en situation de handicap.
TITRE I – BILAN DE L’ACCORD PRECEDENT Au terme de l’accord précédent, les résultats obtenus montrent une progression du taux d’emploi des travailleurs handicapés qui est passé de 4,61 % en 2022 à un taux prévisionnel de 5 % en 2025 et qui nous rapproche encore de notre obligation d’emploi située à 6%.Sur la durée de l’accord, 21 personnes en situation de handicap ont été recrutées, dont 19 en contrat à durée indéterminée, ce qui dépasse largement l’objectif fixé (entre 6 et 10 équivalents temps plein) par le précédent accord. Ces chiffres ont été obtenus grâce à la participation de la Société SAMSE a des salons de recrutement dédiés aux personnes en situation de handicap (Talent H +, Linkday, Hello Handicap ou Jobdating du MEDEF) et à la diffusion de nos offres d’emploi en partenariat avec CAP EMPLOI, l’AGEFIPH ou d’autres organismes du service public de l’emploi. Par ailleurs, la participation de la Société SAMSE à des opérations telles que le « Duoday », contribue également à créer du lien et à développer nos recrutements. S’agissant du plan d’insertion et de maintien dans l’emploi, les actions mises en œuvre, comme les bilans ergonomiques et les aménagements de postes, ont permis d’accompagner 23 collaborateurs. Ainsi, afin de réaliser des aménagements de postes qualitatifs et précis sur le lieu de travail ou en télétravail, nous avons eu recours à des prestataires tels que AZERGO, Arianne Conseil et CAP EMPLOI. Conformément à l'orientation posée dans les textes de l'accord, nos actions se sont également portées sur l'accompagnement des collaborateurs en interne afin de faire connaître le dispositif RQTH et de pouvoir accompagner les personnes en ayant le besoin vers cette démarche. Au global, pendant la durée de l'accord 21 personnes ont pu être accompagnées vers l'obtention ou le renouvellement d'une RQTH. Ainsi, le renforcement de la collaboration avec CAP EMPLOI constitue également un facteur clé de réussite, ayant permis de structurer et sécuriser les démarches liées à l’obtention de la RQTH. Par ailleurs, les actions de communication et de sensibilisation ont connu un fort développement, avec jusqu’à 21 actions de communication externes via des publications sur notre site internet, ou la participation à des évènements en lien avec le handicap (forums de recrutements spécialisés, développement de nouveaux partenariats avec Execo, Inclusiv Day ou Handicap.fr). De même, la communication interne s’est intensifiée, avec en moyenne 12 actions par an menées via la diffusion de la Newsletter handicap et grâce aux animations durant la Semaine pour l’Emploi des Personnes Handicapées (SEEPH). Les actions les plus efficaces ont été les ateliers immersifs et les interventions sous forme de jeux ou quizz telles que la sensibilisation par APEDYS sur les troubles dyslexiques, celle d’EXECO avec le jeu des déficiences ou encore les mise en situation via la réalité virtuelle proposées par REALITY ACADEMY. Ces modes de sensibilisation ont favorisé une meilleure compréhension des situations de handicap et ont été plutôt bien accueillies par les salariés. Ainsi, sur la durée de l’accord, 31 actions de sensibilisations ont été proposées à l’ensemble des salariés. Au global, l’accord précédent a ainsi permis de renforcer l’inclusion, la visibilité du sujet du handicap dans la Société SAMSE et la qualité de l’accompagnement proposé aux personnes en situations de handicap. Afin de réaliser un suivi de notre précédent accord, la commission de suivi s’est réunie à 5 reprises. Par ailleurs, chaque année un bilan a été présenté en CSE Central et durant toute la durée de l’accord, le lien avec la DDETS représenté par Madame XX a été maintenu par des échanges mail ou en Teams. Enfin, un bilan annuel de la politique handicap a été partagé sur le site de la DDETS prévu à cet effet : AGAPE’TH. D’un point de vue financier et pour rappel, un budget prévisionnel global de 284 000 euros avait été prévu dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord précédent et ce dernier a été réactualisé le 08 juillet 2025 suite à la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) 2025 au titre de l’année 2024.Ainsi, le budget prévisionnel a été revu à 209 488,62 euros sur la durée de l’accord. Il est rappelé que la contribution annuelle due au titre de l’OETH est calculée en tenant compte des bénéficiaires de l’OETH et des dépenses déductibles (sensibilisation, formation…). Ainsi, au terme de l’accord, et conformément à nos obligations la somme restante sera reversée à l’AGEFIPH ou avec l’accord de la DDETS reportée sur le budget du nouvel accord. TITRE II – RENOUVELLEMENT ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD Article 1 – Renouvellement de l’accord agréé Conformément au cadre légal, le présent accord peut être renouvelé une fois et il est établi pour une durée de trois années afin de poursuivre la dynamique engagée depuis 2020. Il a pour objectif d’amplifier la conduite du changement au sein de la Société SAMSE, de renforcer l’inclusion durable des travailleurs en situation de handicap et d’augmenter progressivement le taux d’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour atteindre les 6%. A cet effet, la Société SAMSE reconduira la mise à disposition d'une personne pour l'équivalent de 0,5 ETP afin d'animer l'accord, les actions envisagées ainsi que la communauté de contributeurs et d'assurer le suivi budgétaire. Les thématiques mises en avant dans cet accord seront les mêmes que celles promues dans le précédent à savoir :
Plan d’embauche et d’intégration
Le précédent accord a permis de financer la présence de la Société SAMSE sur différents salons de l'emploi et de la faire connaitre davantage auprès des candidats en situation de handicap et des acteurs de l'emploi. Dans le cadre du renouvellement de l’accord, la Société SAMSE souhaite capitaliser sur les nouveaux partenariats déclenchés en 2025 comme Handicap.fr et en développer de nouveaux. De même, la Société SAMSE entend renforcer les partenariats avec les acteurs publics de l'emploi (France Travail, Mission Locale et autres organismes spécialisés dans l'accompagnement de travailleurs en situation de handicap). Enfin la Société SAMSE a le projet d’intensifier la communication autour des possibilités d'aménagement de poste d'un nouvel entrant qui serait en situation de handicap ainsi que sur les dispositifs d'accompagnement possibles du manager et de l'équipe accueillante.
Plan de maintien en emploi
Dans le cadre de ce nouvel accord, la Société SAMSE souhaite poursuivre l'identification des besoins d'aménagement de poste grâce aux entretiens annuels professionnels réalisés avec les managers (question dédiée à ce sujet) ou via les prises de contact annuelles des référents handicap avec les collaborateurs en situation de handicap identifiés. L’objectif est également de communiquer davantage sur les dispositifs prévus dans l'accord et ayant été peu utilisés lors du précédent accord, tels que les bilans de compétences pour accompagner des collaborateurs dont la situation de handicap évolue ou déclarés inaptes à leur poste de travail. L'accompagnement du retour à l'emploi de collaborateurs atteint d'une maladie invalidante ou ayant rencontré une absence de longue durée liée à leur handicap pourra également être amélioré en renforçant les partenariats avec des associations (comme GEFLUC pour les retours suite à un cancer par exemple) ainsi que la communication auprès des managers et des collaborateurs sur leur existence. L’aide au transport est également un dispositif ayant été très peu utilisé pendant la durée de du précédent accord, la Société SAMSE envisage donc de le rendre plus lisible et de communiquer plus largement sur son existence à l’ensemble des collaborateurs. Enfin, la Société SAMSE entend mettre à jour les compétences des référents handicap et renforcer l’animation de cette communauté de relais essentielle au déploiement de notre politique handicap.
Plan de développement de partenariat avec les entreprises adaptées et le secteur protégé
La sollicitation du secteur protégé a été croissante sur toute la durée de l'accord précédent. Ayant désormais des partenaires identifiés, la Société SAMSE souhaite maintenir les relations avec les entités connues et varier les types de sollicitations. Jusqu’à présent, la relation avec ce secteur se caractérisait principalement par le recours à la sous-traitance via des ESAT. L’objectif de ce nouvel accord est d’explorer d'autres formes de partenariats avec le secteur protégé, varier les services sollicités, et d’intégrer des personnes en mise à disposition ou en stage d'insertion.
Plan de communication /sensibilisation
La Société SAMSE est convaincue que cette partie de la politique est essentielle à l'acculturation du plus grand nombre. Le précédent accord a permis d’expérimenter une multitude de méthodes de sensibilisation qui pourrons être réitérées ou complétées durant cet accord. La Société SAMSE souhaite poursuivre cette dynamique et assurer des sensibilisations variées et récurrentes auprès des équipes avec la volonté de réaliser des sensibilisations dédiées spécifiquement aux managers. D’un point de vue budgétaire et dans le cadre de ce nouvel accord, la Société SAMSE a pris la décision d’attribuer 115 000 euros de budget prévisionnel en tenant compte de la conjoncture économique de l’entreprise. Le parti-pris est de renforcer la thématique « Plan de maintien de l’emploi » au regard des résultats de l’accord précédent et des projets identifiés à poursuivre et à renforcer pour les 3 années à venir. Ainsi, 40% du budget sera alloué à cette thématique contre 36% lors de l’accord précédent. Article 2- Champ d’application de l’accord
2.1. Périmètre d’application
Le présent accord est applicable de plein droit à l’ensemble de la Société SAMSE. Le budget prévu, et détaillé en annexe, pourra faire l’objet d’un réajustement le cas échéant.
2.2. Bénéficiaires de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux travailleurs tels que définis par l’article L. 5213-1 du Code du travail et par la loi du 10 juillet 1987 modifiée par la loi du 11 février 2005.
Les bénéficiaires du présent accord seront nommés « salariés en situation de handicap » ci – après. Il s’agit de l’ensemble des personnes visées par les dispositions de l’article L.5212-13 du Code du travail, à savoir :
Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
TITRE III– DISPOSITIF DE SUIVI DE L’ACCORD Article 3 – Acteurs de la Mission Handicap
3.1. Le pilotage de la mission
Afin de faire vivre cet accord, la Société SAMSE mettra à disposition une personne, sur la moitié d’un équivalent temps plein, dont les missions seront de coordonner la mission handicap, d’accompagner l’ensemble des acteurs sur le sujet, de mettre en place les actions décidées et d’en suivre la bonne réalisation.
3.2. La commission de suivi
Afin de mener une démarche handicap optimum, la Société SAMSE s’est dotée d’une commission de suivi dédiée.
Il s’agit d’une démarche mobilisant différents acteurs :
La DRH Groupe
La DRH de l’enseigne SAMSE
Le référent handicap pour la Société SAMSE
Le responsable prévention Groupe
Le responsable prévention de l’enseigne SAMSE
Des membres supplémentaires pourront rejoindre la commission, de façon temporaire ou permanente, en fonction des sujets abordés.
La commission de suivi se réunira au minimum deux fois par an afin d’échanger sur les actions mises en place sur l’année en cours et celles à mettre en place pour améliorer l’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap. Elle suivra également l’évolution budgétaire à la fin de chaque premier semestre. Elle pourra également tout au long de l’année être sollicité afin de trancher et valider les différentes mesures d’accompagnement (budget, faisabilité, sensibilisation ou formation des équipes et des managers…). Une fois le bilan annuel clôturé, il sera présenté un bilan à l’ensemble de la commission et aux élus afin de faire un point sur l’ensemble des actions à mettre en place et de présenter le budget estimé pour l’année suivante.
3.3. Les acteurs locaux de proximité
Les acteurs locaux de proximité regroupent les différents acteurs qui, sur le terrain, seront capables de répondre à l’ensemble des questions et besoins des collaborateurs de la Société. Ils seront les intermédiaires entre les agences et le référent handicap. Les acteurs locaux de proximité sont composés d’interlocuteurs RH et d’animateurs santé et sécurité :
3.3.1. Le réseau des relais handicap représenté par les interlocuteurs RH
Pour faire suite au diagnostic du cabinet JLO en 2020, la Société SAMSE a mis en place un réseau interne de relais handicap. Le relais handicap réalise des missions de gestion RH auprès des salariés en situation de handicap et fait le lien avec les services du siège. Ainsi, ce relais est en charge :
D’organiser et de préparer le recrutement et l’intégration de nouveaux collaborateurs en situation de handicap. Il a la charge de prévoir un aménagement de poste si nécessaire ainsi qu’un environnement favorable pour une bonne intégration (prévenir les équipes, les manager…),
D’être l’interlocuteur pour trouver, si nécessaire, une solution de maintien dans l’emploi pour les collaborateurs qui déclarent une situation de handicap,
D'accompagner une demande de reconnaissance d’un handicap à la MDPH,
De participer à la diffusion d’actions et de communication pour favoriser la sensibilisation, telles que la diffusion de la newsletter sur le handicap ou la mise en place de forum, l’accueil d’association pour démystifier le handicap dans les agences….
3.3.2. Les animateurs santé et sécurité
Les animateurs santé et sécurité pourront être des acteurs dans les aménagements de poste. De fait les éventuels besoins identifiés seront remontés et ils pourront accompagner les relais handicap dans la partie opérationnelle.
3.4. Les autres acteurs du Projet Handicap
Le CSE Central et les CSE régionaux concernés : le CSE Central sera informé, au-delà de la mise en place de cet accord, et comme la CSSCT qui en découle, des évolutions de l’accord, des bilans annuels... Les CSE régionaux seront également informés des actions mises en place dans le cadre de l’accord.
La CSSCT Centrale : La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail est une commission émanant du CSE Central réunie pour échanger sur les thématique santé sécurité et conditions de travail.
La Fondation : La Fondation du Groupe SAMSE met en place de nombreuses actions de sensibilisation tout au long de l’année afin de sensibiliser les collaborateurs sur de nombreux sujets. Il sera ainsi un acteur important dans le déploiement de la politique handicap de la Société SAMSE.
TITRE IV – PLAN D’EMBAUCHE ET D’INTEGRATION Article 4 - Plan d’embauche
4.1. Rappel du principe de non-discrimination
Afin de garantir le principe de non-discrimination dans le processus de recrutement, la Société SAMSE s’engage à mettre en place les moyens pour favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap, à compétences égales. La Société SAMSE rappelle que sur l’ensemble des postes à pourvoir, les recrutements sont réalisés uniquement sur la base des compétences, qualifications et qualités professionnelles pour l’ensemble des postes à pourvoir (CDD, CDI, intérim, stage, alternance…). Cette volonté est exhaustivement affichée sur l’ensemble de nos offres d’emploi.
4.2. Partenariat avec des organismes spécialisés
La Société SAMSE a à cœur de maintenir des partenariats avec des organismes spécialisés dans l’embauche et l’insertion de travailleurs en situation de handicap tels que : le service public de l’emploi (CAP EMPLOI, PÔLE EMPLOI, Les missions locales) ou encore l’AGEFIPH, auxquels s’ajoutent, en fonction des territoires, les référents des PLIE et des bénéficiaires du RSA. Les équipes en charge du recrutement sont en lien constant avec ces organismes pour la diffusion des offres d’emplois, à durée déterminée ou indéterminée, ainsi que les offres de stage et d’alternance.
4.3. La relation avec les agences de travail temporaire
La Société SAMSE s’engage à continuer de travailler avec un contrat cadre où les entreprises de travail temporaire peuvent proposer et mettre à disposition des personnes en situation de handicap.
4.4. L’appel à des cabinets de recrutement spécialisés pour des postes à forte qualification
La Société SAMSE pourra également mandater des cabinets de recrutement spécialisés dans le recrutement de personnes en situation de handicap pour les postes à forte qualification. Ainsi la société SAMSE a référencé le cabinet NEXTGEN spécialisé dans l’accompagnement des candidats en situation de handicap.
4.5. La participation à des forums emploi de personnes en situation de handicap
Afin de répondre à l’obligation d’emploi direct, la Société SAMSE participera à des forums d’emploi pour accompagner vers l’emploi les candidats en situation de handicap, en présentiel ou virtuel tels que Hello Handicap, Linkday, ou Talent H+. Elle présentera aux différents sites de la Société la possibilité de mettre en place des opérations facilitant la découverte de nos métiers (à titre d’exemple le “Un Jour Un Métier” de l’AGEFIPH ou le “Duoday”, ou autre) afin d’accueillir en stage, quand cela est possible, sur une journée, des personnes en situation de handicap pour présenter ses métiers.
4.6. Les objectifs de recrutement
En raison des personnes déjà identifiées BOETH dans ses effectifs et dans le cadre du présent accord, la Société se fixe pour objectif de recruter entre 6 à 10 équivalents temps plein reconnus travailleurs handicapés sur trois ans (CDI, CDD, apprentis ou stagiaires). Pour atteindre ses objectifs, la Société s’appuiera sur les différentes actions identifiées précédemment dans le présent accord.
TITRE V – PLAN DE MAINTIEN DANS L’EMPLOI Article 5- Processus d’intégration et d’accompagnement L’embauche de travailleurs en situation de Handicap n’a de sens et d’impact que si dans la continuité leur intégration est une réussite. Ainsi la Société SAMSE a également la volonté de développer la politique d’emploi des travailleurs en situation de handicap tout en favorisant leur insertion au sein de l’entreprise.
5.1. Information lors de l’intégration
Dès son intégration, le nouveau collaborateur sera systématiquement informé de la présence d’un(e) relais handicap et d’une « mission handicap » se tenant à sa disposition. Il pourra les solliciter tout du long de la durée de son contrat de travail afin d’obtenir toute information qui pourrait lui être nécessaire ou afin de l’accompagner sur cette thématique du handicap. Il sera affiché dans l’ensemble des agences le nom du relais handicap de la région sur les tableaux d’affichage. Cette liste sera également disponible sur l’intranet de l’entreprise. Lorsqu’une personne bénéficiaire de l’obligation d’emploi intègre les effectifs de la Société SAMSE, il lui sera proposé un entretien avec une personne de la mission handicap afin de définir les éventuelles modalités d’intégration et de sensibilisation de l’équipe accueillante. Le manager pourra être intégré sauf demande expresse, écrite ou orale, du nouveau collaborateur.
5.2. Possibilité d’être accompagné lors de l’intégration
Afin de faciliter l’intégration des nouveaux collaborateurs, la Société SAMSE se rapprochera au besoin du service public de l’emploi (Pôle Emploi, Cap Emploi, Mission locale) qui pourront guider la société dans l’intégration du collaborateur et mettre en place les dispositions nécessaires. Il pourra s’agir du dispositif national : “Emploi accompagné”, qui permet d’accompagner les salariés en poste afin de sécuriser durablement leur emploi.
5.3. Formation de l’équipe accueillante de la personne BOETH
Lorsque cela s’avère nécessaire, il sera possible de prendre en charge, sur le budget de l’accord, une formation pour l’équipe encadrante et accueillante afin d’accueillir la personne en situation de handicap dans les meilleures conditions en sensibilisant l’équipe sur ce sujet. En fonction des besoins de la personne BOETH entrante et des besoins/recommandations médicales, il sera possible d’aménager le poste de travail.
Article 6- Accompagnement dans la démarche RQTH La Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé permet au salarié en situation de handicap de bénéficier des aides et dispositions prévues par la législation. Ainsi, la Société SAMSE mettra en place, au profit des salariés concernés, les mesures d’accompagnement et de maintien dans l’emploi prévues dans le présent accord. En complément de l’action de la médecine du travail, et si un salarié en fait la demande, un membre de la mission handicap pourra accompagner les salariés dans leurs démarches administratives auprès des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH). Cet accompagnement pourra s’effectuer aussi bien pour les premières démarches d’un salarié en situation de handicap, que pour les demandes de renouvellement de RQTH.
De plus, la mission handicap se chargera d’assurer un suivi des RQTH arrivant à leur terme et s’engage à prévenir les collaborateurs au moins 6 mois avant de la possibilité d’être accompagné pour un renouvellement de RQTH.
Article 7 - Autorisation d’absence Les salariés en situation de handicap pourront bénéficier d’une journée d’absence par an, autorisée et rémunérée, afin d’effectuer des démarches administratives (rendez-vous à la MDPH pour une demande de RQTH, renouvellement de celle-ci…) ou d’assurer des rendez-vous médicaux en lien avec leur situation. Ces absences pourront être fractionnées en demi-journée avec accord de la hiérarchie. Le paiement de ces journées sera néanmoins conditionné à la présentation par le salarié d’un justificatif. Le salarié devra informer sa hiérarchie dans un délai raisonnable.
En cas de circonstances particulières dans le cadre des démarches à effectuer (éloignement de la MDPH, complexité du dossier, …), après échange avec le référent handicap, il sera possible d’accorder une journée supplémentaire à un collaborateur qui en exprimerait le besoin pour compléter son dossier.
Article 8 - Aménagement du poste Dès lors qu’une solution de maintien dans l’emploi est envisagée pour un salarié en situation de handicap, via notamment les recommandations de la médecine du travail, des membres de la mission handicap étudieront le cas échéant, avec l’aide si besoin des services d’aide au maintien dans l’emploi (comme les Cap Emploi) les aménagements nécessaires du poste de travail permettant au salarié en situation de handicap de conserver son emploi. Les parties signataires s’accordent à définir le process suivant :
Signalement par la médecine du travail ;
Entretien avec le salarié en situation de handicap et un membre de la mission handicap.
Définition des aménagements de poste nécessaire basés sur les recommandations de la médecine du travail :
Aménagements organisationnels
Adaptation des situations de travail
Aide technique
Aide humaine
Tutorat
Formations…
Suivi des aménagements par un membre de la mission handicap et/ou des organismes spécialisés comme le CAP EMPLOI.
8.1. Adaptation du véhicule professionnel du collaborateur
La Société SAMSE pourra mettre en place, dans le cadre du présent accord, une adaptation d’un véhicule professionnel du collaborateur si cela provient d’une recommandation de la médecine du travail ou tout organisme compétent si cela s’avère nécessaire pour la bonne réalisation de son emploi actuel.
Article 9 - Maintien de l’employabilité du salarié Des formations pourront être mises en place afin de compenser l’aggravation d’un handicap. Celles-ci seront financées par le présent accord lorsqu’elles seront spécifiques afin de permettre, dans la mesure du possible, le maintien du salarié dans son emploi. Dans les cas où le salarié en situation de handicap, sur constat du médecin du travail, ne serait plus apte à occuper son poste de travail, un emploi approprié à ses aptitudes, capacités physiques et compétences, sera recherché conformément aux recommandations du médecin du travail et dans le respect de la procédure légale. Un bilan professionnel ainsi qu’une prestation d’accompagnement personnalisé pour la recherche d’un nouvel emploi pourront également être organisés en fonction des besoins du salarié. En parallèle et conformément à la procédure actuelle pour l’ensemble des salariés, un reclassement en interne sera recherché en priorité afin de répondre au mieux à l’ensemble des restrictions de la médecine du travail, sauf avis contraire du médecin du travail.
Article 10 - Les actions menées pour faciliter l’accessibilité des formations pour les salariés en situation de handicap Des actions seront menées afin de rendre les formations ou tout type de réunions importantes accessibles autant que possible à l’ensemble des salariés de l’entreprise. Par exemple, il sera possible de prendre en charge un interprète ou de choisir des salles adaptées pour les personnes hypersensibles, notamment d’un point de vue sonore ou visuel, dans le cadre du présent accord.
TITRE VI - PLAN DE DEVELOPPEMENT DU PARTENARIAT AVEC LES ENTREPRISES ADAPTEES ET LE SECTEUR PROTEGE
La Société SAMSE entend également maintenir la sous-traitance auprès du secteur du travail protégé et adapté afin de contribuer à l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et ne pouvant pas faire l’objet d’une embauche directe dans l’entreprise. A ce titre, la Société souhaite renforcer ses partenariats avec ces entreprises du secteur protégé et adapté. La Société SAMSE accorde une place importante aux achats et aux prestations de services effectuées auprès du secteur protégé et adapté. Ainsi, chaque année, des achats de prestations de services ou de produits à des ESAT et des EA seront effectués, notamment via l’entretien des espaces verts, des services de traiteur, du recyclage des déchets de bureau ou autre.
TITRE VII - PLAN DE COMMUNICATION / SENSIBILISATION
L’intégration des personnes en situation de handicap en milieu ordinaire de travail nécessite de bénéficier d’une bonne information sur le monde du handicap et sur ce que recouvre la notion de handicap. Afin d’acquérir un niveau d’information satisfaisant, un certain nombre d’actions de communication et de sensibilisation autour du handicap et à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise vont être pérennisées, développées et améliorées. Article 11 – Plan de communication S’agissant du plan de communication, la Société SAMSE a déjà mis en place des actions afin de communiquer sur la thématique du handicap. Parmi les actions à poursuivre et à déployer :
11.1. La présence dans le journal interne de l’entreprise
Afin de toucher un maximum de salariés de la Société, des articles relatifs au thème du handicap et des actions menées sur le sujet seront intégrés régulièrement dans le journal interne de l’entreprise à destination de l’ensemble des collaborateurs.
11.2. Campagnes d’affichage.
Chaque année, en partenariat avec le site Activateur de Progrès de l’AGEFIPH, des campagnes d’affichage seront diffusées à l’ensemble de nos collaborateurs afin de sensibiliser et de mettre en lumière des thématiques différentes liées au handicap.
11.3. Communication autour des mesures de l’accord
La communication autour des mesures de cet accord sera un axe important afin de rendre l’information et les bénéfices de celui-ci accessible pour l’ensemble des salariés. Des réunions d’informations seront organisées auprès des relais handicap. Les managers seront également informés de la démarche et des différents leviers mis en place via cet accord pour l’intégration et le maintien des personnes en situation de handicap.
Article 12 – Action de sensibilisation Les actions de sensibilisation seront réalisées avec la mission handicap de chacune des régions afin de s’adapter aux différentes contraintes organisationnelles de celle-ci. En effet, l’organisation en multisite de la Société SAMSE implique la mise en place d’actions au plus près des collaborateurs dans les agences. Ces actions de sensibilisation seront déployées en fonction des périodes d’affluence des agences, mais également en maintenant l’ouverture aux clients. La Société participera à la SEEPH “semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées” en développant des actions de communication et de sensibilisation auprès de l’ensemble du personnel de la Société SAMSE. Elle pourra par exemple ainsi développer, cette semaine-là, les DuoDay, afin de favoriser l’insertion des personnes en situation de handicap en partageant son quotidien avec une personne en situation de handicap.
Article 13 - Rôle des Instances Représentatives du Personnel
13.1. Information du CSE de la Société
Afin d’intégrer les représentants du personnel à cette démarche, le présent accord a été présenté aux élus du CSE Central de SAMSE le 16 décembre 2025.
13.2. Rubrique spécifique dans la BDESE
Afin de faciliter l’accès aux élus aux principales informations concernant la politique handicap, une rubrique spécifique a été créée dans la BDESE.
TITRE VIII - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DEPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Article 14 - Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de trois années et entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026. Article 15- Dénonciation et Révision de l’accord L’une ou l’autre des parties signataires peut demander la révision ou la dénonciation de l’accord, par courrier recommandé, en respectant un préavis de trois mois, selon les dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail. Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé en cours d’exécution, par avenant, dans le respect des dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du Travail. Dans le prolongement de la procédure d’agrément, les avenants de révision seront notifiés dans les mêmes conditions. Article 16 - Dépôt et Publicité Le texte du présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
L'accord fera également l'objet des formalités de dépôt légales en vigueur, à l'initiative de la Direction, auprès de la DDETS de l’Isère et du greffe du Conseil de Prud'hommes. Article 17- Information des salaries sur les dispositions de l’accord Cet accord sera largement diffusé et sera affiché dans les locaux et publié sur l’Intranet du Groupe.
Fait à Grenoble, le 18 décembre 2025
La Directrice des Ressources Humaines Groupe SAMSE
Prévisionnel en pourcentage (sur la durée de l’accord)
Plan d’embauche et d’intégration 35 650€ 31% Plan de maintien dans l’emploi 46 000€ 40% Relation avec le secteur adapté/protégé 4600€ 4% Communication / Sensibilisation 4600€ 4% Pilotage de la mission et suivi de l’accord 24 150€ 21%
Budget Total
115 000€ 100% Annexe 2 – GLOSSAIRE
A.G.E.F.I.P.H
Association de Gestion des Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapés
CAP EMPLOI
Structure financée par les fonds de l’AGEFIPH dont le but est d’aider les travailleurs handicapés dans leur recherche d’emploi et d’accompagner leur maintien dans l’emploi
D.O.E.T.H
Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés
E.A
Entreprise adaptée. Entreprise du milieu ordinaire du travail offrant des conditions de travail et un environnement adapté aux travailleurs handicapés
E.C.A.P
Emplois exigeant des conditions d’aptitudes particulières
E.S.A.T
Etablissement de Services et d’Aide par le Travail. Il s’agit d’établissements médico-sociaux. Ils permettent aux travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle adaptée à leurs capacités personnelles et de développer ainsi leur potentiel
M.D.P.H
Maison Départementale des Personnes Handicapées
O.E.T.H
Obligation d’emploi des travailleurs handicapés. La loi du 10 juillet 1987 stipule que tout employeur occupant au moins 20 salariés est tenu d’employer, à temps plein ou partiel, au moins 6% de personnes handicapées dans ses effectifs
R.Q.T.H
Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé
P.M.R
Personne à Mobilité Réduite
T.H
Travailleur Handicapé
Mission handicap
La mission handicap de proximité regroupe les différents acteurs qui, sur le terrain, seront capables de répondre à l’ensemble des questions et besoins des collaborateurs de la Société
Commission de suivi
Est en charge du suivi du budget et des actions de l’accord
