Accord d’Entreprise sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée 2021
Conclu entre :
La Société SAMSIC APMR OCCITANIE SASU au capital de 250 000 euros, Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 800 732 836 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Châtillon, La Rigourdière 35510 Cesson Sévigné
Représentée par M. XXXXX, Agissant en qualité de Responsable d’Exploitation de la société SAMSIC APMR OCCITANIE, dûment mandaté
Et
M.XXXXX, Délégué syndical SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 09 et 25 juin 2021 dans les locaux de la Société situés à l’Aéroport Aéroport de Toulouse-Blagnac - 31700 BLAGNAC.
La Délégation syndicale CGT a été composée comme suit :
Monsieur XXXXX Délégué Syndical accompagné de Madame XXXXX et Monsieur XXXXX
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXXX , Responsable d’Exploitation de la Société SAMSIC APMR OCCITANIE
M XXXX, Directeur des Ressources Humaines
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC APMR OCCITANIE.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A – Prime Vacances
La Prime vacances est portée, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord collectif, à 800 € brut. Cette prime vacances sera désormais versée à compter du mois de Juin de chaque année.
La prime vacances est proratisée en fonction du temps de travail effectif du salarié. En conséquence, les absences assimilées légalement ou conventionnellement à du temps de travail effectif n’entraîne pas de proratisation de ladite prime.
ARTICLE 3 – DURÉE ET EFFETS DE L’ACCORD
Le présent accord collectif entre en vigueur au jour de sa signature sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord.
Cet accord collectif est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulière sur la durée prévue dans le présent accord collectif.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
ARTICLE 4 – MODALITES DE SUIVI DE L’APPLICATION DE L’ACCORD ET CLAUSE DE RENDEZ VOUS
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 5 – REVISION DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord
ARTICLE 6 – DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans la Société SAMSIC SAMIC APMR OCCITANIE. . Le présent accord sera également déposé : - en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à BLAGNAC, Le 01/07/2021
Pour la Société SAMSIC APMR OCCITANIE :
Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation
Pour l’organisation syndicale SUD SOLIDAIRES NETTOYAGE :
