ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DESIGNES PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES AU SEIN DE LA SOCIETE SAMSIC APMR OCCITANIE
Application de l'accord Début : 06/06/2024 Fin : 01/01/2999
Accord Collectif relatif a la Prorogation des Mandats des Membres de la Délégation Du Personnel du Comite Social et Economique et des Représentants du Personnel Désignes par les Organisations Syndicales au sein de la Société SAMSIC APMR OCCITANIE
Entre les soussignés :
La société
SAMSIC APMR OCCITANIE, une société SARL immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 800 732 836 dont le siège social est sis 6, rue Châtillon – ZA La Rigourdière, représentée par Monsieur X en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilitée,
D'une part, Et,
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
Monsieur X, Délégué Syndical SUD SOLIDAIRES
D’autre part,
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Les mandats des membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) et des Représentants du personnel désigné par l’Organisation Syndicale de la Société SAMSIC APMR OCCITANIE prennent fin le 12 octobre 2024.
Toutefois, les parties constatent que le renouvellement du CSE ne pourra pas être organisé avant cette échéance au sein de la Société SAMSIC APMR OCCITANIE.
En conséquence, la Direction de la Société et l’Organisation Syndicale Représentative ont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités de prorogation des mandats de la Délégation du personnel du CSE et des Représentants du personnel désigné par l’Organisation Syndicale.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats
Afin d’éviter que la Société SAMSIC APMR OCCITANIE ne soit dépourvue d’Instances Représentatives du Personnel entre l’échéance des mandats et le renouvellement du CSE, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel (Elus et Désignés) jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines Elections professionnelles du CSE ; élections qui se dérouleront courant
second semestre 2024.
Ces mandats sont ainsi maintenus dans les mêmes conditions qu’actuellement et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel reste également inchangé jusqu’au renouvellement du CSE.
Il est également précisé que les mandats des Représentants du Personnel désignés par l’Organisation syndicale (Délégué Syndical) sont également maintenus dans les mêmes conditions, et ce jusqu’au renouvellement du CSE.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 Durée et Date d’Entrée en Vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
3.4 Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;
Une version publiable anonymisée au format .docx;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
