AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 13 FEVRIER 2014
Entre
La société SAMSIC APMR,PACA, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX, Directeur d’exploitation.
D’une part
Et
Le syndicat CGT, représenté par XXXXXXXX
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Un accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail a été conclu le 13 février 2014 au sein de la Société SAMSIC APMR PACA. En effet, à cette époque certaines catégories de salariés (les chefs de poste, les régulateurs,) souhaitaient une nouvelle organisation de leur planning nécessitant la mise en place d’un aménagement du temps de travail.
L’apparition d’une nouvelle qualification professionnelle au sein de la Société SAMSIC APMR PACA, à savoir la qualification de coordinateur nécessite d’intégrer cette catégorie de salarié au dispositif d’aménagement du temps de travail mis en place dans la Société.
En conséquence, la Direction et les Organisations syndicales représentatives de la Société ont convenu de modifier l’article 1 – champs d’application – de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail conclu le 13 février 2014.
Les autres articles demeurent inchangés.
Article 1 – Champ d’application
L’article 1 de l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail du 13 février 2014 est remplacé par les dispositions ci-dessous :
L’aménagement du temps de travail du présent accord concerne les catégories suivantes de l’entreprise : - les chefs d’équipe :; - les régulateurs ; -les coordinateurs ;
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES
Article 2.1 – Durée et entrée en vigueur
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord est applicable dès sa signature.
Article 2.2 – Dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être dénoncé en totalité ou en partie, par l’une ou les autres des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du code du travail, et selon les modalités suivantes :
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires, et déposée par la partie qui dénonce, auprès de la DIRECCTE compétente. Elle prendra effet le premier jour du mois calendaire qui suit la date d’envoi de l’accusé de réception le plus ancien et qui suit la période de référence en cours.
Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entrainera l’obligation pour toutes les parties signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de sa signature.
A défaut de nouvel accord, le présent avenant restera applicable pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L2261-9 et suivants du code du travail.
Article 3.4 – Notification, publicité et dépôt de l’avenant
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent avenant, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché dans l’Entreprise.
Le présent avenant sera également déposé : - en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ; - en version papier à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche ;
