Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE et des représentants du personnel désignés par les OS au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG
Application de l'accord Début : 24/02/2022 Fin : 01/01/2999
Accord collectif relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité social et économique et des représentants du personnel désignés par les Organisations Syndicales au sein de la société Samsic Assistance Bag
Entre les soussignés :
La société
SAMSIC ASSISTANCE BAG, une société SARL, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 788 820 132 dont le siège social est situé au 6, rue Châtillon – ZA La Rigourdière – Cesson Sévigné (35510), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité,
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
XXX, Délégué Syndical CFTC
XXX, Délégué Syndical CFE CGC
D’autre part,
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – Objet
Les mandats des membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) et des Représentants du personnel désignés par les Organisations Syndicales de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG prennent fin le 13 mars 2022.
Toutefois, les parties constatent que le renouvellement du CSE ne pourra pas être organisé avant cette échéance au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG.
En conséquence, la Direction de la Société et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives ont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités de prorogation des mandats de la délégation du personnel du CSE et des Représentants du Personnel désignés par les Organisations Syndicales.
ARTICLE 2 – Prorogation des mandats
Afin d’éviter que la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG ne soit dépourvue d’Instances Représentatives du Personnel entre l’échéance des mandats et le renouvellement du CSE, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel (Elus et Désignés) jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines Elections professionnelles du CSE ; élections qui se dérouleront courant 1er semestre 2022.
Ces mandats sont ainsi maintenus dans les mêmes conditions qu’actuellement et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel reste également inchangé jusqu’au renouvellement du CSE.
Il est également précisé que les mandats des Représentants du Personnel désignés par les Organisations syndicales (Délégués Syndicaux, Représentants Syndicaux au CSE, Représentants de Section Syndicale) sont également maintenu dans les mêmes conditions, et ce jusqu’au renouvellement du CSE.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1 Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie. Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.3 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
3.4 Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format « pdf » ;
Une version publiable anonymisée au format « docx » ;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Roissy, Le 24 février 2022
A signer et parapher sur chaque page pour les 6 exemplaires originaux
