Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique
au sein de la Société SAMSIC Assistance Bag
Entre les soussignés :
La société
SAMSIC ASSISTANCE BAG, une société SARL, au capital de 10 000 €, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 788 820 132 dont le siège social est situé au 6, rue Châtillon – ZA La Rigourdière – Cesson Sévigné (35510), représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’Exploitation, dûment habilité,
D'une part, Et,
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
XXX, Délégué Syndical CFTC
XXX, Délégué Syndical CFE CGC
D’autre part,
IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, prévoit l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, un Comité Economique et Social (ci-après dénommé CSE). A ce titre, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies afin de négocier le périmètre de la mise en place du CSE et ce, conformément aux dispositions de l’article L.2313-2 du Code du travail.
ARTICLE 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG.
ARTICLE 2 – Périmètre de mise en place du CSE
La Direction retient le critère de l’autonomie de gestion du Directeur de la Société, notamment en matière de gestion du personnel, pour définir la notion d’établissement distinct.
Aussi, tenant compte de ce critère, et de la configuration et de l’organisation de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG, la Direction précise qu’à la date du présent accord, la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG est composée d’un seul établissement distinct, dans le cadre de la mise en place du CSE.
Il sera ainsi constitué d’un CSE unique au niveau de l’Entreprise représentant l’ensemble des salariés de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG.
ARTICLE 3 – Dispositions finales
3.1Durée et date d’entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa signature.
3.2 Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités).
Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
3.3 Révision
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.
Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Par ailleurs, en cas d’évolutions législatives ou conventionnelles susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.
3.4 Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et L.2261-9 10 du code du travail.
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
3.5 Dépôt et Publicité de l’Accord
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :
Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,
Sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures
Une version intégrale et signée de l'accord au format « pdf » ;
Une version publiable anonymisée au format « docx » ;
Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Roissy, Le 3 mars 2022
A signer et parapher sur chaque page pour les 6 exemplaires originaux
