ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DEFINITION ET A LA MAJORATION DES HEURES SUPPLEMTNAIRES
Entre
La société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK dont le siège social est situé 6 rue de Châtillon la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE, inscrite au registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 789 610.185 R.C.S. RENNES, représentée par Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation.
D’une part,
Et
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXXX Le syndicat FNEMA CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXXX Le syndicat SMA, représenté par Monsieur XXXXX Le syndicat SNAA-UNSA, représenté par Monsieur XXXXX Le syndicat SUD AERIEN, représenté par Monsieur XXXXX
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
Le 1er Janvier 2018, la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK a fait l’acquisition partielle du fond de commerce de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAG comprenant les Établissements suivants :
l'Établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1, Siret n° 788 820 132 00041, situé Rue de Paris 2C et 2D BAT 1200 ET 1226 93290 TREMBLAU EN FRANCE
l'Établissement SAMSIC ASSSITANCE BAG 3, Siret n° 788 820 132 00058, situé terminal 1 – bâtiment 11 – Aéroport Charles de Gaulle 77990 MAUREGARD
A la suite de cette opération juridique, les contrats de travail de l’ensemble des salariés affectés à l’Établissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1 A été transféré au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK effet des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail.
En ce qui concerne les Institutions Représentatives du Personnel (IRP), les délégués du personnel, les membres du CE et les représentants syndicaux ont conservé leur mandat au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK qui ne disposait pas d’IRP.
En outre, conformément aux dispositions légales, les accords collectifs applicables à ces salariés ont été automatiquement remis en cause à la date du transfert. Des négociations se sont alors engagées entre la Direction et les organisations syndicales pour assurer la poursuite des accords NAO conclus antérieurement au sein de l’Établissement.
Article 1 –Objet Champ d’application
Un accord relatif à la définition et majoration des heures supplémentaires avait été conclu avec les délégués syndicaux de l’Etablissement SAMSIC ASSISTANCE BAG 1 le 1er juillet 2015. Cet accord avait pour but de préciser les notions d’heures supplémentaires ainsi que leur majoration.
Les organisations syndicales et la Direction de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, conscient de l’importance de cet accord collectif, ont souhaité maintenir son application au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK. Le présent accord concerne donc l’ensemble des catégories de salariés de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK, à l’exception des administratifs.
Article 2 – Définition et régimes des heures supplémentaires
Article 2.1 –Définition
L’article 15 de l’annexe 1 de la CCR de la manutention et du nettoyage sur les aéroports parisiens stipule :
« les heures supplémentaires effectuées exceptionnellement au-delà de l’horaire habituel de travail par le personnel des catégories 1 à 8 sont majorées à 100% ».
Le présent article complète cette disposition de la manière suivante :
« Sont considérés comme exceptionnelles les heures dont l’exécution est demandée par l’employeur dans une situation complètement imprévisible qui sort de l’activité habituelle du secteur aérien ou les heures de prorogation de service ». Les heures effectuées en dehors des jours de travail planifiés (vacations supplémentaires sur jour off) ne sont pas considérées comme des heures supplémentaires exceptionnelles ».
Article 2.2 – Régime des heures supplémentaires
Les heures supplémentaires exceptionnelles sont majorées à 100 %. Les autres heures supplémentaires sont majorées, par exception au régime légal, à 35 % pour les huit premières heures supplémentaires et 50 % au-delà.
Article 3 – Dispositions finales :
Article 3.1 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année lors de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée, un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
A cette occasion un bilan de l’application de cet accord sera présenté.
Article 3.2 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord est applicable au 1er Janvier 2018.
Article 3.3 – Révision de l’accord
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter l’accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrés en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties intéressées conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 3.4 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouveau texte de substitution.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet la date de signature.
Article 3.5 – Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire et affiché au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCE BAGLINK.
Le présent accord sera également déposé : - en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ; Fait à ROISSY, le 1er Janvier 2018
