Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2019
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE FRANCE
SAS au capital De 100 000 euros. Immatriculée au RCS de Paris sous le n° 789 992 252 SIRET n° 789 992 252 00013 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6 Avenue du professeur André Lemierre 75020 Paris
Représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE FRANCE, dument mandaté.
d’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, Délégué Syndical.
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 17/09, 05/11 et 12/11/2018 dans les locaux de la Société situés à Rungis : 20, rue Saarinen – Bâtiment ESSEN 94150 RUNGIS.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
M. XXXXX, délégué syndical CFDT, accompagné de XXXXXXXXXXXXXX
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation
Monsieur XXXXX, Directeur Ressources Humaines
Madame XXXXX, Responsable Opérationnel
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE FRANCE, à compter du 1er Décembre 2019.
Article 3. Objet de l’accord
A – Augmentation des taux horaires de base bruts
Les taux horaires individuels de base bruts du personnel visé par l’accord seront revalorisés à hauteur de 1,7% à compter du 1er Décembre 2019.
Article 4. Durée et effets de l’accord
Le présent accord prend effet au 1er Décembre 2019 et s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Article 5. Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.
Le présent accord sera également déposé :
- en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à Rungis, Le 22 octobre 2019
Parapher chaque page – signer la dernière page
Pour la Direction :
- Monsieur XXXXX, Directeur d’Exploitation,
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur XXXXX, délégué syndical,
