Accord d'entreprise SAMSIC ASSISTANCE GUYANE

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE GUYANE

2 accords de la société SAMSIC ASSISTANCE GUYANE

Le 30/06/2023

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

• Autre

 Accord Collectif relatif a la Prorogation des Mandats des Membres de la Délégation Du Personnel du Comite Social et Economique de la Société SAMSIC ASSISTANCEGUYANE

 Entre les soussignés :

 La société SAMSIC ASSISTANCEGUYANE,  immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro489 637 439  dont le siège social est sis 6, rue Châtillon – ZA La Rigourdière, représentée parXXX en sa qualité de Responsable d’Exploitation, dûment habilité,

D'une part,

Et,

LES ELUS TITULAIRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE : 

XXX ;

XXX

D’autre part,

IL A ETE ARRETE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Objet

    Les mandats des membres de la Délégation du Personnel du Comité Social et Economique (ci-après le CSE) de la Société SAMSIC ASSISTANCEGUYANEprennent fin le09 septembre2023.

 Toutefois, les parties constatent que le renouvellement du CSE ne pourra pas être organisé avant cette échéance au sein de la Société SAMSIC ASSISTANCEGUYANE.

    En conséquence, la Direction etles titulaires du CSE de la Sociétéont convenu de fixer, dans le présent accord, les modalités deprorogation des mandats de la Délégation du personneldu CSE.

 ARTICLE2 – Prorogation des mandats

 Afin d’éviter que la Société SAMSIC ASSISTANCEGUYANE  ne soit dépourvue d’Instances Représentatives du Personnel entre l’échéance desmandats et le renouvellement du CSE, les parties au présent accord conviennent à l’unanimité de proroger l’ensemble des mandats des Représentants du Personnel jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines Elections professionnelles du CSE  ; élections qui se dérouleront courant1er  semestre2024.

Ces mandats sont ainsi maintenus dans les mêmes conditions qu’actuellement et le fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel reste également inchangé jusqu’au renouvellement du CSE.

 ARTICLE3 – Dispositions finales

• 3.1 Durée et Date d’Entrée en Vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de sa signature.

• 3.2 Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail. Durant la négociation, les dispositions en cause resteront en vigueur, jusqu'à la conclusion de l'avenant modificatif.

Cet avenant de révision, conclu dans le cadre des dispositions légales, se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.

  Par ailleurs, en cas d’évolutions législativesou conventionnellessusceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 15 jours après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

• 3.3 Dénonciation

 Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

 En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.

• 3.4 Dépôt et Publicité de l’Accord

Conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, sera déposé :

• Auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord,

•  Sur le sitehttps://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures 

• Une version intégrale et signée de l'accord au format .pdf;

• Une version publiable anonymisée au format .docx;

• Une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de la notification du texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des Parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à ……………………..………,

Le ………………………………….

A signer et parapher sur chaque page pour les 6  exemplaires originaux

 Pour laSociété,

XXX , en sa qualité deResponsable d’Exploitation

 Pourles élus titulaires du CSE,

XXX

XXX