Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 03,10, et 23 Décembre 2019 dans les locaux de la Société situés à Aéroport International Martinique -Aimé Césaire - BP 279 – 97285 - LE LAMENTIN CEDEX 2.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
- Monsieur XXXXX Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), était accompagné de Madame XXXXX
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXXX Responsable d’Exploitation
Madame XXXXX Chargée Ressources Humaines
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE à l’exception de l’encadrement et du personnel administratif (ex : Responsable d’Exploitation, Adjoint et Assistante, …).
Objet de l’accord
A – Augmentation des taux horaires de base bruts
Les taux horaires individuels de base bruts du personnel visé par l’accord seront revalorisés à hauteur de 2,5% à compter du 1er janvier 2020.
B – Dotation exceptionnelle au CSE
Les parties s’accordent sur une dotation exceptionnelle de 12.000 € au budget des œuvres sociales et culturelles au CSE.
Cette dotation exceptionnelle sera versée avec le prochain versement trimestriel du budget des activités sociales et culturelles.
C – Prime médaille du travail
La prime médaille du travail, mise en place par l’accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée 2017, est revalorisée à compter du 1er Janvier 2020.
Ainsi, à compter du 1er Janvier 2020, chaque salarié pourra prétendre à l’attribution d'une prime médaille du travail de 430 € à partir de 20 ans de travail, sous réserve de remplir les conditions d'attributions définies par le décret n° 84-591 du 4 juillet 1894 et de justifier de son attribution par le Ministère du Travail.
Cette prime sera valorisée de 150 € pour chaque autre palier soit : -Au 30 ans : Prime de 430 + 150 € : 580 € -Au 35 ans : Prime de 430 + 150 + 150 : 730 € -Au 40 ans : Prime de 430 + 150 + 150 + 150 : 880 €.
Durée et effets de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er Janvier 2020, sauf dispositions particulières sur l’entrée en vigueur prévues dans le présent accord. Il s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.
Le présent accord sera également déposé :
- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
