Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2018
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
La Société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE
SARL au capital de 10 000 euros Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 788 846 301 SIRET n° 788 846 301 00018 Code APE : 5223Z
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Châtillon, La Rigourdière 35510 Cesson Sévigné
Représentée par M. XXXXX agissant en qualité de Responsable d’Exploitation de la société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE, dûment mandaté
d’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
- Monsieur XXXXX Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), - Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Union des Syndicats Anti-Précarité (USAP)
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 06/11 et 20/11/2018 dans les locaux de la Société situés à Aéroport International Martinique -Aimé Césaire - BP 279 – 97285 - LE LAMENTIN CEDEX 2.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
- Monsieur XXXXX Délégué Syndical représentant l’organisation syndicale Force Ouvrière (FO), était accompagné de Monsieur XXXXX et Monsieur XXXXX. - Madame XXXXX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale Union des Syndicats Anti-Précarité (USAP), était accompagnée de Madame XXXXX.
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur XXXXX, Responsable d’Exploitation
Madame XXXXX, Chargée Ressources Humaines
Monsieur XXXXX, Directeur Régional Antilles
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE MARTINIQUE présent dans les effectifs au jour de signature du présent accord, à compter du 01/01/2019, à l’exception de l’encadrement et du personnel administratif (ex : Responsable d’Exploitation, Adjoint et Assistante, …).
Objet de l’accord
A – Augmentation des taux horaires de base bruts
Les taux horaires individuels de base bruts du personnel visé par l’accord seront revalorisés à hauteur de 1% à compter du 1er janvier 2019, puis de 1% supplémentaire à compter du 1er mai 2019.
B – Dotation exceptionnelle au CE
Les parties s’accordent sur une dotation exceptionnelle de 5.000 € au budget des œuvres sociales et culturelles au CE.
Cette dotation exceptionnelle sera versée avec le prochain versement trimestriel du budget des activités sociales et culturelles.
C – Prime exceptionnelle
Une prime exceptionnelle d’un montant de 150 € brut sera versée à l’ensemble des salariés visés par le présent accord sur le bulletin de paie du mois de décembre 2018.
Cette prime exceptionnelle sera versée sous réserve que le salarié ait plus de 3 mois d’ancienneté.
D – Prime de dimanche
La prime de dimanche est revalorisée de 3€ à compter du 1er janvier 2019. Cette revalorisation s’impacte sur la prime individuelle de dimanche versée par vacation à chacun des salariés visés par l’accord, soit :
43 € brut par vacation pour les salariés qui bénéficiaient d’une prime de 40 € par vacation,
49.67 € brut par vacation pour les salariés qui bénéficiaient d’une prime de 46,67 € par vacation.
E – Bons chaussures
Un système de bons pour les chaussures sera instauré à compter du 1er janvier 2019.
F – Matériel
Un plan d’action sur 6 mois à compter de la date de signature du présent accord est mis en place afin de réparer et changer le matériel endommagé mis à la disposition des salariés. Un point sera fait avec la délégation unique du personnel à l’issue de ces 6 mois.
G – Prise en charge de la mutuelle par l’entreprise
La Direction s’engage à prendre en charge 50 % des cotisations de la mutuelle sur le régime de base obligatoire.
Durée et effets de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord, et s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électoral en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.
Le présent accord sera également déposé :
- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
