Accord d’Entreprise sur les salaires effectifs, la durée effective, l’organisation du temps de travail, et l’épargne salariale
2018
Conclu entre :
La Société
SAMSIC ASSISTANCE RAMP
Immatriculée au RCS de Rennes sous le n° 530 834 100 SIRET n° 530 834 100 00014 Code APE : 5223Z Adresse de l’établissement : Bât. 6, Le Dôme - Zone Roissypôle – 95733 ROISSY CDG CEDEX
Dont le Siège Social se situe : 6, rue de Chatillon ZA LA RIGOURDIERE 35510 CESSON SEVIGNE
Représentée par XXXXX Agissant en qualité de Directeur d’Exploitation de la société SAMSIC ASSISTANCE RAMP, dûment mandaté
Et
- XXXXX – Délégué Syndical SPAM AERO TRANS L. - XXXXX– Délégué Syndical SNAA UNSA - XXXXX - Délégué Syndical SMA
Préambule
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues par l’article L. 2242-1 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 12 avril 2018, 17 et 24 mai 2018 dans les locaux administratifs de la Société situés au Dôme : 6 rue de la Haye, RoissyPôle – 95733 ROISSY CDG CEDEX.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit : - XXXXX, accompagné de Monsieur , Monsieur - XXXXX, accompagné de Monsieur , Monsieur - XXXXX, accompagné de Monsieur , Monsieur
La délégation patronale a été composée comme suit :
XXXXX, Directeur d’Exploitation
XXXXX, Responsable d’Exploitation
XXXXX, Responsable Ressources Humaines
A l’issue de ces négociations prévues aux articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel présent à la date de signature de la Société SAMSIC ASSISTANCE RAMP, à l’exception de l’encadrement (Directeur et Responsable d’Exploitation).
ARTICLE 2 – Objet de l’accord
A – Augmentation du taux horaire de base Les taux horaires individuels bruts des salariés visés par l’accord seront augmentés :
De 1,5 % au 1er septembre 2018
De 0.5 % au 1er janvier 2019
B – Compte épargne temps
La société s’engage à ouvrir les négociations au cours du premier trimestre 2018 en vue de conclure un accord relatif au compte épargne temps. Les parties s’accordent sur le fait qu’aucune majoration ou abondement des jours placés sur le compte ne sera négociée dans le cadre de cet accord.
ARTICLE 3 – Durée et effets de l’accord
Le présent accord s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
ARTICLE 4 – Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
ARTICLE 5 – Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
ARTICLE 6 – Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord. La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
ARTICLE 7 – Notification et publicité de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à Roissy Le 24 mai 2018
Parapher chaque page – signer la dernière page
Pour la Direction : XXXXX, Agissant en qualité de Directeur d’Exploitation SAMSIC ASSISTANCE RAMP, dûment mandaté
