Accord collectif NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
2019
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC ASSISTANCE REUNION
SASU Société par actions simplifiée à associé unique
Immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 824 577 779
Code APE : 5223Z
Dont le siège social est situé :
6 rue de Châtillon
ZA La Rigourdière,
35 510 Cesson Sévigné,
Représentée par Madame XXXXX agissant en qualité de Responsable d’Exploitation de l’établissement SAMSIC ASSISTANCE REUNION, dument mandaté.
d’une part,
ET :
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX, Déléguée Syndicale
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Dans le cadre des négociations obligatoires prévues par l’article L. 2242-13 du Code du Travail, les parties précitées se sont rencontrées les 01/04/2019 et 17/05/2019 dans les locaux administratifs de la Société situés au à l’Aéroport de La Réunion-Roland-Garros.
Les délégations syndicales ont été composées par les organisations syndicales comme suit :
- Madame XX, Déléguée Syndicale représentant l’organisation syndicale CFDT accompagnée de Madame XX.
La délégation patronale a été composée comme suit :
Madame XX, Responsable d’Exploitation,
Monsieur XX, Directeur des Opérations
Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er juillet 2017 à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC ASSISTANCE REUNION, à l’exception du personnel administratif (Responsable d’Exploitation, Assistante d’Exploitation, …).
Objet de l’accord
A – Coefficient « agent de passage »
L’ensemble des salariés ayant plus de 12 mois d’ancienneté, dont le coefficient est inférieur à 185 bénéficieront du coefficient 185 prévu par la Convention Collective applicable.
B – Bons chaussures pour le service passage et ATO
Les parties s’accordent sur une dotation annuelle pour l’achat des chaussures de 100 euros pour tous les salariés du service passage et ATO. Une procédure sera définie et présentée par Madame XX lors de la prochaine réunion du CSE afin de détailler les modalités de mise en place et/ou de remboursement.
C – Aménagement des jours de repos
A compter du 1er juillet 2019, les parties s’accordent sur la périodicité des jours de repos suivante:
Service passage et ATO : un weekend minimum (samedi/dimanche) par mois,
Service piste et trafic, et seulement pour une année test :
Durant la basse saison (de février à mai et de septembre à octobre) : un weekend (samedi/dimanche) par mois.
Durant la haute saison, et pour une phase test d’une année (de juin à août et de novembre à janvier) : deux jours de repos consécutifs par mois. A l’issue de la phase test d’une année, une réunion sera organisée à l’initiative de l’employeur afin d’établir un bilan.
D – Augmentation de l’indemnité nettoyage
L’indemnité nettoyage d’un montant de 15 € net est augmentée à 24 € net par mois.
Les salariés bénéficiant d’une indemnité de nettoyage dont le montant est supérieur à 24 € et maintiennent leurs acquis.
E – Prise en charge des repas en cas de retard avion ou IRG
En cas d’IRG ou de retard avion de plus de 3 heures, la Direction s’engage à prendre en charge les repas. Une procédure sera définie et présentée par Madame XX lors de la prochaine réunion du CSE afin de détailler les modalités de mise en place et/ou de remboursement.
F- Appel à candidature comptoir de vente
Afin de développer l’activité du comptoir de vente, la Direction lancera un appel à candidature au sein du service passage.
Cet appel à candidature ne créera pas de nouveau pote dédié au comptoir vente, mais permettra aux agents de passage volontaires d’augmenter les bases horaires prévues par leurs contrats de travail, en complétant leur vacation par des vacations « agent de comptoir ».
Les modalités de l’appel à candidature seront définies par Madame XX lors de la prochaine réunion du CSE, et prévoiront une phase test d’un durée de 6 mois afin d’étudier la faisabilité de cette organisation de travail.
G – Accord de participation
Les parties s’accordent sur la signature d’un accord de participation avant le 30 juin 2019. Celui-ci sera communiqué et mis à la signature avant le 15 juin 2019, et s’appliquera par conséquent à l’exercice 2019.
H – Prise en charge des frais de déplacement réels lors de formation hors entreprise
La différence entre le trajet habituel domicile/travail et le trajet réalisé pour se rendre à la formation) sera indemnisé, peu importe la puissance fiscale du véhicule, selon le barème kilométrique suivant :
Nombre de km x 0,112 €
Le montant sera plafonné à 20 € maximum / jour de formation à l’extérieur de l’entreprise.
I – Pérennisation des emplois
La société s’engage à pérenniser les emplois et proposera les contrats à durée indéterminée suivants :
Passage : un CDI sera proposé à deux salariés du service passage avant le 15 juin 2019,
Piste : un CDI sera proposé à deux salariés du service piste avant le 30 septembre 2019.
Durée et effets de l’accord
Le présent accord prend effet à la date de signature du présent accord, et s’appliquera pendant une durée indéterminée.
Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous
Les parties signataires conviennent que chaque année, lors de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, et le partage de la valeur ajoutée un point sera fait sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6. Révision de l’accord
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par :
Les organisations syndicales à la fois représentatives dans le champ d’application de cet accord, et signataire ou adhérente de cet accord jusqu’à la fin du cycle électoral en cours ;
Les organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de l’accord à l’issu du cycle électorale en cours ;
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7. Dénonciation de l’accord
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Article 8 : Notification et publicité et dépôt
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et affiché dans l’Établissement.
Le présent accord sera également déposé :
- en version papier et version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ; - en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent ;
Fait à Ste Marie, Le 6 juin 2019
Parapher chaque page – signé la dernière page
Pour la Direction :
- Madame XXXXX, Responsable d’Exploitation
Pour les organisations syndicales :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XXXXX, déléguée syndicale,
