L’UES SAMSIC EMPLOI dont le siège social est situé au : 4, rue de Châtillon – La Rigourdière – 35 577 CESSON-SEVIGNE, dénommée ci-après « l’UES SAMSIC EMPLOI »,
Représentée par …, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
Dûment mandaté,
Et :
Les Délégués Syndicaux de l’UES SAMSIC EMPLOI :
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ARTICLE I – PREAMBULE
Consciente de la richesse que constitue la diversité des générations au sein de ses équipes, l’UES SAMSIC EMPLOI entend permettre à chacun de ses salariés de poursuivre une carrière motivante, valorisante et adaptée à ses besoins jusqu’à son départ à la retraite. Dans ce contexte, le présent accord relatif à l’emploi des salariés séniors s’inscrit dans une démarche de responsabilité sociale et sociétale de l’entreprise, compte-tenu des évolutions démographiques et de l’allongement des carrières professionnelles ainsi que de la stratégie de l’entreprise à répondre aux besoins de sécurisation et de transmission des compétences. Il répond également à l’obligation légale de négociation relative à l’emploi des salariés expérimentés en considération de leur âge, prévue par l’article L.2242-2-1 du Code du travail. Pour rappel, cet article a pour objet de définir et de mettre en œuvre un ensemble de mesures destinées à accompagner et soutenir les salariés âgés de 55 ans et plus. Les dispositifs prévus dans cet accord ont pour finalité de favoriser le maintien dans l’emploi dans des conditions adaptées, de valoriser l’expérience et les compétences acquises au cours du parcours professionnel et de permettre une transition progressive et sécurisée vers la retraite. Ils tiennent compte à la fois des besoins individuels et collectifs, dans le respect du principe d’égalité de traitement et de non-discrimination liée à l’âge. Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés permanents de 55 ans et plus de l’UES SAMSIC EMPLOI, quels que soient leur statut et leur catégorie professionnelle. Les parties signataires conviennent que les mesures prévues par le présent accord portent notamment sur :
l’accompagnement dans le maintien à l’emploi des séniors ;
la valorisation de leur expérience et de leurs compétences ;
les mesures de prévention en faveur des salariés séniors ;
l’accompagnement de la transition vers la retraite ;
La délégation syndicale a été composée par l’organisation syndicale représentative comme suit :
Délégation C.F.D.T :
Madame…, Déléguée Syndicale
Madame …, Déléguée Syndicale
Monsieur …, Délégué Syndical
La délégation patronale a été composée comme suit :
Monsieur …, Directeur des Ressources Humaines ;
Madame …, Responsable des Ressources humaines ;
Monsieur …, Responsable des Ressources humaines;
ARTICLE II – DIAGNOSTIC PREALABLE
Pour rappel, un diagnostic préalable à la négociation sur la situation des salariés séniors a été effectué notamment via les données de la BDESE.
Ce diagnostic comporte notamment des données chiffrées sur :
Le recrutement des salariés ayant plus de 55 ans
Leur maintien dans l’emploi
Par ailleurs, l’aménagement des fins de carrière et la transmission des savoirs et de leurs compétences a été abordé dans le cadre de la politique de GEPP mise en place par l’UES SAMSIC EMPLOI.
Enfin, les Services Prévention Sécurité et Ressources humaines veillent au quotidien à s’assurer que les conditions de travail permettent aux collaborateurs d’assurer leur activité professionnelle dans un cadre qui préserve leur santé et sécurité au travail. Le DUERP (Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels) reprend à cet effet tous les risques identifiés ainsi que les mesures mises en œuvre pour éviter ces risques.
ARTICLE III – SALARIES CONCERNES
Les parties signataires soulignent que toute politique en faveur de l’emploi des seniors ne peut être dissociée d’une politique sociale visant l’ensemble des salariés, les seniors ne pouvant en aucun cas être considérés et traités comme une population à part, ni faire l’objet d’une discrimination quelle qu’elle soit. Dans le respect du présent accord, sont visés de façon générale par le terme « seniors » les salariés âgés de 55 ans et plus de l’UES SAMSIC EMPLOI, quelle que soit la nature du contrat :
Contrat à durée indéterminée ;
Contrat à durée déterminée ;
Contrat aidé ;
Et quelle que soit la durée de travail prévue au contrat (temps plein ou temps partiel).
ARTICLE IV – OBJET DE L’ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS
Cet accord s'inscrit dans une démarche globale visant à :
Réaffirmer le principe de non-discrimination et d’égalité de traitement des salariés séniors
Favoriser leur maintien dans l’emploi L’accord vise à permettre aux salariés en seconde partie de carrière de poursuivre leur activité professionnelle dans des conditions adaptées jusqu’à leur départ à la retraite.
Valoriser leur expérience et les compétences acquisesL’accord vise à reconnaître l’expertise des salariés séniors, de favoriser leur transmission des savoirs et de maintenir leur place dans la dynamique collective de l’entreprise.
Préserver leur santé au travailL’accord s’inscrit dans une démarche de prévention des risques afin de tenir compte des enjeux liés à l’allongement des carrières.
Préparer et sécuriser la transition vers la retraiteL’accord permet de rappeler et communiquer les différents dispositifs facilitant une transition progressive vers la retraite.
4.1. Principes de non-discrimination et d’égalité de traitement des salariés séniors
L’UES SAMSIC EMPLOI réaffirme son attachement au respect des principes de non-discrimination notamment fondé sur l’âge, ainsi qu’à celui de l’égalité de traitement entre les salariés, notamment en matière d’accès à la formation professionnelle, de politique de rémunération et de gestion des parcours professionnels.
À ce titre, elle s’engage à assurer à l’ensemble de ses salariés, sans distinction d’âge, un accès équitable à l’ensemble des dispositifs et opportunités permettant de construire et de suivre des trajectoires professionnelles motivantes et évolutives tout au long de leur carrière.
L’accès à la formation constitue une condition essentielle au maintien et à l’évolution des compétences nécessaires à la poursuite de l’activité professionnelle et à la progression de carrière, sans distinction d’âge.
Afin de garantir l’effectivité de ces principes, l’UES SAMSIC EMPLOI s’engage à mettre en place un suivi annuel de l’accès à la formation des séniors.
Indicateur : Etudier et répondre à 100% des demandes de formations des salariés seniors
4.2. Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés seniors
Le maintien dans l’emploi est assuré notamment par les mesures suivantes :
La communication et la sensibilisation de l’ensemble des collaborateurs sur les différents dispositifs mis en œuvre par le présent accord :
Chaque collaborateur et collaboratrice senior recevra via son coffre-fort Primobox une information complète et détaillée des dispositifs de l’accord sur l’emploi des seniors;
Une information sera également disponible sur les outils intranet de l’entreprise accessible à l’ensemble des collaborateurs et collaboratrices de l’UES SAMSIC EMPLOI via une page dédiée sur SAM ECLAIRE.
La possibilité de bénéficier d’un entretien personnalisé
Les collaborateurs et collaboratrices atteignant l’âge de 55 ans ont la possibilité de demander à leur Direction régionale ou à la Direction des Ressources Humaines un entretien au cours duquel peuvent être évoqués : - l’expérience professionnelle acquise et mise en œuvre dans la Société au sein de l’emploi actuellement occupé ; - l’objectif professionnel du salarié : poursuite dans le même métier ou ouverture vers d’autres métiers et mobilité interne - l’étude de l’accompagnement pouvant être proposé par l’Entreprise, notamment pour aider le salarié à faire face à la transition digitale liée aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) ; - l’étude de la compatibilité entre les objectifs personnels et les conditions d’emploi actuelles du collaborateur.
La Direction des Ressources Humaines sera l’interlocutrice privilégiée du salarié sénior pour la mise en œuvre de l’entretien et des suites qui y seront données.
L’amélioration des conditions de travail et la prévention des situations de pénibilité :
Les collaborateurs et collaboratrices ayant 55 ans et plus ont la possibilité de demander auprès de leur Direction régionale ou des Ressources Humaines un échange pour évoquer leurs conditions de travail.
Cet échange sera notamment l’occasion d’aborder éventuellement si le poste de travail nécessite un aménagement particulier ou si un accompagnement personnalisé en interne est nécessaire pour les aider si besoin dans la transition digitale.
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi, l’UES SAMSIC EMPLOI met en place les indicateurs ci-dessous.
Indicateurs :
100 % d’entretiens réalisés pour les collaborateurs et collaboratrices atteignant l’âge de 55 ans ayant demandé un entretien personnalisé ;
Accepter 100% des départs en retraite à l’initiative d’un salarié ;
Ne pas utiliser le dispositif de mise à la retraite avant 70 ans.
4.3. Valoriser l’expérience et les compétences acquises
Dans le cadre de sa politique de gestion des parcours professionnels, l’UES SAMSIC EMPLOI considère comme essentiel de renforcer l’accompagnement des salariés séniors.
L’objectif est de garantir la pleine reconnaissance de l’évolution des compétences et des qualifications des salariés dans la seconde partie de leur carrière et de contribuer activement au maintien et au développement de leur employabilité.
L’ensemble des dispositifs présentés dans le présent accord est ouvert à tous les salariés de l’entreprise.
Toutefois, des mesures spécifiques sont prévues à destination des salariés séniors, afin de répondre aux enjeux particuliers liés à la fin de carrière et de favoriser leur maintien dans l’emploi dans des conditions adaptées.
4.3.1 - Conseil en évolution professionnelle (CEP)
Afin de soutenir les salariés séniors dans la construction ou l’évolution de leur parcours professionnel, les salariés séniors peuvent bénéficier d’un accompagnement par un conseiller en évolution professionnelle (CEP) conformément aux dispositions en vigueur.
Ce dispositif, gratuit et confidentiel, permet au salarié de faire le point sur sa situation, d’identifier ses compétences, de définir un projet professionnel (mobilité, reconversion, création ou reprise d’activité) et d’élaborer un plan d’action personnalisé. Le CEP peut également aider à rechercher des financements adaptés au projet.
Dans le cadre du présent accord, l’UES SAMSIC EMPLOI autorise les salariés séniors à mobiliser ce dispositif pendant leur temps de travail, dans la limite d’une demi-journée non-rémunérée, sous réserve d’une demande préalable auprès du service des ressources humaines.
Les salariés peuvent prendre rendez-vous directement avec un opérateur CEP habilité (ex. : CIBC, APEC, Transitions Pro…), dont les coordonnées sont disponibles sur le site officiel www.mon-cep.org.
4.3.2 Compte Personnel Formation
Le Compte Personnel de Formation (CPF) permet de mobiliser tout au long de la vie professionnelle des collaborateurs et collaboratrices des droits à formation pour financer leurs projets de formation.
Ces droits peuvent être utilisés notamment pour le financement d’un bilan de compétences ou d’une VAE (Validation des Acquis de l’Expérience), conformément aux dispositions en vigueur.
Dans le cadre de sa politique de développement des compétences, l’UES SAMSIC EMPLOI reconnaît la Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) comme un levier de reconnaissance professionnelle et d’évolution de carrière pour les salariés séniors.
A ce titre, l’UES SAMSIC EMPLOI encourage les salariés à échanger avec leur hiérarchie et le service des Ressources Humaines pour initier cette démarche, et à se rapprocher des organismes certificateurs pour identifier la certification la plus adaptée à leur projet professionnel.
Il est rappelé, enfin, que lorsqu’un collaborateur ou collaboratrice part à la retraite, le CPF est clôturé. Les droits à la formation non utilisés sont alors définitivement perdus
4.3.3 Transmission des compétences
L’UES SAMSIC EMPLOI et les partenaires sociaux s’accordent à dire que la connaissance des métiers et de leur environnement ainsi que l’expertise et les talents de nos collaborateurs et collaboratrices seniors sont de véritables atouts.
Elle a conscience de l’importance de la transmission des compétences, du savoir et des savoir-faire entre les salariés. Il s’agit non seulement de favoriser la transmission d’une richesse entre un salarié sénior et un salarié plus jeune, mais aussi d’éviter la perte de compétences au moment du départ à la retraite.
La volonté est donc de rendre possible le partage de ces connaissances et savoirs en interne notamment.
Dans cette perspective, le déploiement des missions liées à la transmission des compétences est encouragé.
Plus précisément, ces missions de transmission s’articulent autour de deux rôles notamment :
Parrain/Marraine = suivi et intégration d’un collaborateur/collaboratrice
Tuteur/Tutrice = suivi d'alternants ou de stagiaires
Ainsi, le parrainage et le tutorat lors de l’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés seront attribués en priorité aux séniors volontaires.
Les modalités de mise en œuvre du dispositif de transmission des compétences seront détaillées dans l’avenant de l’Accord GEPP 2026.
4.4. Préserver la santé au travail
4.4.1. Prévention et dépistage
Dans une logique de prévention active, l’UES SAMSIC EMPLOI facilite l’accès des salariés séniors à des dispositifs médicaux pris en charge par l’Assurance Maladie, tout en maintenant leur rémunération durant la durée de ces examens.
À ce titre, l’entreprise s’engage à promouvoir et à faciliter l’accès aux dispositifs suivants :
Bilan prévention pour les salariés de 60 à 65 ans. Une autorisation d’absence rémunérée est accordée, sur demande et justificatif, pour permettre au salarié de se rendre à ce rendez-vous.
Prévention et dépistage des cancers organisés par la CNAM (cancer colorectal, cancer du sein…) : Une autorisation d’absence rémunérée est accordée, sur demande et justificatif pour permettre au salarié de se rendre à ce ou ces rendez-vous.
Pour en bénéficier, le collaborateur ou la collaboratrice devra prévenir son Responsable hiérarchique ou la Direction des ressources humaines avant la date prévue de cet examen de prévention santé et dans un délai au minimum de 15 jours à l’avance afin d’assurer la bonne continuité d’organisation de l’entreprise.
4.4.2. Actions Groupe QVCT
Le Groupe SAMSIC a, depuis plusieurs années, déployé à l’échelle nationale un programme complet mêlant sport, prévention santé et sensibilisation afin de favoriser la santé, le bien-être et la cohésion de nos collaborateurs, tout en prévenant les risques liés à la sédentarité et à la charge mentale.
Parmi les différentes actions mises en place :
Le lancement national de la plateforme en ligne de cours de sport et bien-être pour tous, depuis juin 2025
Cet outil leur permet de : -pratiquer une activité physique régulière, -se fixer des objectifs, -relever des challenges en équipe, -tout en restant connectés les uns aux autres.
Près de 300 collaborateurs s’étaient déjà inscrits lors du lancement.
Accès à des Webinaires sur la santé dispensés par des athlètes ou des professionnels de santé
-Camille LACOURT : « Les bonnes pratiques d’un athlète pour gérer sa santé mentale » -Julien SCANZI : « Le rôle du microbiote et son impact sur la santé » -Laurent KARILA : « La prévention des addictions » -Martine DUCLOS : « Les gestes simples pour prendre soin de soi au quotidien »
Action de sensibilisation autour de la prévention du cancer du sein :
Campagne d’information sur les dispositifs de prévention existants et mis à disposition des outils d’auto-dépistage (Application Keep a Breast : keepabreast.fr)
4.5. Préparer et sécuriser la transition vers la retraite
4.5.1. Compte personnel de retraite : Le Compte personnel de retraite accessible via le site www.info-retraite.fr, permet aux collaborateurs d’accéder à des informations et des services personnalisés. Il appartient aux collaborateurs de créer ce compte. Ce compte retraite donne accès :
au relevé de carrière du salarié qui peut demander la correction à partir de 55 ans. Certaines anomalies de carrière sont automatiquement détectées et signalées à l'intéressé. Ces services sont disponibles sur le compte retraite dans l’onglet « Ma carrière »,
aux coordonnées des caisses de retraite,
à une brochure personnalisée comportant les informations utiles sur les droits à la retraite selon le parcours professionnel et la situation personnelle du salarié,
aux simulations et estimations retraite disponibles selon l’âge du salarié,
à un service d’information permettant au salarié de savoir s’il peut bénéficier de contrats épargne retraite.
La retraite peut être demandée directement depuis le compte retraite. 4.5.2. Réunions d’informations collectives Le Groupe SAMSIC organise annuellement une réunion d’information retraite à l’attention de l’ensemble des collaborateurs. Pour les collaborateurs et collaboratrices de moins de 45 ans, l’objectif est de mieux comprendre les principes clés du système de retraite, les démarches et les bons réflexes à adopter aujourd’hui. La visio est disponible en replay. Le lien est disponible sur SAM ECLAIRE.
Pour les collaborateurs et collaboratrices de 45 à 58 ans, l’objectif est de faire un focus sur les outils à disposition pour préparer sa retraite, les dispositifs spécifiques dès 45 ans et les étapes à suivre jusqu’à la fin de sa carrière. La visio est disponible en replay. Le lien est disponible sur SAM ECLAIRE.
4.5.3. Entretien individuel Les salariés âgés de 60 ans et plus peuvent demander à bénéficier d'un entretien individuel lié à sa fin de carrière auprès de la Direction des Ressources humaines. Au cours de cet entretien, pourront être abordés tous les points liés au départ à la retraite et à la transition vers la retraite. 4.5.4 Temps partiel et retraite progressive Les salariés ayant 55 ans et plus peuvent formuler une demande de passage à temps partiel auprès de la Direction des Ressources Humaines.
La retraite progressive est un dispositif légal permettant, à la date de conclusion du présent accord, en fin de carrière, d’exercer une activité à temps partiel, tout en percevant simultanément une fraction de ses pensions de retraite de base et complémentaire. Pendant cette période, le salarié continue de cotiser à la retraite.
À l’issue de la période de retraite progressive et lors de la cessation totale d’activité, le montant définitif de la pension de retraite est recalculé en tenant compte des droits acquis durant la période travaillée à temps partiel ou réduit.
Ce dispositif vise ainsi à offrir aux salariés séniors une transition souple et sécurisée vers la retraite, en permettant d’aménager la fin de carrière tout en garantissant la continuité des droits sociaux.
La demande de retraite progressive doit être adressée auprès de la caisse de retraite au plus tard 5 mois avant la date souhaitée.
La demande de passage à temps partiel ou à temps réduit en vue de bénéficier d’une retraite progressive doit être faite auprès de l’entreprise le plus tôt possible et, au plus tard, 2 mois avant la date de début souhaitée. Elle doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge.
Cette demande doit préciser : -la durée de travail souhaitée ; -la date à partir de laquelle le salarié souhaite travailler à temps partiel ou réduit.
La Direction des Ressources Humaines dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la demande pour l’accepter ou la refuser. Elle s’engage à examiner chaque demande de retraite progressive avec attention et bienveillance, dans le respect des impératifs organisationnels. Si toutes les demandes ne peuvent être acceptées, l’UES SAMSIC EMPLOI garantit un traitement équitable et motivé de chaque dossier.
À la date de signature du présent accord, et conformément aux dispositions légales en vigueur, le bénéfice de la retraite progressive est subordonné au respect des conditions suivantes : -Être âgé de 60 ans ou plus ; -Justifier d’au moins 150 trimestres validés auprès des régimes de retraite ; -Exercer une activité à temps partiel comprise entre 40 % et 80 % d’un temps complet ;
Indicateurs :
100 % d’entretiens réalisés pour les collaborateurs et collaboratrices atteignant l’âge de 60 ans ayant demandé un entretien individuel ;
L’UES SAMSIC EMPLOI s’engage à étudier à 100% des demandes à temps partiel
L’UES SAMSIC EMPLOI s’engage à étudier à 100% des demandes de retraite progressive.
ARTICLE V– DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et rentrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE VI – PUBLICITE
Le présent accord sera déposé conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les entreprises et non signataires de celui-ci.
Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Cesson Sévigné, le 28/05/2026 En 2 exemplaires originaux
