Accord de prorogation de mandats dans l’attente du renouvellement du CSE
SOCIETE SAMSIC FLEX SERVICES
Entre les soussignés :
Société SAMSIC FLEX SERVICES
Siret n° 682 014 386 00606
Dont les locaux se situent : 7 Avenue Francis de Pressensé ZAC du Cornillon 93214 La Plaine Saint Denis
Représentée par XXX
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué aux Opérations SAMSIC FLEX SERVICES Dûment mandaté
D’une part,
Et : L’organisation syndicale représentative au sein de la société :
Le syndicat CGT
Représenté par XXX, délégué syndical CGT
D’autre part.
PREAMBULE
L’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales instaure l’obligation de mettre en place dans l’ensemble des entreprises satisfaisant à certaines conditions d’effectif, la mise en place d’un Comité Economique et Social (ci-après CSE) avant le 31 décembre 2019.
Les dernières élections professionnelles ayant eu lieu le 3 octobre 2018, les mandats des institutions représentatives du personnel arrivent à expiration le 3 octobre 2022. Pour pouvoir disposer du temps nécessaire à la préparation des prochaines élections professionnelles au sein de la Société, la Direction et l’organisation syndicale représentative ont décidé de la prorogation des mandats des instances représentatives du personnel jusqu’au 31 mars 2023.
Le présent accord a ainsi pour objet de formaliser cette prorogation des mandats en cours.
ARTICLE I - PERIMETRE DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble des représentants du personnel élus de la Société SAMSIC FLEX SERVICES, à savoir : les membres du comité social et économique.
Les mandats syndicaux désignatifs actuels sont également maintenus dans les mêmes conditions.
ARTICLE 2 – OBJET DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables, les mandats actuels expirent le 3 octobre 2022.
Toutefois, les parties constatent que les élections pour le renouvellement du CSE ne pourront pas être organisées avant cette échéance au sein de la Société SAMSIC FLEX SERVICES.
Afin de maintenir un dialogue social de qualité et pour appréhender au mieux les prochaines élections, les parties décident de proroger les mandats définis à l’article 1 du présent accord, jusqu’à la date de proclamation des résultats des prochaines élections et au plus tard jusqu’au 31 mars 2023.
Les représentants du personnel concernés conservent, durant toute la période de prorogation de leur mandat, l’ensemble de leurs droits et attributions.
Leur mandat pourra prendre fin à une date antérieure au 31 mars 2023, date qui sera établie dans le protocole d’accord préélectoral.
ARTICLE 3 – INFORMATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Une copie du présent accord sera remise aux représentants du personnel ci-dessus cités dont les mandats sont prorogés et sera affichée dans les locaux de la Société.
ARTICLE 4 – DUREE ET DATE D’EFFET DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2023 et entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D2231-2 du Code du travail, le présent accord sera déposé :
En 2 exemplaires (dont un sous format électronique) auprès de la DRIEETS du lieu de conclusion de l’accord,
En un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Fait à La Plaine Saint Denis Le 9 septembre 2022 En deux exemplaires originaux
XXX Agissant en qualité de Directeur Général Délégué aux Opérations de SAMSIC FLEX SERVICES
Et le syndicat CGT Représenté par XXX, délégué syndical
