Accord d'entreprise de la Société SAMSIC SECURITE GUYANE relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et la QVT
Application de l'accord Début : 22/09/2022 Fin : 01/01/2999
Accord d’entreprise de la société SAMSIC SECURITE GUYANE relatif à la négociation annuelle obligatoire 2022
sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
ENTRE LES PARTENAIRES SOUSSIGNES :
LA SOCIETE SAMSIC SECURITE GUYANE
S.A.S au capital de 100 000 €uros immatriculée au RCS de Cayenne sous le n° 823 749 411 Code APE : 8010Z
dont le siège social est situé : 1 avenue des Roches PSPK Local n°1 97 310 KOUROU
Ci-après dénommée « la Société »
Et représentée par Monsieur XXXXXXXXXX,
Directeur d’Agence, d’une part, et
L’ORGANISATION SYNDICALE
UTG, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXX, délégué syndical CFE-CGC, représentée par XXXXXXXXXXXX, délégué syndical
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties précitées se sont rencontrées au cours de trois réunions préparatoires les 13 juillet 2022, 30 août 2022 et le 13 septembre 2022, dans les locaux du siège de la Société situés 1 avenue des Roches, PSPK Local n°1 à KOUROU (97310).
Les délégations syndicales étaient composées comme suit :
Conformément au calendrier déterminé lors de la première réunion du 13 juillet 2022, les délégations syndicales ont fait parvenir leurs revendications sous forme d’une liste écrite à Monsieur XXXXXXXXXXXXXXX.
Revendications syndicale UTG :
Augmentation générale des salaires de 5,5%
Arrêt de l’emploi précaire (intérim) et mise en place de CDD et CDI
Passage à l’échelon 5 trois ans avant un départ à la retraite programmé
Retrait du sous-échelon 4.3.a
Indexer les primes de « décalé » et « d’intervenant » à l’augmentation générale
Maintenir et adapter l’effectif à l’accueil badge
Promouvoir 6 agents de protection
Ajout de 30 minutes sur le temps de trajet pour les agents domiciliés à CAYENNE et ses alentours
Augmentation de la prime d’été de 10 euros
Revendications syndicales CFE-CGC
Augmentation générale des salaires de 4,5%
Clause de revoyure si l’inflation progresse considérablement dans les prochains mois
Respect de l’accord évolution de carrière
Limitation du nombre d’emploi en alternance et embaucher des CDI, a minima des CDD
Mise en place systématique de l’échelon 5 à quelques années de la retraite pour les agents
Etudier une possibilité de promotion à l’échelon 5 après une certaine ancienneté dans le groupe, en particulier ne pas limiter l’accueil badge à l’échelon 4
Rééevaluer l’ensemble des primes internes de l’augmentation générales a minima
Embaucher deux agents à l’accueil badge
Revoir le nombre d’agent de protection qui est insuffisant
Négociation d’un accord sénior
Négociation d’un accord égalité entre les hommes et les femmes
***
Après avoir abordé l’ensemble des thèmes de la négociation, les parties signataires du présent accord sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la Société SAMSIC SECURITE GUYANE.
ARTICLE 2 - OBJET DE L’ACCORD
A – Augmentation générale des salaires
La grille des salaires minima 2022 applicable à SAMSIC SECURITE GUYANE est revalorisée à hauteur de 3,1%, avec effet rétroactif au 1er janvier 2022.
B – Passage automatique au sous-échelon supérieur un an avant le départ à la retraite du collaborateur employé ou agent de maîtrise
Les collaborateurs employés et agent de maîtrise passeront automatiquement au sous-échelon supérieur, et au maximum à l’échelon AM III 3.b, pendant leur dernière année d’activité sur le site du Centre Spatial Guyanais avant leur départ à la retraite, à condition qu’il en informe par courrier l’employeur. Le passage au sous-échelon supérieur sera appliqué à partir de la date à laquelle le collaborateur manifestera son souhait de partir à la retraite, au maximum un an avant l’effectivité de son départ de l’entreprise, et sans effet rétroactif de cette revalorisation dans le cas où il informerait de son départ à la retraite moins d’un an avant son effectivité.
C – Revalorisation de la prime de « mode décalé »
La prime dite « mode décalé », ayant pour objet de rémunérer le salarié appartenant à une des cinq équipes en place mais sans en suivre son cycle de travail, sera revalorisée à compter du 1er octobre 2022 de 4.17%.
Son montant sera alors de 180 euros.
La revalorisation du montant de cette prime est non-rétroactive. Cette prime « mode décalé » ne pourra se cumuler avec d’autres dispositions, pratiques et usages ayant le même objet.
D – Revalorisation de la prime d’ « intervenant »
La prime intervenant ayant pour objet de rémunérer le salarié effectuant une vacation en remplacement d’un autre salarié ayant une qualification ou une classification supérieure, sera revalorisée de 1€ à compter du 1er octobre 2022.
Son montant sera de 22,50 euros par vacation effectuée à compter du 1er octobre 2022.
Cette prime sera versée pour chaque vacation effectuée dans son intégralité et rapportée au nombre d’heures réalisées.
La revalorisation du montant de cette prime est non-rétroactive. Cette prime « intervenant » ne pourra se cumuler avec d’autres dispositions, pratiques et usages ayant le même objet.
E – Promotion de deux agents de sécurité au poste de d’agent de protection
La Direction s’engage à promouvoir deux agents de sécurité au poste d’agent de protection afin de renforcer l’équipe des agents de protection au 15 septembre 2022.
F – Revalorisation de la prime d’été
La prime d’été sera revalorisée de 10 euros à effet rétroactif au 1er juin 2022. Son montant est désormais de 340 euros brut par an et par salarié SAMSIC SECURITE GUYANE.
***
La Direction n’a pas souhaité faire droit aux autres revendications proposées par l’UTG et la CFE-CGC.
ARTICLE 3 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.
Révision de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de révision d’un accord consiste à modifier et/ou compléter un accord existant par avenant.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision par l'employeur et les organisations syndicales représentatives.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue d’engager des négociations sur un éventuel avenant de révision.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant. En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Dénonciation de l’accord :
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme à un accord.
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacun des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour tous les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue d’engager des négociations sur un éventuel accord de substitution.
En cas de dénonciation, les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel accord.
En cas de conclusion d’un nouvel accord, les nouvelles dispositions éventuellement convenues se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Adhésion :
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une organisation syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.
Pour ce faire, cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
Notification et publicité de l’accord :
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord sera également déposé :
en version électronique auprès de l’Administration du travail compétente ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.
Fait à KOUROU, Le 21 septembre 2022, en trois exemplaires originaux,
Pour la Société : XXXXXXXXXXXX, Directeur d’Agence
Pour l’organisation syndicale UTG : XXXXXXXXXXXXX
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC : XXXXXXXXXXXXXXX
