ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DE LA SOCIETE SAMSIC SÛRETE AEROPORTUAIRE
ACCORD SUR L’EMPLOI DES SENIORS AU SEIN DE LA SOCIETE SAMSIC SÛRETE AEROPORTUAIRE
ENTRE La société
SAMSIC SURETE AEROPORTUAIRE (79790496800063) dont le siège social est situé AEROPORT – 06000 NICE représenté par Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines,
d’une part,
ET Les organisations syndicales ci-dessous désignées :
LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (C.F.D.T) Représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DE L’ENCADREMENT ET LA CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (C.F.E. – C.G.C.) Représentée par, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
LA CONFEDERATION FRANCAISE DES TRAVAILLEURS CHRETIENS (C.F.T.C.) Représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale, dûment habilitée,
LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (C.G.T.) Représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central, dûment habilité,
d’autre part,
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
PREAMBULE :
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2023, les parties sont convenues de se réunir afin d’améliorer l’emploi et les conditions de travail des salariés dits « senior ». L’objectif de cet accord est de récompenser la fidélité, l’implication et la qualité du travail fourni par les salariés SAMSIC SÛRETE AEROPORTUAIRE afin de leur offrir des conditions de travail plus confortables pour leur fin de carrière. Les partenaires sociaux ont souhaité limiter les contraintes physiques et organisationnelles, propres à l’activité de la Société, pour les salariés en fin de carrière. Dans ce cadre, les Parties se sont réunies, à l’invitation de l’Entreprise, dans l’objectif de négocier le présent accord afin de déterminer les conditions de travail des salariés « senior », dans le respect des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur.
CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 : Diagnostic
Les effectifs de la société SAMSIC SÛRETE AEROPORTUAIRE sont répartis comme suit :
Les parties ont fait le constat que 43 salariés avaient plus de 58 ans. La population âgée de plus de 58 ans, représente 6,68% de la population. L’âge moyen des salariés SAMSIC SÛRETE AEROPORTUAIRE est de 48 ans.
Les salariés de plus de 58 ans seront ci-après désignés comme « séniors ».
Article 3 : Mesures liées à améliorer les conditions de travail
– Entretien annuel avec le Directeur de site
Chaque année, les séniors qui le souhaitent seront reçus par le directeur de site afin de faire un point sur leurs conditions de travail correspondent à leur état de santé, au besoin en lien avec le médecin du travail.
– Formations spécifiques
Les salariés seniors volontaires pourront se manifester auprès de la Direction afin de suivre une formation relative aux gestes et postures. Par ailleurs, 6 mois avant leur départ à la retraite, les salariés séniors pourront solliciter l’employeur afin de bénéficier d’actions de sensibilisation à la lutte contre l’arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent permettant aux salariés d’acquérir les compétences nécessaires pour notamment :
Assurer leur propre sécurité, celle de la victime ou toute autre personne et transmettre au service de secours d’urgence les informations nécessaires à son intervention ;
Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
Ces formations seront réalisées sur le temps de travail.
– Congés payés
Tout d’abord, les parties rappellent que conformément à l’accord NAO de 2017, les salariés âgés de 55 ans en date du 1er juin de chaque année bénéficient d’un jour de congé supplémentaire.
A partir de l’entrée en vigueur du présent accord, les salariés âgés de plus de 60 ans en date du 1er juin de chaque année bénéficieront d’un jour de congé payé supplémentaire. Cette journée vient s’ajouter à la journée supplémentaire dont bénéficient déjà les plus de 55 ans. Par ailleurs, les salariés seniors pourront poser 3 semaines de congés payés consécutives en dehors des vacances scolaires et sous réserve de l’acceptation expresse et préalable de la hiérarchique avant le départ en congés. Les séniors seront intégrés aux critères d’ordre de départ en congés pour les années suivant la signature du présent accord. Les salariés devront remettre leur demande de départ en congés selon les règles en vigueur sur le site.
– Départ à la retraite
Les séniors pourront bénéficier d’un accompagnement dans les démarches de préparation à la retraite. A ce titre, le service Ressources Humaines aidera le salarié à constituer son dossier de retraite et mettra le salarié en contact avec notre organisme de retraite qui lui proposera un entretien individuel avec un conseiller expert afin de répondre à ses questions : état des droits, simulations du montant de la retraite et moyens de l’améliorer si nécessaire.
– Information des séniors sur la prise en charge des frais de santé
Afin de favoriser le maintien dans l’emploi des séniors, la société s’engage chaque année à informer les séniors sur le bouquet « prévention et divers » proposés par la mutuelle de la société.
– Aménagement de la durée maximale de la vacation
Les parties signataires conviennent, sur demande expresse du salarié dit « sénior » fin du dernier trimestre de l’année en cours pour l’année suivante de limiter l’amplitude horaire de sa vacation à 8h30 par jour maximum ou de revenir à son amplitude horaire initiale. Pour 2024, cette disposition sera effective à la signature du présent accord avec prise en compte des demandes maximum 2 mois après leur réception écrite. Compte tenu des contraintes organisationnelles, cette limitation s’appliquera à tous les établissements sauf à ceux de Rennes et de Caen.
– La mobilité
La Société s’engage à regarder avec bienveillance les demandes de mobilité des séniors conformément aux postes disponibles.
– Prise en compte des contraintes personnelles des séniors
La société s’engage à regarder avec bienveillance les demandes de changement d’horaires des séniors qui démarrent très tôt le matin.
Article 4 – Durée Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature pour une durée indéterminée. Il se substitue à tous les accords et à toutes les dispositions résultant de décisions unilatérales ou pratiques en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu dans le présent accord.
Article 5 - Modalités de suivi de l’application de l’accord et clause de rendez-vous Les parties signataires conviennent de se réunir chaque année sur le 1er trimestre pour faire le point sur la mise en œuvre de cet accord.
Article 6 – Adhésion, dénonciation et révision
Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à l’inspection du travail. Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée aux parties signataires.
Dénonciation
Il est rappelé que la procédure de dénonciation consiste à mettre un terme au présent accord. Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, les partenaires signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
La dénonciation sera faite par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des partenaires signataires et sera déposée par la partie qui dénonce auprès de l’Administration du travail et du Conseil de Prud’hommes compétents.
Il est rappelé que le présent accord forme un ensemble contractuel indivisible. Une éventuelle dénonciation visera donc obligatoirement la totalité de l’accord.
La dénonciation comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle et entraînera l’obligation pour toutes les partenaires signataires de se réunir au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
Les dispositions du présent accord resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
Les dispositions du nouvel accord éventuellement conclu se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, la date de signature.
Révision
Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord, le présent accord pourra faire l'objet d’une révision.
Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres partenaires signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de trois mois à partir de la réception de cette lettre, les partenaires devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les partenaires signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions au présent accord.
Article 7 – Notification et dépôt Conformément à la législation en vigueur au jour de la signature du présent accord collectif, ce dernier sera notifié par l’employeur à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord collectif sera également déposé :
en version électronique, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr), à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités compétentes ;
en version papier au Conseil de Prud’hommes compétent.
A Roissy CDG, le 22 mars 2024 En 6 exemplaires,
Pour la Direction, Monsieur X, Directeur des Ressources Humaines
Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (C.F.D.T.), Madame, Déléguée Syndicale Centrale
Pour la Confédération française de l’encadrement et la Confédération générale des cadres (C.F.E.-C.G.C), Monsieur, Délégué syndical Central
Pour la Confédération Générale du Travail (C.G.T.), Monsieur, Délégué Syndical Central
Pour la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (C.F.T.C.), Madame, Déléguée Syndicale Centrale
