Procès-Verbal d’accord sur les évolutions salariales 2023
Entre les soussignés,
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. dont le siège social est situé Boulevard André Malraux CS 40114 – 29401 LANDIVISIAU CEDEX, représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Directeur Général D’une part, ET, Les organisations Syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat F.O. représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
Le syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur XXX, Délégué Syndical,
ARTICLE 1 – Préambule
La société SAMSON AGRO S.A.S.U. et les délégations syndicales F.O. et C.F.D.T. ont engagé le 27 octobre 2022 la négociation annuelle obligatoire au titre de l’exercice 2022/2023. Lors de ces réunions, les thèmes suivants ont été abordés :
Augmentation générale des salaires
Augmentations individuelles
Niveau d’absentéisme
Evolution des effectifs
Les parties se sont rencontrées selon le calendrier ci-dessous :
27 octobre 2022
10 novembre 2022
29 novembre 2022
30 novembre 2022
En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :
ARTICLE 2 – Dernier état des propositions respectives des parties
2-1 : Les organisations syndicales :
Les organisations syndicales ont présenté dans un premier temps des propositions distinctes suivantes à l’ouverture de la 2ème réunion de négociation du 10 novembre 2022 :
Salariés Production
Augmentation générale :
7.00% pour tous les salariés
Augmentation individuelle : moyenne de
3% avec un plafonnement de l’augmentation individuelle à 7% sur le salaire mensuel de base
Salariés Hors Production
Augmentation générale :
7.00% pour tous les salariés avec une révision tous les 6 mois en fonction de l’inflation
Augmentation individuelle :
7.00% pour tous les salariés
Mise en place d’un 13ème mois
Dans le délai entre les réunions du 10 novembre et 29 novembre, la Direction a demandé aux représentants syndicaux de réviser leurs revendications et a reçu le mardi 22 novembre des revendications inchangées.
2-2 : La Direction :
Lors de la 3ème réunion de négociation du 29 novembre 2022, la Direction a évoqué ses propositions :
Salariés Production CDI CDD
Salariés Intérimaires
Salariés hors production CDI CDD
Augmentations liées au ratio Interim/CDI CDD effectives sur paie d’octobre 2022 + 1.75% - - Augmentation Générale pour les tous les salariés + 3.5% Incluant € 400 de prime transport (equivalent 1.00%) € 400 prime transport (equivalent 1.00%) + 3.5 % Incluant € 400 de prime transport (equivalent 1.00%) Augmentations individuelles - Moyenne +1.5%*
+ 1.5%*
Total
+ 6.75%
+ 1.00%
+ 5%
*Un maximum de 3% pourra être accordé au titre des augmentations individuelles (soit un maximum de
6.50% incluant l’augmentation générale pour un même salarié)
Conditions de versement de la Prime transport :
3 mois de présence au 31/01/2023
Salariés présents dans l’effectif au 31/01/2023 à l’exception de :
Salariés en arrêt de travail depuis 3 mois ou plus au 31/01/2023
Commerciaux France et Export qui bénéficient d’un véhicule de société
Techniciens itinérants qui bénéficient d’un véhicule de service
Commerciaux et Techniciens SAMSON bénéficiant d’indemnités kilométriques
Montant réduit de 200 € pour les chauffeurs PL n’effectuant pas quotidiennement le trajet domicile travail
Augmentations individuelles : les commerciaux France et Export seront exclus car ils bénéficient d’un bonus annuel basé sur leur activité
*Un maximum de 3% pourra être accordé au titre des augmentations individuelles (soit un maximum de
6.50% incluant l’augmentation générale pour un même salarié)
Conditions de versement de la Prime transport :
3 mois de présence au 31/01/2023
Salariés présents dans l’effectif au 31/01/2023 à l’exception de :
Salariés en arrêt de travail depuis 3 mois ou plus au 31/01/2023
Commerciaux France et Export qui bénéficient d’un véhicule de société
Techniciens itinérants qui bénéficient d’un véhicule de service
Commerciaux et Techniciens SAMSON bénéficiant d’indemnités kilométriques
Montant réduit de 200 € pour les chauffeurs PL n’effectuant pas quotidiennement le trajet domicile travail
Augmentations individuelles : les commerciaux France et Export seront exclus car ils bénéficient d’un bonus annuel basé sur leur activité
ARTICLE 3 – Mesures applicables : Accord
Après discussions, les parties se sont mises d’accord sur les mesures suivantes :
Salariés Production CDI CDD
Salariés Intérimaires
Salariés hors production CDI CDD
Augmentations liées au ratio Interim/CDI CDD effectives sur paie d’octobre 2022 + 1.75% - - Augmentation Générale pour les tous les salariés + 3.5% Incluant € 400 de prime transport (equivalent 1.00%) € 400 prime transport (equivalent 1.00%) + 3.5 % Incluant € 400 de prime transport (equivalent 1.00%) Augmentations individuelles - Moyenne +2%*
+ 2%*
Total
+ 7.25%
+ 1.00%
+ 5.50%
*Un maximum de
4% pourra être accordé au titre des augmentations individuelles (soit un maximum de 7.50% incluant l’augmentation générale pour un même salarié)
Conditions de versement de la Prime transport :
3 mois de présence au 31/01/2023
Salariés présents dans l’effectif au 31/01/2023 à l’exception de :
Salariés en arrêt de travail depuis 3 mois ou plus au 31/01/2023
Commerciaux France et Export qui bénéficient d’un véhicule de société
Techniciens itinérants qui bénéficient d’un véhicule de service
Commerciaux et Techniciens SAMSON bénéficiant d’indemnités kilométriques
Montant réduit de
100 € pour les chauffeurs PL n’effectuant pas quotidiennement le trajet domicile travail
Augmentations individuelles : les commerciaux France et Export seront exclus car ils bénéficient d’un bonus annuel basé sur leur activité
*Un maximum de
4% pourra être accordé au titre des augmentations individuelles (soit un maximum de 7.50% incluant l’augmentation générale pour un même salarié)
Conditions de versement de la Prime transport :
3 mois de présence au 31/01/2023
Salariés présents dans l’effectif au 31/01/2023 à l’exception de :
Salariés en arrêt de travail depuis 3 mois ou plus au 31/01/2023
Commerciaux France et Export qui bénéficient d’un véhicule de société
Techniciens itinérants qui bénéficient d’un véhicule de service
Commerciaux et Techniciens SAMSON bénéficiant d’indemnités kilométriques
Montant réduit de
100 € pour les chauffeurs PL n’effectuant pas quotidiennement le trajet domicile travail
Augmentations individuelles : les commerciaux France et Export seront exclus car ils bénéficient d’un bonus annuel basé sur leur activité
ARTICLE 4 – Publicité
Le présent accord est conclu pour l’année civile 2023.
Le présent procès-verbal est établi en 4 exemplaires dont une version électronique sera déposée à la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Morlaix. En outre, un exemplaire sera remis à chaque organisation syndicale.
Fait à Landivisiau, le 30 novembre 2022.
Pour la DirectionPour les organisations syndicales
