ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL
Entre la société …. , représentée par …., agissant en qualité de ….
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
- Syndicat X représenté par … - Syndicat Y représenté par ….
Est intervenu le présent protocole relatif à la prorogation des mandats des membres de la délégation unique du personnel titulaires et suppléants.
PREAMBULE : LE CONTEXTE.
Conformément au protocole d’accord préélectoral signé le … les élections des représentants de la société …. (les membres de la délégation unique du personnel) devaient se dérouler …
Or, l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales impose la mise en place d’un Comité Economique et Social à brève échéance dans les entreprises d’au moins 11 salariés et opère une réelle fusion des institutions représentatives du personnel.
Néanmoins, il est possible de proroger d’un an les mandats des représentants du personnel avant la mise en place de cette nouvelle institution.
Cette éventualité a été discutée et approuvée le … lors de la réunion des membres de la délégation unique du personnel en raison du contexte social actuel.
Il est apparu plus opportun, tant dans l’intérêt des syndicats représentatifs que dans l’intérêt des collaborateurs, de proroger les mandats des membres de la délégation unique du personnel et, ainsi, de retarder la mise en place de cette nouvelle institution.
Dans ce cadre, la Direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel afin de garantir une représentation cohérente et adaptée aux circonstances.
Dans ce contexte, les signataires du présent accord ont convenu de ce qui suit.
ART 1er : PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DE LA DELEGATION UNIQUE DU PERSONNEL.
Les parties signataires du présent accord conviennent, par application de l’article 9-II-3 de l’ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, et dans un esprit de simplification, que les mandats des membres de la délégation unique du personnel titulaires et suppléants seront prorogés d’un an.
ART 2 : DUREE DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats s’étend ainsi jusqu’au …
ART 3 : CONDITIONS DE VALIDITE et APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu à l’unanimité des organisations syndicales représentatives. L’accord est conclu pour une durée déterminée et prendra effet une fois que les formalités de dépôt et de publicité auront été réalisées.
La délégation unique du personnel a été informée sur le projet d’accord avant sa signature par les parties.
ART 4 : INFORMATION DU PERSONNEL ET DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord sera réalisé en … exemplaires originaux. Il sera transmis par les soins de la Direction, en deux exemplaires, dont un support électronique, à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de …., par lettre recommandée avec avis de réception. Un exemplaire sera adressé par mail à chaque représentant des salariés.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Par ailleurs, un exemplaire de ce texte est tenu à la disposition du personnel au service des ressources humaines de l’entreprise. Fait à …… Le ….. En X exemplaires.
Monsieur / Madame …. Agissant en qualité de …,
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :
