Accord Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2023
Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :
Entre les soussignées :
UES GROUPE SAN MARTIN
24 Avenue Laplace 33700 MERIGNAC, représentée par Monsieur XXXX agissant en qualité de Directeur Général de la Financière Sémillon, Directrice Générale des sociétés San Martin et STC.
D’une part,
Et :
Les
organisations syndicales représentatives représentées par :
Monsieur XXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC D’autre part,
Préambule :
Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2241-1 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives. Lors de la première réunion qui s’est tenue le 31 août 2023, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant les données relatives au bilan social ainsi que les informations de nature économique sur les entreprises. A l’issue des trois réunions des 31 août, 6 octobre et 20 octobre 2023 à l’occasion desquelles les parties ont présenté et négocié leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord, qui consigne les différentes propositions réalisées par les parties et les mesures sur lesquelles le Représentant des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.
Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :
Article 1 : Budget alloué à l’augmentation individuelle Ouvriers, ETAM et Cadres
Le budget alloué aux augmentations individuelles pour l’ensemble du personnel est fixé à 3%. Les salariés ayant moins de 6 mois d’ancienneté au 1er décembre 2023 (ie entrés dans la Société après le 1er juin 2023) ne seront pas bénéficiaires de cette mesure. Les propositions d’augmentation individuelle seront faites par les directeurs opérationnels et validées par la direction générale. Ces augmentations seront effectives à compter du 1er décembre 2023.
Article 2 : Prime d’Entretien-Qualité (Chauffeurs)
La valeur de la prime d’entretien-qualité est portée à 85 euros par mois (au lieu de 75€ actuellement) à compter du 1er novembre 2023. Pour rappel, cette prime est versée mensuellement, après validation de la Direction Opérationnelle, en cas de bonne utilisation quotidienne des véhicules (en termes d’entretien, de qualité de la conduite, d’absence de dégradation), et en cas de plein respect des règles de sécurité et du règlement intérieur, et en l’absence de toute contravention et accident.
Article 3 : Panier repas administratif
La valeur du panier repas est portée à 7 euros à compter du 1er novembre 2023 (au lieu de 6€ euros actuellement).
Article 4 : Durée et application de l’accord
Il a été convenu entre les parties signataires du présent protocole, que les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 se dérouleront sur le 4ème trimestre 2024. Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 5 : Publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux, dont :
un exemplaire pour la Direccte compétente
un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise
un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.
Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.
Fait à Mérignac, le 20 octobre 2023, en 3 exemplaires originaux,
