AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE DU 17 NOVEMBRE 2017
Entre les soussignés
La société SANDERS BRETAGNE SAS au capital de 23 027 500 euros, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le n° 352 454 946 dont le siège est situé "1 Pont de Saint Caradec" - CS 50061 - 56302 PONTIVY CEDEX, Ci-après dénommées
« l’Entreprise »,
Représentée par en sa qualité de Responsable des Ressources Humaines, d’une part,
Et :
Le Syndicat C.F.D.T., représenté par en sa qualité de déléguée syndicale, d’autre part.
d’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
L’Entreprise dispose d’un régime collectif et obligatoire Frais de santé qui a été mis en place par accord collectif conclu en date du 17 novembre 2017. Ce régime Frais de santé est commun à l’ensemble des entités de l’UES SANDERS dont fait partie l’Entreprise depuis le 2 septembre 2021. Par accord collectif conclu le 9 février 2023 portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires, l’UES SANDERS a acté l’harmonisation du financement du régime Frais de santé précité en appliquant une répartition commune pour toutes les entités de l’UES. Ainsi, le présent avenant a pour objet de confirmer l’application de l’accord de l’UES SANDERS et de modifier le régime de l’Entreprise en ce sens.
ARTICLE 1 : Cotisations
Régime de base obligatoire A la date de signature du présent avenant, les taux de cotisations mensuels servant au financiement du régime collectif et obligatoire sont les suivants : Base
en % PMSS
en euros*
Salarié isolé
1,907%
69,91 €
Salarié + enfant(s)
3,207%
117,57 €
*Le montant en euros est indiqué à titre informatif et pourra évoluer car il est exprimé sur la base du Plafond Mensuel de la Sécurité social, revalorisé annuellement et fixé à 3 666 € pour 2023.
La cotisation au régime de base obligatoire est prise en charge :
Par l’Entreprise à hauteur de 75%
Par le salarié à hauteur de 25%
Il est rappelé que les taux de cotisation précités sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction notamment de la consommation médicale et des résultats techniques du contrat d’assurance, de changement législatif ou réglementaire, ou à l’occasion de modifications du contrat d’assurance. Toute évolution ultérieure des cotisations sera automatiquement répartie entre l’employeur et le salarié selon la répartition définie ci-dessus. En tout état de cause, la prise en charge des augmentations successives par l’employeur ne pourra conduire ce dernier à acquitter une cotisation supérieure à 15% de celle fixée ci-dessus. Au delà de cette limite, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’un nouvel accord.
Régimes facultatifs Les cotisations liées à la souscription d’une option « Conjoint » facultative ou d’une surcomplémentaire facultative, telles que définies dans les notices d’information émises par l’assureur, sont intégralement à la charge du salarié.
ARTICLE 2 : Durée, révision et dénonciation Le présent avenant s’applique de plein droit à l’ensemble des salariés de l’entreprise ainsi qu’aux assimilés salariés au sens de la Sécurité sociale, sans condition d’ancienneté. En application de l’accord NAO conclu le 9 février 2023 – cité en préambule – les dispositions du présent avenant sont conclues pour une durée indéterminée et s’appliqueront pour la première fois le 1er février 2023. Il pourra être modifié à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue par le Code du travail. Les dispositions du présent avenant continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur d’un autre avenant. Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent avenant. Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 3 : Formalité de dépôt et de publicité Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords qui sera transmis à la DREETS. Il sera également déposé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion. Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Fait à PONTIVY Le 19/07/2023 En 3 exemplaires Chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien
