A L’ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LE REGIME DE PREVOYANCE (Décès – Arrêt de travail)
MISE EN CONFORMITE
Entre les soussignés :
La société SANDERS BRETAGNE SAS au capital de 23 027 500 euros, immatriculée au R.C.S. de Lorient sous le n° 352 454 946 dont le siège est situé "1 Pont de Saint Caradec" - CS 50061 - 56302 PONTIVY CEDEX, Ci-après dénommées
« l’Entreprise »,
d’une part,
Et :
Le Syndicat C.F.D.T., d’autre part.
PREAMBULE
Par accord collectif du 1er janvier 2012, l’Entreprise a mis en place un régime complémentaire de prévoyance au bénéfice de l’ensemble du personnel.
Vu l’instruction interministérielle n° DSS/3C/5B/2021/127 du 17 juin 2021 relative au traitement social du financement patronal de la prévoyance complémentaire collective et obligatoire en cas de suspension du contrat de travail, le Comité Social Economique (CSE) et la Direction se sont réunies afin de procéder, dès à présent, à la mise en conformité de la clause relative au maintien de l’adhésion des salarié.es en cas de suspension du contrat de travail.
Également, et pour une meilleure compréhension de l’accord, il est apparu nécessaire aux signataires d’actualiser les taux de cotisation mentionnés dans l’accord de 2012.
Après information et consultation du comité social et économique, il a été décidé ce qui suit :
MODIFICATION DE L’ARTICLE « CHAMP APPLICATION »
Les dispositions du champ d’application évoquant « Suspension du contrat de travail » sont modifiées et remplacées comme suit :
«
Suspension du contrat de travail donnant lieu à une indemnisation
L’adhésion des salariés dont la suspension du contrat de travail donne lieu à un maintien de salaire partiel ou total, ou à une indemnisation, de l’employeur ou par l’intermédiaire d’un tiers agissant pour son compte, est maintenue pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée.
L’adhésion des salariés est également maintenue pour la période où ils bénéficient d’un revenu de remplacement versé par l’employeur. Ce cas concerne notamment les salariés placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, dont l’activité est totalement suspendue ou dont les horaires sont réduits, ainsi que toute période de congé rémunéré par l’employeur (reclassement, mobilité…). Le salarié devra s’acquitter de sa part de cotisation calculée selon les règles prévues par le présent régime. L’assiette des cotisations correspond au montant de l’indemnisation versée dans le cadre de la suspension du contrat (indemnisation légale, le cas échéant complétée d’une indemnisation complémentaire ou conventionnelle versée par l’employeur).
•Suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à une indemnisation L’adhésion des salariés, dont le contrat de travail suspendu ne donnant pas lieu à indemnisation directe ou indirecte par l’employeur, est maintenue sous réserve que le salarié s’acquitte de la cotisation totale (part patronale et part salariale). Dans ce cas, seules les prestations Décès sont maintenues. Le salarié devra impérativement solliciter ce maintien avant le début de la suspension de son contrat de travail. »
Les autres dispositions de l’accord du 1er janvier 2012 et de ses avenants demeurent inchangées.
ACTUALISATION DES COTISATIONS
L’article 2.1 « Taux, assiette, répartition des cotisations » est actualisé comme suit :
Les cotisations servant au financement du régime collectif et obligatoire de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » seront prises en charge par l’entreprise et les salariés comme suit :
Partie conventionnelle :
Taux de cotisations
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche A 1,41% 0,30% 1,71% Tranche B 1,41% 0,30% 1,71%
Partie supplémentaire :
Taux de cotisations
Part patronale
Part salariale
Total
Tranche A 0,315% 0,315% 0,63% Tranche B 0,346% 0,346% 0,693% Tranche C 0,562% 0,562% 1,124%
L’assiette des cotisations est constituée des sommes soumises à cotisations de Sécurité sociale prévues à l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale, pour les tranches TA, TB et TC définies comme suit :
• Tranche A : tranche de salaire comprise entre 0 et 1 fois le plafond de la Sécurité sociale, • Tranche B : tranche de salaire comprise entre 1 et 4 fois le plafond de la Sécurité sociale, • Tranche C : tranche de salaire comprise entre 4 et 8 fois le plafond de la Sécurité sociale.
Les éventuelles augmentations futures des cotisations seront réparties entre l’entreprise et les salariés dans les mêmes proportions que celles précitées.
Les autres dispositions de l’accord du 1er janvier 2012 et de ses avenants demeurent inchangées.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE – PUBLICITE DE L’ACCORD
Conclu à durée indéterminée, le présent avenant entrera en vigueur au 1er janvier 2025.
Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé dans les mêmes conditions que celles prévues par l’accord du 1er janvier 2012.
Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation.
Le présent accord sera également tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché à cet effet.
Le présent accord sera déposé sous format électronique sur le site en ligne TéléAccords. Il sera également déposé un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Lorient conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Il est enfin rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus publics et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable.
Fait à Saint-Gérand, le 13 septembre 2024, en 3 exemplaires,
PPour l’Organisation syndicale CFDT Pour la société Sanders Bretagne
