19, avenue de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU SIRET 33453797400035 NAF 4663 Z
ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2024
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 08 et 19 janvier, 1er février 2024 et aux discussions qui ont suivies, auxquelles participaient :
Pour la
Direction Générale : M. XXXX, président
Mme XXXX, RRH
Pour
FO :M. XXXX délégué syndical Central, accompagné de :
Mme XXXX, déléguée syndicale de l’établissement de Paris M. XXXX M. XXXX
Pour la
CFE-CGC :M. XXXX, délégué syndical Central accompagné de :
M. XXXX, délégué syndical de l’établissement de Meyzieu/Chauny Mme XXX M. XXXX
Le présent accord est conclu entre la Direction Générale et le syndicat FO.
Le syndicat CFE-CGC a informé la Direction ne pas être signataire de cet accord.
1.POLITIQUE SALARIALE
1.1 Budget alloué aux augmentations au 1er avril 2024*
Le budget alloué aux augmentations pour chacune des 3 activités de l’entreprise est de 3.75% distribué comme suit :
Pour le personnel dont le salaire mensuel de base est inférieur ou égal à 6 000 €*
Budget augmentation générale : 2,50%
Budget augmentation individuelle : 1.25%
Pour le personnel dont le salaire mensuel de base est supérieur à 6 000 €*
Augmentation individuelle
Avec pour l’ensemble du personnel un minimum d’augmentation de 110 € (talon), et un plafond individuel inférieur ou égal à 5,5%*.
* Sauf :
contrats d’apprentissage, de professionnalisation pour lesquels le salaire augmente avec l’âge, le SMIC et l’année de formation,
salariés rentrés à l’effectif après le 30/09/2023,
salariés dont la rémunération a été revue après le 30/09/2023 (salaire de base ou octroi d’une prime d’ancienneté suite au nouveau classement de l’emploi).
(Inflation 2023 : 3.7% en rythme annuel (comparaison décembre 2023 à décembre 2022) – 4.9% en moyenne). Prévision inflation 2024 : 2,6% (chiffre INSEE)
1.2 Revalorisation de la participation employeur au restaurant inter-entreprise
La participation au restaurant d’entreprise sera revalorisée de 7 % au 1er avril 2024, et passera ainsi de 6,11 € à 6,54 €.
1.3 Revalorisation du chèque déjeuner au 1er avril 2024
La valeur faciale du chèque déjeuner sera revalorisée de 15% et passera ainsi de 10 € à 11,50€, et la participation employeur (60%) de 6 € à 6,90 €.
1.4 Revalorisation indemnité télétravail au 1er avril 2024
L’indemnité de télétravail sera revalorisée de 8 % et passera de 2,5% à 2,7%, dans la limite de 59,40 € mois
2.INTERESSEMENT AUX RESULTATS
2.1 Participation
Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.
2.2 Intéressement
Un avenant à l’accord 2023 – 2025 sera à négocier pour fixer les objectifs pour l’année 2024. La direction propose qu’il le soit avec le Comité Social et Economique Central.
2.3 Part variable du salaire (APP) des salariés non éligibles au STI & SIP
Elle sera reconduite en 2024
Les objectifs financiers seront différenciés selon l’organisation d’appartenance :
Organisation commerciale SMR
Organisation commerciale SRP
Organisation Plant Solutions Paris
Aucune prime ne sera due en cas de présence dans l’année inférieure à trois trimestres.
Aucune prime ne pourra être payée pour le personnel rattaché à la BA Sandvik Mining and Rock Solutions si le résultat de l’EBIT 2024 de la BA SMR est négatif.
De même aucune prime ne pourra être payée pour le personnel rattaché à la BA Sandvik Rock Processing Solutions si le résultat de l’EBIT de la BA SRP est négatif.
3.TEMPS DE TRAVAIL ET MODALITES
3.1 Accomplissement de la journée de solidarité
Elle sera effectuée :
Pour les non-cadres ne bénéficiant pas de JRTT : par la pose d’un jour de congé
Pour les non-cadres bénéficiant de JRTT : par la pose d’un jour de RTT ou de congé
Pour les cadres : par un jour de JRTT imposé.
Positionné sur le lundi de Pentecôte (20 mai 2024).
Cette modalité ne concerne que l’année 2024 et d’autres choix pourront être négociés les années suivantes.
3.2 JRTT pour les cadres en forfait jours et heures
3 jours de RTT sont imposés :
Le vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension)
Le lundi 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte / journée de solidarité)
Le vendredi 16 août 2024 (pont du 15 août)
Le vendredi 10 mai et le vendredi 16 août entraînant la fermeture de l’entreprise, les salariés non-cadre imputeront des jours de RTT ou jours de congés sur ces dates.
Concernant la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte), voir paragraphe ci-dessus.
Le solde de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.
Les nombres de jours en RTT 2024 seront les suivants :
Salariés non-cadres de l’établissement de Paris travaillant
sur une base horaire de 37h :11 jours*
Cadres en forfait heures de l’établissement de Paris :11 jours*
Salariés cadres en forfait jours base 214 jours : 14 jours*
Salariés cadres en forfait jours base 216 jours : 12 jours*
*dont une journée positionnée sur le lundi de Pentecôte pour l’accomplissement de la journée solidarité.
4.EVOLUTION DE L’EMPLOI
En raison du projet de PSE de Plant Solutions Paris, l’effectif de l’entreprise diminuera.
5.DATES DE CONGES ET PONTS 2024
5.1 Congés d’été
Comme les années antérieures l’entreprise ne peut pas fermer complètement. Les chefs de services organiseront les plannings pour assurer les permanences nécessaires et veilleront à ce que la présence soit réduite au maximum sur les semaines 31, 32, 33 et 34, nos clients étant majoritairement en congés, et les affaires au ralenti.
Tous les salariés prendront impérativement au moins trois semaines de congé principal pendant la période dite d’été fixée par l’entreprise (1er juin au 30 septembre) dont 2 semaines successives (obligation légale).
L’entreprise continuera à ne plus reporter les soldes de congés supérieurs à 5 jours d’une année sur l’autre, sauf en cas de longue maladie ou s’il s’avère que le salarié a été contraint d’annuler ou de reporter ses vacances à la demande de sa hiérarchie.
Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT par année civile sur le PERECO (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif).
Congés de fin d’année
L’ensemble des sites (Meyzieu, Chauny, Paris) seront fermés du mercredi 25 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus.
Dès lors une semaine de repos sera imposée à l’ensemble du personnel du mercredi 25 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus.
5.3 Ponts
L’entreprise fera le pont aux dates ci-dessous :
Le vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension)
Le vendredi 16 août 2024 (pont du 15 août)
5.4 Journée offerte fin d’année
La journée du mardi 24 Décembre sera offerte au personnel de la société si la prise de commandes et/ ou la facturation 2024 de l’ensemble de la société est en ligne avec le budget cumulé des 3 activités (SMR France, SRP France et Plant Solutions Paris) au 30/11/2024.
6.PREVOYANCE FRAIS MEDICAUX
6.1 Frais Médicaux
L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est AXA.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.
Au 1er janvier 2024, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) augmentent de 4% :
Pour le régime 1 :
Cotisation de 3,64 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 140,65 €, répartie comme suit :
Cotisation employeur : 2,19% soit 88,10 € par mois*
Cotisation salarié (e) : 1,31% soit 52,55 € par mois
(soit une augmentation de 4,53 € pour le collaborateur par rapport à décembre 2023).
Pour le Régime 2 :
Cotisation de 4,56% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 176,20 €, répartie comme suit :
Cotisation employeur : 2,28% soit 88,10 € par mois*
Cotisation salarié (e) : 2,28% soit 88,10 € par mois
(soit une augmentation de 7,81 € pour le collaborateur par rapport à décembre 2023).
*plafond mensuel de la sécurité sociale 2024 : 3 864 € (3 666 € en 2023)
L’entreprise s’engage courant 2024 à solliciter les autres entités légales du groupe en France ainsi que la Holding afin de rediscuter avec notre assureur les modalités du contrat frais de santé.
6.2 Prévoyance incapacité / invalidité / décès
L’organisme gestionnaire est Mercer. L’assureur est AXA.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.
La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel.
Au 1er janvier 2024, la cotisation destinée au financement du régime est inchangée et reste fixée, en pourcentage du salaire, à : 1,30% pour la tranche A, et 1,85% pour la tranche B.
7.EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / NON-DISCRIMINATION
Salaires
La Direction s’engage à vérifier l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.
Une vérification a été faite à l’occasion des révisions individuelles de 2023 et sera renouvelée en 2024.
Au vu de l’analyse 2023 par coefficient puis par secteur, il apparaît qu’aucun écart significatif n’est observé, l’écart salarial lié au sexe constaté sur certains niveaux de classification étant dû à la nature de l’emploi occupé.
Cette même vérification a été conduite pour les représentants du personnel, et sera renouvelée en 2024.
Recrutement & promotion
A l’embauche, conformément à la charte éthique de Sandvik, l’entreprise s’est engagée à éviter toute forme de discrimination.
Les femmes sont toutefois peu présentes, voire absentes des filières de formations techniques.
Formation professionnelle
Comme les années précédentes, l’entreprise s’engage à former autant les hommes que les femmes.
Négociation d’un accord sur l’Egalite Homme Femme
Un accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et FO le 24 octobre 2023 pour une durée de 4 ans, et est entré en vigueur le 18/12/2023.
Articulation temps de vie
L’accord sur la mixité signé le 24 octobre 2023 traite de ce sujet.
Mesures de progression pour améliorer l’index égalité H/F
Pour les écarts de rémunération :
Développer et promouvoir en interne des femmes dans des postes opérationnels, complexes et à responsabilités afin qu’elles puissent accéder à des niveaux de rémunération supérieurs.
Etudier annuellement les écarts de rémunération H/F et procéder aux ajustements pertinents hors budget NAO.
Progressivement à compter de 2023, s’aider de la nouvelle classification de la convention collective de la Métallurgie pour identifier d’éventuels écarts de cotation de poste injustifiés.
Pour le nombre de salariés du sexe sous représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations :
Identifier les talents du sexe sous représenté et mettre en place des actions permettant leur développement.
Chaque fois que possible, présenter au minimum une candidature féminine dans chaque sélection finale de recrutement à un poste de cadre.
Former / sensibiliser les managers à la diversité, l’équité et l’inclusion, et à la lutte contre les stéréotypes.
8.GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été signé le 6 janvier 2022 au niveau du groupe Sandvik en France pour 3 ans par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, et FO.
En 2021, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mis en place dans l’entreprise a été transformé en Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») et ses textes d’application.
Pour rappel, peuvent être placés dans un PERECO :
Les sommes issues de l’intéressement, et de participation
Les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : RTT, congés d’ancienneté, congés payés (5ème semaine)
Les sommes issues de versements volontaires.
L’abondement maximum de l’entreprise est de 100% de la somme investie dans la limite de 400 euros bruts par année civile. Pour obtenir l’abondement maximum de 400 € bruts (soit 361,20 € nets, le salarié doit placer 445 € bruts).
10.QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
10.1 Droit à la déconnexion
Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC et FO le 3 juillet 2017. Cet accord à durée indéterminée s’applique également aux salariés en forfait jours qui en ont été individuellement informés.
10.2 Télétravail
Un nouvel accord relatif au télétravail a été signé avec les Délégués Syndicaux FO et CFE-CGC le 16/02/2023. Il est entré en vigueur au 1/03/2023 et a été conclu pour une durée de 2 ans.
10.3 Temps partiel
Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.
Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnel. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions, et ce y compris dans le cadre d’une retraite progressive.
Aussi, la Direction se réserve la possibilité de ne pas accéder à la demande du salarié si l’organisation du travail dans son secteur d’appartenance ne le permet pas (sauf dans le cadre du congé parental).
De même, l’entreprise étudie les demandes de retour à temps plein des salariés à temps partiel.
10.4 Santé, sécurité, conditions de travail & bien être
Un plan d’action Santé, Sécurité et Conditions de travail sera établi pour l’année 2024.
Il comprendra des actions de prévention des risques, et d’amélioration de la qualité de vie au travail qui seront présentées aux CSE et suivies avec les membres des CSE.
10.5 Congés pour soutien familial
Les salariés pourront bénéficier d’une journée d’absence rémunérée (ou 2 demi-journées) pour soutien familial concernant un père, une mère, un enfant de plus de 12 ans sur présentation d’un justificatif pour hospitalisation ou accompagnement à un rendez-vous médical. Cette mesure est valable pour l’année 2024.
11. DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Il sera porté à la connaissance du personnel par mail.
Fait à Meyzieu, le 21 février 2024 en 4 exemplaires
SIGNATURE DES PARTIES :
Pour la Direction Générale XXXX Président, Sandvik Mining and Construction France S.A.S.
Pour le syndicat FO XXXX, Délégué Syndical Central
