portant attribution d’une Prime de Partage de la Valeur
(PPV)
Entre les soussignés :
Président, représentant l’entreprise Sandvik Mining and Construction France S.A.S., inscrite au registre du commerce de Lyon sous le numéro B 334 537 974 et dont le siège social se situe : 19 avenue de Lattre de Tassigny 69330 Meyzieu,
d’une part,
- Les organisations syndicales représentées par :
Délégué Syndical Central CFE-CGC,
Délégué Syndical Central FO,
d’autre part, Préambule : Conformément aux dispositions de l’article 1 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, le présent accord est conclu en vue de verser une Prime de Partage de la Valeur ayant pour objectif d’améliorer le pouvoir d’achat des salariés.
Il est convenu ce qui suit : Article 1 – Champ d’application Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au jour de la date de signature du présent accord.
Article 2 – Montant de la prime de partage de la valeur Le montant de la PPV est fixé à :
250 euros bruts pour les salariés dont la rémunération brute sociale, sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026), est inférieure ou égale à 42 000 euros,
200 euros bruts pour les salariés dont la rémunération brute sociale, sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026), est strictement supérieure à 42 000 euros et inférieure ou égale à 85 000 euros,
150 euros bruts pour les salariés dont la rémunération brute sociale, sur les 12 mois précédant le versement de la prime (soit la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026), est strictement supérieure à 85 000 euros.
Article 3 – Principe de non-substitution La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions. Article 4 – Date de versement de la prime La PPV sera versée avec la paie du mois de juillet 2026 et figurera sur le bulletin de paie du mois de juillet 2026. Article 5 – Régime social et fiscal Conformément à la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, la PPV sera exonérée de toutes cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié et de l'employeur. Elle sera intégralement soumise à l’impôt sur le revenu et à la CSG/CRDS. Elle sera incluse dans le montant du revenu fiscal de référence défini au 1° du IV de l'article 1417 du Code général des impôts. Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter de la date de signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/07/2026. Article 7 – Révision Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires. Article 8 – Formalités de notification, publicité et de dépôt Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.
Conformément aux articles L. 2231-5-1, L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Il sera porté à la connaissance du personnel par mail.
Fait à Meyzieu, le 1er juillet 2026
SIGNATURE DES PARTIES :
Pour la Direction Générale Président, Sandvik Mining and Construction France S.A.S.
