19, avenue de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU SIRET 95550915300040 NAF 295B
ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2024
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2024 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 24, 31 janvier et 09 février 2024 auxquelles participaient :
Pour la
Direction Générale : M. XXXX, Président
Mme XXXX, RRH
Pour la
CGT :Mme XXXX, déléguée syndicale
accompagnée de M. XXXX et M. XXXX
Pour la
CFE-CGC :Mme XXXX, déléguée syndicale
accompagnée de M. XXXX
le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les syndicats CGT et CFE-CGC.
1.SALAIRES
Le budget alloué aux augmentations au 1er avril 2024 est le suivant :
Salariés non-cadre* :3,5% au 1er avril 2024 avec un minimum de 1.75% et un talon de 90 € pour les salaires inférieurs ou égaux à 2 800 €
* Sauf :
Contrats d’apprentissage, de professionnalisation pour lesquels le salaire augmente avec l’âge et le SMIC
Salariés rentrés à l’effectif après le 30/09/2023
Salariés dont la rémunération a été revue après le 30/09/2023 (information figurant dans l’avenant au contrat de travail).
Salariés cadre* :
3,5% au 1er avril 2024 avec un minimum de 1.75%
* Sauf :
Salariés rentrés à l’effectif après le 30/09/2023
Salariés dont la rémunération a été revue après le 30/09/2023 (information figurant dans l’avenant au contrat de travail).
(Inflation 2023 : 3.7% en rythme annuel (comparaison décembre 2023 à décembre 2022) – 4.9% en moyenne). Prévision inflation 2024 : 2,6% (chiffre INSEE)
2.PARTICIPATION AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISE
La participation au restaurant d’entreprise sera revalorisée de 7,38% au 1er avril 2024, et passera ainsi de 6,10 € à 6,55 €.
3.INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
Participation
Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.
Intéressement
Le contrat d’intéressement en cours couvre les années 2022 à 2024. La Direction propose que la négociation des objectifs 2024 se fasse, comme les années précédentes, avec le Comité Social et Economique.
4.TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail et modalités horaires
Le temps de travail et les modalités horaires restent inchangées.
JRTT pour les cadres et non-cadres en forfait jours (base 216 jours)
2 jours de RTT sur un total de 12* sont imposés :
- le vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension) - le lundi 20 mai 2024 (Lundi de Pentecôte / journée de solidarité)
*dont une journée positionné sur le lundi Pentecôte pour l’accomplissement de la journée de solidarité.
Ces jours entraînant la fermeture de l’entreprise, les salariés non-cadre imputeront des RTT ou jours de congés sur les dates ci-dessus. Concernant la journée de Pentecôte, voir paragraphe ci-dessous.
Le solde de 10 jours de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.
Accomplissement de la journée de Solidarité 2024
Elle sera effectuée (y compris pour les salariés ne travaillant pas habituellement le lundi) :
Pour le personnel administratif non-cadre et cadre à temps partiel : par la pose d’un jour de congé ou de RTT, positionné sur le lundi de Pentecôte (20 mai 2024)
Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé positionné sur le lundi de Pentecôte (20 mai 2024)
Pour le personnel non administratif magasin : par la récupération de 7 heures sur deux semaines ou par la pose d’un jour de congé (2023 ou 2024) positionné sur le lundi de Pentecôte (20 mai 2024). Si récupération, les modalités seront à définir en accord avec le chef de service et à communiquer au service RH.
Pour le personnel n’ayant pas une valeur théorique journée de 7h (atelier et magasin) : pose d’un jour de congé (2023 ou 2024) sur le lundi de Pentecôte ou rattrapage des 7 heures sur la période du 1er avril au 17 mai 2024 (modalités à définir en accord avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH).
Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 17/05/2024, un jour de congé sera automatiquement imputé sur cette journée.
Ces modalités ne concernent que l’année 2024 et d’autres choix pourront être négociés les années suivantes.
5.DATES DE CONGES ET PONTS 2024
Congés d’été 2024
L’entreprise fermera du lundi 5 août 2024 au vendredi 16 août 2024 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront éventuellement assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service gestion des biens, financier, informatique, RH…).
Il est obligatoire de prendre un minimum de trois semaines sur la période du 1er juin au 30 septembre 2024.
Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de placer jusqu’à 10 jours de congés ou de RTT par année civile sur le PERECO (Plan d’Epargne Retraite Entreprise Collectif).
Congés de fin d’année
L’entreprise se réserve la possibilité de fermer du mercredi 25 décembre 2024 au mercredi 1er janvier 2025 inclus.
5.3 Ponts 2024
L’entreprise fera les ponts ci-dessous, tout en se laissant la possibilité de faire appel au volontariat pour travailler un jour de pont éventuellement si l’activité ou une urgence le nécessitait :
- le vendredi 10 mai 2024 (pont de l’Ascension) :
Pour le personnel atelier en horaire journée : Réalisation de l’horaire de 35 h sur 4 jours avec le mercredi 8 et jeudi 9 mai férié ayant une valeur théorique journée de 8h45mn. Heures travaillées du lundi au mardi : 17h30 mn.
Pour le personnel atelier ne travaillant pas le vendredi 10 mai (personnel des lignes 210, 211, 311 et ligne hybride en équipe du soir) : pas de jour de congé à poser, le vendredi étant une journée de repos.
Pour le personnel atelier travaillant le vendredi 10 mai (personnel des lignes 210, 211, 311 et ligne hybride en équipe du matin) : pose d’un jour de congé ou récupération avant le 03/05/2024 de l’horaire théorique de la journée. Modalités à définir avec le chef d’équipe et à communiquer au service RH.
Pour le personnel non-cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congés ou de RTT, ou récupération pour le personnel ne bénéficiant pas de RTT de la valeur théorique journée avant le 03/05/2024 selon les modalités à définir avec le responsable de service, et à communiquer au service RH.
Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.
Dans le cas de la récupération, si les heures ne sont pas récupérées avant le 03/05/2024, un jour de congé sera automatiquement affecté à cette journée.
6.EVOLUTION DE L’EMPLOI
L’effectif devrait être stable.
7.PREVOYANCE FRAIS MEDICAUX :
Frais médicaux
L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. L’assureur est AXA.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier. Au 1er janvier 2024, les cotisations en pourcentage du PMSS (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) augmentent de 4% :
Pour le régime 1 :
Cotisation de 3,64 % du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 140,65 €, répartie comme suit :
Cotisation employeur : 2,19% soit 88,10 € par mois*
Cotisation salarié (e) : 1,31% soit 52,55 € par mois
(soit une augmentation de 4,53 € pour le collaborateur par rapport à décembre 2023).
Pour le Régime 2 :
Cotisation de 4,56% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 176,20 €, répartie comme suit :
Cotisation employeur : 2,28% soit 88,10 € par mois*
Cotisation salarié (e) : 2,28% soit 88,10 € par mois
(soit une augmentation de 7,81 € pour le collaborateur par rapport à décembre 2023).
*plafond mensuel de la sécurité sociale 2024 : 3 864 € (3 666 € en 2023)
Prévoyance incapacité / invalidité / décès
L’organisme gestionnaire est Mercer. L’assureur est AXA.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.
La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel.
Au 1er janvier 2024, la cotisation destinée au financement du régime est inchangée et reste fixée, en pourcentage du salaire, à : 1,30% pour la tranche A, et 1,85% pour la tranche B.
8.EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / NON-DISCRIMINATION
En application de l’Article L 2242-1, un nouvel accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et CGT le 8 décembre 2022.
L’accord conclu pour quatre ans concerne :
Le recrutement, la mobilité professionnelle et le développement de la mixité
La formation professionnelle continue
La sécurité, la santé et les conditions de travail
La rémunération, l’égalité salariale et la promotion interne
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les dispositions prévues dans le précèdent accord, sont reconduites.
Dans le nouvel accord, l’entreprise s’engage à :
Présenter au minimum une candidature féminine dans chaque sélection finale (short-list) de candidats, et ce plus particulièrement pour les postes de cadre afin que les femmes soient mieux représentées dans cette catégorie, avec comme objectif, de recruter 40% de femmes dans ce collègue.
Sensibiliser les managers à l’intérêt d’une culture d’entreprise ouverte à la diversité, et à un management inclusif.
Identifier les talents féminins et mettre en place des actions permettant leur développement (formation, coaching, participation à des projets, élargissement des missions, exposition au groupe…) leur permettant d’occuper des postes opérationnels, complexes et à responsabilités.
Permettre aux femmes enceintes, dont le poste est télétravaillable, de télétravailler 1 jour de plus par semaine à compter du 4ème mois de grossesse, sans avoir à produire de justificatif.
Concernant le congé pour enfant malade, l’entreprise a adopté, dès le 1er janvier 2023, les dispositions de la nouvelle convention collective de la métallurgie.
La Loi prévoit que le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
La nouvelle convention collective nationale de la métallurgie prévoit que le congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
Pour être plus favorable aux salariés parents d’enfant de moins de 14 ans qui ne prendraient pas la totalité des jours pour enfant malade auxquels ils ont droit sur l’année civile, l’entreprise rémunère les 2 premiers jours d’absence à 100%, et pas les suivants.
Dès le 1er janvier 2023, pour les parents d’enfants âgés de plus de 14 ans et de moins de 16 ans, les jours d’absence seront rémunérés à 50% dans la limite de 4 jours par an comme le prévoit la nouvelle convention collective applicable au 1/01/2024.
De plus, notre engagement envers une meilleure articulation vie privée, vie professionnelle se traduit par le financement de deux berceaux dans la crèche inter-entreprises de la zone industrielle de Meyzieu, ce qui permet d’accueillir 2 enfants à temps plein et aux parents ayant un autre mode de garde de bénéficier d’un accueil d’urgence en cas de besoin.
Les salariés, père ou mère d’un enfant de moins d’un an, ont la possibilité de convertir tout ou partie de leur 13ème mois en jours de congés supplémentaires.
Un récapitulatif des congés familiaux est consultable sur le réseau et disponible auprès du service Ressources Humaines.
Salaires
En 2023, la Direction a vérifié l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au vu de l’analyse par coefficient puis par secteur, il apparaît qu’aucun écart significatif n’est observé, l’écart salarial lié au sexe constaté sur certains niveaux de classification étant dû à la nature de l’emploi occupé.
Cette même vérification a été conduite pour les représentants du personnel.
Recrutement & promotion
A l’embauche, conformément à la charte éthique de Sandvik, l’entreprise s’est engagée à éviter toute forme de discrimination.
A fin décembre 2023, l’entreprise comptait 40 femmes pour un effectif total de 209 salariés, soit 19,14% de l’effectif (17,79% à fin 2022, et 16,33% à fin 2021).
Formation professionnelle
L’entreprise s’est engagée à former autant les hommes que les femmes.
Rapport de situation comparé
Un rapport de situation comparé pour l’année 2023 sera remis et présenté au Comité Social et Economique (CSE).
9.GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Un accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été signé le 6 janvier 2022 au niveau du groupe Sandvik en France pour 3 ans par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, et FO.
Cet accord conclu pour 3 ans remplace l’accord de Gestion Prévisionnelle des Emplois et des compétences du 20/09/2018, et prévoit notamment des dispositions d’accompagnement pour les salariés qui occuperaient des métiers menacés (1).
A ce jour, il n’existe pas de métier « menacé » dans l’entreprise.
En 2021, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mis en place dans l’entreprise a été transformé en Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») et ses textes d’application.
Pour rappel, peuvent être placés dans un PERECO :
Les sommes issues de l’intéressement, et de participation
Les sommes qui correspondent à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : RTT, congés d’ancienneté, congés payés (5ème semaine)
Les sommes issues de versements volontaires.
L’abondement maximum de l’entreprise est de 100% de la somme investie dans la limite de 400 euros bruts par année civile. Pour obtenir l’abondement maximum de 400 € bruts (soit 361,20 € nets, le salarié doit placer 445 € bruts).
11.ACCORD COMPTE-EPARGNE TEMPS
Un accord relatif à la mise en place d’un compte-épargne temps au sein de l’entreprise a été signé le 23/11/2023, pour une durée indéterminée.
Cet accord va permettre aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des temps de repos, des éléments de salaire en vue de :
Cesser de manière anticipée leur activité de manière totale ou progressive avant leur départ en retraite,
Gérer les aléas de la vie en finançant des temps d’absence non rémunérés au titre de congés exceptionnels ou de la réduction de leur temps de travail dans le cadre de ces congés exceptionnels.
12.QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
12.1 Droit à la déconnexion
Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 6 juin 2017. Cet accord s’applique également aux salariés en forfait jours.
12.2 Télétravail
Un accord sur le télétravail a été signé le 10/06/2021 avec les Délégués Syndicaux CGT et CFE-CGC et est entré en vigueur à compter du 30/08/2021.
12.3 Temps partiel
Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnel. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions.
Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.
12.4 Sante, sécurité, conditions de travail & bien être
Un plan d’action Santé, Sécurité et Conditions de travail sera établi pour l’année 2024.
Il comprendra des actions de prévention des risques, et d’amélioration de la qualité de vie au travail qui seront présentées au CSE et suivies avec les membres du CSE.
13.DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi que du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Meyzieu, le 12 février 2024 en 4 exemplaires
SIGNATURE DES PARTIES A LA NEGOCIATION :
Pour la Direction Générale XXXX Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.
