19, avenue de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU SIRET 95550915300040 NAF 295B
ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2025
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2025 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 8 et 15 janvier 2025 auxquelles participaient :
Pour la
Direction Générale : M. XXXX, Président
Mme XXXX, Responsable RH
Pour la
CGT :Mme XXXX, déléguée syndicale
accompagnée de M. XXXX et de M. XXXX
Pour la
CFE-CGC :Mme XXXX, déléguée syndicale
accompagnée de M. XXXX
le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les syndicats CGT et CFE-CGC.
1.SALAIRES
Le budget alloué aux augmentations au 1er avril 2025 est le suivant :
1,8% avec un minimum de 1%** Sauf :
contrats d’apprentissage, de professionnalisation pour lesquels le salaire augmente la revalorisation du SMIC, l’âge, et l’année de scolarité,
salariés rentrés à l’effectif après le 30/09/2024,
salariés dont la rémunération a été revue après le 30/09/2024 (information figurant dans l’avenant au contrat de travail).
2.PARTICIPATION AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISE
La participation au restaurant d’entreprise sera revalorisée de 1,87% au 1er avril 2025, et passera ainsi de 6,55 € à 6,67 €.
3.INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
Participation
Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.
Intéressement
L’accord couvrant les années 2022 à 2024 étant arrivé à échéance, un nouvel accord sera négocié avec le CSE sur le premier semestre de l’année 2025.
4.TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail et modalités horaires
Le temps de travail et les modalités horaires restent inchangées.
Jours de RTT pour les cadres et non-cadres en forfait jours (base 216 jours)
5 jours de RTT sur un total de 11* sont imposés :
le vendredi 2 mai 2025 (pont du 1er mai – sauf personnel du service finance pour les besoins de la clôture)
le vendredi 9 mai 2025 (pont du 8 mai)
le jeudi 29 mai 2025 (Jeudi de l’Ascension / journée de solidarité)
le vendredi 30 mai 2025 (pont de l’Ascension)
le lundi 10 novembre (pont du 11 novembre)
*dont une journée positionnée sur le jeudi 29 mai 2025 pour l’accomplissement de la journée solidarité.
Ces jours entraînant la fermeture de l’entreprise, les salariés non-cadre imputeront des jours de RTT ou jours de congés sur les dates ci-dessus. Concernant la journée de Pentecôte, voir paragraphe ci-dessous.
Le solde de 6 jours de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.
4.3 Jours de RTT pour les salariés non-cadre
Les jours de RTT sont à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service. Le cumul de prise de JRTT n’est pas possible.
Accomplissement de la journée de Solidarité 2024
La journée de solidarité sera positionnée sur le jeudi 29 mai 2025 (jeudi de L’Ascension).
Elle sera effectuée :
Pour le personnel administratif non-cadre et cadre à temps partiel : par la pose d’un jour de congé ou de RTT, positionné sur le jeudi 29 mai 2025.
Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé positionné sur le jeudi 29 mai 2025.
Pour le personnel de l’atelier, et non administratif magasin : par la pose d’un jour de congé (2024 ou 2025) positionné sur le jeudi de l’Ascension (29/05/2025).
Ces modalités ne concernent que l'année 2025 et d'autres choix pourront être négociés les années suivantes.
5.DATES DE CONGES ET PONTS 2025
Congés d’été 2025
L’entreprise fermera du lundi 4 août 2025 au vendredi 15 août 2025 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront éventuellement assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service gestion des biens, financier, informatique, RH…).
Il est obligatoire de poser un minimum de :
deux semaines de congés (et non de JRTT) sur la période de fermeture
ou pour le personnel concerné par la permanence : 2 semaines de congés accolées (obligation légale) entre le 1er juin et le 30 septembre 2025
L’entreprise continuera à ne plus reporter les soldes de congés supérieurs à 3 jours d’une année sur l’autre, sauf en cas de longue maladie ou s’il s’avère que le salarié a été contraint d’annuler ou de reporter ses vacances à la demande de sa hiérarchie. Il est rappelé que les salariés ont la possibilité de placer les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels (congés d’ancienneté, jour de congé supplémentaire des salariés en forfait jours, jours de congés supplémentaires pour fractionnement) dans le PERECO (dans la limite de 10 jours de congés/RTT par an), et/ou le Compte Epargne Temps.
Congés de fin d’année
L’entreprise sera fermée du jeudi 25 décembre 2025 au vendredi 2 janvier 2026 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront éventuellement assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service gestion des biens, financier, informatique, RH…).
5.3 Ponts 2025
L’entreprise fera les ponts ci-dessous, tout en se laissant la possibilité de faire appel au volontariat pour travailler un jour de pont éventuellement si l’activité ou une urgence le nécessitait :
- le vendredi 2 mai 2025 (pont du 1er mai 2025) :
Pour le personnel atelier ne travaillant pas le vendredi : pas de jour de congé à poser, le vendredi étant une journée de repos.
Pour le personnel atelier travaillant le vendredi : pose d’un jour de congé.
Pour le personnel non-cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congé ou de RTT.
Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.
- le vendredi 9 mai 2025 (pont du 8 mai 2025) :
Pour le personnel atelier ne travaillant pas le vendredi : pas de jour de congé à poser, le vendredi étant une journée de repos.
Pour le personnel atelier travaillant le vendredi : pose d’un jour de congé.
Pour le personnel non-cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congé ou de RTT.
Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.
- le vendredi 30 mai 2025 (pont de l’Ascension) :
Pour le personnel atelier ne travaillant pas le vendredi : pas de jour de congé à poser, le vendredi étant une journée de repos.
Pour le personnel atelier travaillant le vendredi : pose d’un jour de congé.
Pour le personnel non-cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congé ou de RTT.
Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.
Le lundi 10 novembre 2025 (pont du 11 novembre)
Pour le personnel atelier ne travaillant pas le lundi : pas de jour de congé à poser, le lundi étant une journée de repos.
Pour le personnel atelier travaillant le lundi : pose d’un jour de congé.
Pour le personnel non-cadre travaillant le lundi : pose d’un jour de congé ou de RTT.
Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.
6.EVOLUTION DE L’EMPLOI
L’effectif devrait être stable, voire en légère diminution si l’activité stagnait ou ne redémarrait pas.
7. PREVOYANCE FRAIS MEDICAUX :
Frais médicaux
L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer. A compter du 1er janvier 2025, l’assureur est ALLIANZ.
Au 1er janvier 2025, il y un seul régime de base obligatoire (au lieu de 2 auparavant).
La cotisation Mercer en pourcentage du PMSS 2025 (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) du nouveau régime est identique à celle du régime 1 de 2024 :
Cotisation de 3,64% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 142,87 €, répartie comme suit :
Cotisation employeur (62,64%) : 2,28% soit 89,49 € par mois*
Cotisation salarié(e) (37,36%) : 1,36% soit 53,38 € par mois*
soit une augmentation de 0,83 € pour le collaborateur par rapport au régime 1 de l’année 2024, liée à l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale).
Une adhésion facultative à un régime surcomplémentaire a été proposée par Mercer aux collaborateurs :
Cotisation de 0,92% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 36,11 €,
Les taux de cotisations cumulés (régime de base + surcomplémentaire) sont identiques au Régime 2 de 2024
. Il n’y aura donc pas d’augmentations, hormis celle liée à l’évolution du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit 1,39 € pour le collaborateur.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.
*Plafond mensuel de la sécurité sociale 2025 : 3 925 € (3 864 € en 2024).
Prévoyance incapacité / invalidité / décès
L’organisme gestionnaire est Mercer. A compter du 1er janvier 2025, l’assureur est ALLIANZ pour les nouveaux sinistres. Les garanties restent inchangées.
La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel.
Au 1er janvier 2025, la cotisation destinée au financement du régime est inchangée et reste fixée, en pourcentage du salaire, à : 1,30% pour la tranche A, et 1,85% pour la tranche B.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.
8.EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / NON-DISCRIMINATION
En application de l’Article L 2242-1, un nouvel accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et CGT le 8 décembre 2022.
L’accord conclu pour quatre ans concerne :
Le recrutement, la mobilité professionnelle et le développement de la mixité
La formation professionnelle continue
La sécurité, la santé et les conditions de travail
La rémunération, l’égalité salariale et la promotion interne
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les dispositions prévues dans le précèdent accord, sont reconduites.
Dans le nouvel accord, l’entreprise s’engage à :
présenter au minimum une candidature féminine dans chaque sélection finale (short-list) de candidats, et ce plus particulièrement pour les postes de cadre afin que les femmes soient mieux représentées dans cette catégorie, avec comme objectif, de recruter 40% de femmes dans ce collègue.
sensibiliser les managers à l’intérêt d’une culture d’entreprise ouverte à la diversité, et à un management inclusif.
identifier les talents féminins et mettre en place des actions permettant leur développement (formation, coaching, participation à des projets, élargissement des missions, exposition au groupe…) leur permettant d’occuper des postes opérationnels, complexes et à responsabilités.
Permettre aux femmes enceintes, dont le poste est télétravaillable, de télétravailler 1 jour de plus par semaine à compter du 4ème mois de grossesse, sans avoir à produire de justificatif.
Concernant le congé pour enfant malade, l’entreprise a adopté, dès le 1er janvier 2023, les dispositions de la convention collective de la métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024.
La Loi prévoit que le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
La convention collective nationale de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024 prévoit que le congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
Pour être plus favorable aux salariés parents d’enfant de moins de 14 ans qui ne prendraient pas la totalité des jours pour enfant malade auxquels ils ont droit sur l’année civile, l’entreprise rémunère les 2 premiers jours d’absence à 100%, et pas les suivants.
En 2025, l’entreprise rémunéra à 100% le 3ème jour pour enfant malade aux parents d’enfant de moins de 14 ans. Cette disposition ne sera valable que pour l’année 2025.
Depuis le 1er janvier 2023, pour les parents d’enfants âgés de plus de 14 ans et de moins de 16 ans, les jours d’absence seront rémunérés à 50% dans la limite de 4 jours par an comme le prévoit la convention collective applicable depuis le 1/01/2024.
De plus, notre engagement envers une meilleure articulation vie privée, vie professionnelle se traduit par le financement de deux berceaux dans la crèche inter-entreprises de la zone industrielle de Meyzieu, ce qui permet d’accueillir 2 enfants à temps plein et aux parents ayant un autre mode de garde de bénéficier d’un accueil d’urgence en cas de besoin.
Les salariés, père ou mère d’un enfant de moins d’un an, ont la possibilité de convertir tout ou partie de leur 13ème mois en jours de congés supplémentaires.
Un récapitulatif des congés familiaux est consultable sur le réseau et disponible auprès du service Ressources Humaines.
Salaires
En 2025, la Direction vérifiera l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.
Cette même vérification sera conduite pour les représentants du personnel.
Recrutement & promotion
A l’embauche, conformément à la charte éthique de Sandvik, l’entreprise s’est engagée à éviter toute forme de discrimination.
A fin décembre 2024, l’entreprise comptait 39 femmes pour un effectif total de 196 salariés, soit 19.90% de l’effectif (19.79% fin 2024).
Formation professionnelle
L’entreprise s’est engagée à former autant les hommes que les femmes.
Rapport de situation comparé
Un rapport de situation comparé pour l’année 2024 sera remis et présenté au Comité Social et Economique (CSE).
9.GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
L’accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) signé le 6 janvier 2022 au niveau du groupe Sandvik en France par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, et FO, couvrait les années 2022, 2023 et 2024, et prévoyait des dispositions d’accompagnement pour les salariés qui occuperaient des métiers menacés (1).
L’accord a été renouvelé à l’identique pour l’année 2025. De nouvelles négociations seront initiées en 2025.
En 2021, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mis en place dans l’entreprise a été transformé en Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») et ses textes d’application.
Pour rappel, peuvent être placés dans un PERECO :
Les sommes issues de l’intéressement, et de participation
Les sommes qui correspondent à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : JRTT, congés d’ancienneté, congés payés (5ème semaine)
Les sommes issues de versements volontaires.
L’abondement maximum de l’entreprise est de 100% de la somme investie dans la limite de 400 euros bruts par année civile. Pour obtenir l’abondement maximum de 400 € bruts (soit 361,20 € nets, le salarié doit placer 445 € bruts).
11.ACCORD COMPTE-EPARGNE TEMPS
Un accord relatif à la mise en place d’un compte-épargne temps au sein de l’entreprise a été signé le 23/11/2023, pour une durée indéterminée.
Cet accord permet aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des temps de repos, des éléments de salaire en vue de :
Cesser de manière anticipée leur activité de manière totale ou progressive avant leur départ en retraite,
Gérer les aléas de la vie en finançant des temps d’absence non rémunérés au titre de congés exceptionnels ou de la réduction de leur temps de travail dans le cadre de ces congés exceptionnels.
12.QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
12.1 Congé parental
Parce qu’accueillir un enfant est un événement important, Sandvik a lancé mondialement une démarche visant à garantir un congé parental de 14 semaines à tous ses collaborateurs (père ou mère). Ce congé de 14 semaines, qui court à compter de la date de naissance de l’enfant, inclut la durée des congés légaux français (congé maternité, congé paternité) avec un maintien de la rémunération minimum équivalent à 90 % du salaire de base. Pour la France, ce congé, effectif pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2025, offre la possibilité :
aux mères donnant naissance à un premier ou second enfant de prolonger de 4 semaines leur congé maternité en prenant un congé parental d’éducation.
aux pères de prendre un congé parental de 10 semaines à l’issue de leur congé paternité de 4 semaines, tous deux rémunérés à hauteur de 90% du salaire de base. (alors que le congé paternité n’était auparavant pas rémunéré par l’entreprise).
Pour en bénéficier, le collaborateur ou la collaboratrice doit avoir un minimum d’un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant, et le congé doit être pris dans les 12 mois civils suivant la naissance.
Le dispositif Sandvik n’offre pas de droits supplémentaires en cas d’adoption puisque la législation française prévoit un congé de 16 semaines lorsque celle-ci porte le nombre d’enfants à charge à un ou deux, et la nouvelle convention collective de la Métallurgie en vigueur depuis le 1er janvier 2024 prévoit le maintien du salaire.
12.2 Droit à la déconnexion
Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 6 juin 2017. Cet accord, à durée indéterminée, s’applique également aux salariés en forfait jours.
12.3 Télétravail
Un accord de télétravail a été signé avec les délégués syndicaux le 10 juin 2021. Cet accord est entré en vigueur au 30 août 2021.
A compter du dernier trimestre 2024, le télétravail a été augmenté pour certains collaborateurs dans le cadre du projet de construction du nouveau bâtiment, et des jours de télétravail fixes ont été imposés. Dans ce contexte, les règles de l’accord ont été temporairement assouplies pour le personnel du bâtiment technique, éligible au télétravail, à savoir que le télétravail est autorisé le mercredi pour les parents d’enfants âgés de moins de 14 ans.
L’accord prévoit qu’un jour de télétravail ne peut être contigu à un jour de RTT ou de congés. Toutefois la règle a été clarifiée en septembre 2024 : un jour de télétravail peut être posé le vendredi si le collaborateur est en congé ou RTT le lundi ou vice versa puisqu’il y a le week-end au milieu.
12.4 Temps partiel
Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnel. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions.
Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.
12.5 Sante, sécurité, conditions de travail & bien être
Un plan d’action Santé, Sécurité et Conditions de travail sera établi pour l’année 2024.
Il comprendra des actions de prévention des risques, et d’amélioration de la qualité de vie au travail qui seront présentées au CSE et suivies avec les membres du CSE.
13.DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Meyzieu, le 23 janvier 2025
SIGNATURE DES PARTIES A LA NEGOCIATION :
Pour la Direction Générale XXXX Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.
