19, avenue de Lattre de Tassigny 69330 MEYZIEU SIRET 95550915300040 NAF 295B
ACCORD D’ENTREPRISE NAO 2026
A l’issue des réunions consacrées à la négociation annuelle 2026 sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, qui se sont tenues les 5 et 14 janvier 2026 auxquelles participaient :
Pour la
Direction Générale : Président
Responsable RH
Pour la
CGT :Déléguée Syndicale
Pour la
CFE-CGC :Déléguée Syndicale
Le présent accord est conclu entre la Direction Générale et les syndicats CGT et CFE-CGC.
SALAIRES
Le budget alloué aux augmentations au 1er avril 2026 est le suivant :
2,2% avec un minimum de 1,1%** Sauf :
contrats d’apprentissage, de professionnalisation pour lesquels le salaire augmente avec la revalorisation du SMIC, l’âge, et l’année de scolarité,
salariés rentrés à l’effectif après le 30/09/2025,
salariés dont la rémunération a été revue après le 30/09/2025 (information figurant dans l’avenant au contrat de travail).
2. PARTICIPATION AU RESTAURANT INTER-ENTREPRISE
La participation au restaurant d’entreprise sera revalorisée de 2% au 1er avril 2026, et passera ainsi de 6,67 € à 6,80 €.
3. PRIME DE PANIER
La prime de panier sera revalorisée de 2% au 1er avril 2026, et passera ainsi de 5.93 € à 6.05 €.
INTERESSEMENT AUX RESULTATS DE L’ENTREPRISE
Participation
Les règles légales de calcul de la réserve de participation seront appliquées.
Intéressement
Un nouvel accord d’intéressement a été signé en 2025 et couvre les années 2025, 2026, et 2027.
La négociation des objectifs 2026 se fera, comme les années précédentes, avec le Comité Social et Economique.
TEMPS DE TRAVAIL
Temps de travail et modalités horaires
Le temps de travail et les modalités horaires restent inchangés.
Jours de RTT pour les cadres et non-cadres en forfait jours (base 216 jours)
1 jour de RTT sur un total de 12 est imposé sur le vendredi 15 mai 2026 (pont de l’Ascension). Ce jour entraînant la fermeture de l’entreprise, les salariés non-cadre imputeront un jour de RTT ou de congé sur la journée du vendredi 15 mai.
Le solde de 11 jours de RTT libres sera à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service.
5.3. Jours de RTT pour les salariés non-cadre
Les jours de RTT seront à prendre très régulièrement tout au long de l’année en accord avec le chef de service. Le cumul de prise de JRTT ne sera pas possible.
Accomplissement de la journée de Solidarité 2026
Pour l’ensemble du personnel, à l’exception des équipes effectuant leurs horaires de travail sur 4 jours du mardi au vendredi, la journée de solidarité sera positionnée sur le lundi 25 mai 2026 (Lundi de Pentecôte), et sera travaillée. Le personnel ne souhaitant pas travailler cette journée-là posera un jour de congé ou de RTT sur cette date. Pour le personnel atelier, il sera précisé ultérieurement, en fonction de la charge, si l’horaire de cette journée-là sera de 7 heures ou si l’horaire habituel du lundi sera effectué avec paiement des heures au-delà de 7 heures en heures normales. Pour le personnel de l’atelier travaillant en équipe et effectuant leurs horaires de travail sur 4 jours du mardi au vendredi, la journée de solidarité sera effectuée sur le vendredi 8 mai 2026 qui sera travaillé. Le personnel concerné ne souhaitant pas travailler cette journée-là posera un jour de congé sur cette date. Il sera précisé ultérieurement, en fonction de la charge, si l’horaire de cette journée-là sera de 7 heures ou si l’horaire habituel du vendredi sera effectué avec paiement des heures au-delà de 7 heures en heures normales.
DATES DE CONGES ET PONTS 2026
Congés d’été 2026
L’entreprise fermera du lundi 3 août 2026 au vendredi 14 août 2026 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront éventuellement assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service gestion des biens, financier, informatique, RH…).
Il est obligatoire de poser un minimum de :
deux semaines de congés accolées (et non de JRTT) sur la période de fermeture
ou pour le personnel concerné par la permanence : 2 semaines de congés accolées (obligation légale) entre le 1er juin et le 30 septembre 2026.
En 2026, l’entreprise acceptera de reporter jusqu’à 5 jours de congés d’une année sur l’autre. Il est rappelé que les salariés ont également la possibilité de placer les congés payés annuels légaux excédant les 24 jours ouvrables (ou 20 jours ouvrés) du congé principal, les congés payés supplémentaires légaux et conventionnels (congés d’ancienneté, jour de congé supplémentaire des salariés en forfait jours, jours de congés supplémentaires pour fractionnement) dans le PERECO (dans la limite de 10 jours de congés/RTT par an), et/ou dans le Compte Epargne Temps.
Congés de fin d’année
L’entreprise sera fermée du vendredi 25 décembre 2026 au vendredi 1er janvier 2027 inclus. Quelques permanences, validées par la direction, seront éventuellement assurées à la demande expresse du chef de service (exemple : service gestion des biens, financier, informatique,).
Journée offerte à l’occasion de la fin d’année
La journée du jeudi 24 décembre 2026 sera offerte au personnel de la société si le nombre de machines fabriquées sur l’année 2026 est supérieur ou égal à 230.
Pont
L’entreprise fera le pont du vendredi 15 mai 2026 (pont de l’Ascension) :
Pour le personnel atelier et magasin travaillant le vendredi : pose d’un jour de congés ou récupération des heures sur les semaines précédentes.
Pour le personnel atelier ne travaillant pas le vendredi 15 mai (personnel prémontage, lignes 210, 211, 311 et ligne hybride en équipe du soir) : pas de jour de congé à poser, le vendredi étant une journée de repos.
Pour le personnel non-cadre travaillant le vendredi : pose d’un jour de congés ou de RTT.
Pour le personnel en forfait jours : jour de RTT imposé.
EVOLUTION DE L’EMPLOI
En raison de l’augmentation de l’activité, l’effectif sera en augmentation.
8. PREVOYANCE FRAIS MEDICAUX
Frais médicaux
L’organisme gestionnaire des frais de santé est Mercer et l’assureur est ALLIANZ.
Depuis le 1er janvier 2025, il y a un régime de base obligatoire et une adhésion à une surcomplémentaire est proposée aux collaborateurs.
Régime de base obligatoire (hors cas de dispenses listés dans la DUE) :
La cotisation Mercer en pourcentage du PMSS 2026 (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale) est inchangée (3,64% soit 145,78 €), réparties comme suit :
Cotisation employeur (62,64%) : 2,28% soit 91,31€ par mois*
Cotisation salarié(e) (37,36%) : 1,36% soit 54,47 € par mois*
soit une augmentation de 1,09 € pour le collaborateur, liée à l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Une adhésion facultative à un régime surcomplémentaire :
Cotisation de 0,92% du plafond mensuel de la sécurité sociale* soit 36,85 €,
soit une augmentation de 0,74 € pour le collaborateur, liée à l’augmentation du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.
*Plafond mensuel de la sécurité sociale 2026 : 4 005 € (3 925 € en 2025).
Prévoyance incapacité / invalidité / décès
L’organisme gestionnaire est Mercer. Depuis le 1er janvier 2025, l’assureur est ALLIANZ pour les sinistres intervenus à compter de cette date. Les garanties restent inchangées.
La cotisation est prise en charge à 100% par l’employeur depuis le 1er janvier 2013 et la couverture est la même pour l’ensemble du personnel.
Au 1er janvier 2025, la cotisation destinée au financement du régime est inchangée et reste fixée, en pourcentage du salaire, à : 1,30% pour la tranche A, et 1,85% pour la tranche B.
Les résultats du compte et les garanties sont discutés deux fois par an en Comité de Groupe France avec le courtier.
EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES / NON-DISCRIMINATION
En application de l’Article L 2242-1, un accord visant à promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes a été signé avec les délégués syndicaux CFE-CGC et CGT le 8 décembre 2022.
L’accord conclu pour quatre ans concerne :
Le recrutement, la mobilité professionnelle et le développement de la mixité
La formation professionnelle continue
La sécurité, la santé et les conditions de travail
La rémunération, l’égalité salariale et la promotion interne
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.
Les dispositions prévues dans le précèdent accord, sont reconduites.
L’entreprise s’engage à :
présenter au minimum une candidature féminine dans chaque sélection finale (short-list) de candidats, et ce plus particulièrement pour les postes de cadre afin que les femmes soient mieux représentées dans cette catégorie, avec comme objectif, de recruter 40% de femmes dans ce collègue.
sensibiliser les managers à l’intérêt d’une culture d’entreprise ouverte à la diversité, et à un management inclusif.
identifier les talents féminins et mettre en place des actions permettant leur développement (formation, coaching, participation à des projets, élargissement des missions, exposition au groupe…) leur permettant d’occuper des postes opérationnels, complexes et à responsabilités.
Permettre aux femmes enceintes, dont le poste est télétravaillable, de télétravailler 1 jour de plus par semaine à compter du 4ème mois de grossesse, sans avoir à produire de justificatif.
Concernant le congé pour enfant malade, l’entreprise a adopté, dès le 1er janvier 2023, les dispositions de la convention collective de la métallurgie applicable à compter du 1er janvier 2024.
La Loi prévoit que le salarié bénéficie d’un congé en cas de maladie ou d’accident, constaté par certificat médical, d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge. La durée de ce congé est de 3 jours par an et par salarié. Elle est portée à 5 jours par an et par salarié si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de 3 enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. Le congé est accordé au salarié sur présentation d’un certificat médical attestant de la présence nécessaire de ce dernier auprès de l’enfant.
La convention collective nationale de la métallurgie applicable depuis le 1er janvier 2024 prévoit que le congé donne lieu, si le salarié justifie d’au moins un an d’ancienneté, au maintien de la moitié de la rémunération brute qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler dans la limite de 4 jours par an.
Pour être plus favorable aux salariés parents d’enfant de moins de 14 ans qui ne prendraient pas la totalité des jours pour enfant malade auxquels ils ont droit sur l’année civile, l’entreprise rémunère les 2 premiers jours d’absence à 100%, et pas les suivants.
Dans le cadre du présent accord, l’entreprise rémunéra à 100% le 3ème jour pour enfant malade aux parents d’enfant de moins de 14 ans. Cette disposition ne sera valable que pour l’année 2026.
Depuis le 1er janvier 2023, pour les parents d’enfants âgés de plus de 14 ans et de moins de 16 ans, les jours d’absence seront rémunérés à 50% dans la limite de 4 jours par an comme le prévoit la convention collective applicable depuis le 1/01/2024.
De plus, notre engagement envers une meilleure articulation vie privée, vie professionnelle se traduit par le financement de deux berceaux dans la crèche inter-entreprises de la zone industrielle de Meyzieu, ce qui permet d’accueillir 2 enfants à temps plein et aux parents ayant un autre mode de garde de bénéficier d’un accueil d’urgence en cas de besoin.
Les salariés, père ou mère d’un enfant de moins d’un an, ont la possibilité de convertir tout ou partie de leur 13ème mois en jours de congés supplémentaires.
Un récapitulatif des congés familiaux est consultable sur le réseau et disponible auprès du service Ressources Humaines.
Salaires
En 2025, la Direction a vérifié l’équité entre les conditions de rémunération, de formation et d’évolution professionnelle entre les hommes et les femmes.
Au vu de l’analyse par coefficient puis par secteur, il apparaît qu’aucun écart significatif n’est observé, l’écart salarial lié au sexe constaté sur certains niveaux de classification étant dû à la nature de l’emploi occupé.
Cette même vérification a été conduite pour les représentants du personnel.
Recrutement & promotion
A l’embauche, conformément à la charte éthique de Sandvik, l’entreprise s’est engagée à éviter toute forme de discrimination.
A fin décembre 2025, l’entreprise comptait 40 femmes pour un effectif total de 203 salariés, soit 19.70% de l’effectif (19.80% à fin 2024 et 19.14% à fin 2023).
Formation professionnelle
L’entreprise s’est engagée à former autant les hommes que les femmes.
Rapport de situation comparé
Un rapport de situation comparé pour l’année 2025 sera remis et présenté au Comité Social et Economique (CSE).
GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
Un nouvel accord sur la Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP) a été signé en décembre 2025 au niveau du groupe Sandvik en France par les organisations syndicales CFE-CGC, CFTC, CGT, et FO. Conclu pour 2 ans, il couvre les années 2026 et 2027 et prévoit des dispositions d’accompagnement pour les salariés qui occuperaient des métiers « fragilisés ». A ce jour, il n’existe pas de métier « fragilisé » dans l’entreprise.
En 2021, le Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO), mis en place dans l’entreprise a été transformé en Plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (PERECO), conformément aux dispositions prévues par la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises (dite « loi Pacte ») et ses textes d’application.
Pour rappel, peuvent être placés dans un PERECO :
Les sommes issues de l’intéressement, et de participation
Les sommes correspondant à des jours de repos non pris dans la limite de 10 jours par an : RTT, congés d’ancienneté, congés payés (5ème semaine)
Les sommes issues de versements volontaires.
L’abondement maximum de l’entreprise est de 100% de la somme investie dans la limite de 400 euros bruts par année civile. Pour obtenir l’abondement maximum de 400 € bruts (soit 361,20 € nets, le salarié doit placer 445 € bruts).
12.QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Accord compte-épargne temps
Un accord relatif à la mise en place d’un compte-épargne temps au sein de l’entreprise a été signé le 23/11/2023, pour une durée indéterminée.
Cet accord permet aux salariés qui le souhaitent de capitaliser des temps de repos, des éléments de salaire en vue de :
Cesser de manière anticipée leur activité de manière totale ou progressive avant leur départ en retraite,
Gérer les aléas de la vie en finançant des temps d’absence non rémunérés au titre de congés exceptionnels ou de la réduction de leur temps de travail dans le cadre de ces congés exceptionnels.
Congé parental Sandvik
Parce qu’accueillir un enfant est un événement important, Sandvik a lancé mondialement une démarche visant à garantir un congé parental de 14 semaines à tous ses collaborateurs (père ou mère). Ce congé de 14 semaines, qui court à compter de la date de naissance de l’enfant, inclut la durée des congés légaux français (congé maternité, congé paternité, congé de naissance) avec un maintien de la rémunération minimum équivalent à 90 % du salaire de base. Pour la France, ce congé, effectif pour tout enfant né à compter du 1er janvier 2025, offre la possibilité :
aux mères donnant naissance à un premier ou second enfant de prolonger potentiellement de 4 semaines leur congé maternité en prenant un congé parental d’éducation.
aux pères de prendre un congé de naissance/parental de 10 semaines à l’issue de leur congé paternité de 4 semaines, tous deux rémunérés à hauteur de 90% du salaire de base.
Pour en bénéficier, le collaborateur ou la collaboratrice doit avoir un minimum d’un an d’ancienneté à la date de naissance de l’enfant, et le congé doit être pris dans les 12 mois civils suivant la naissance.
Le dispositif Sandvik n’offre pas de droits supplémentaires en cas d’adoption puisque la législation française prévoit un congé de 16 semaines lorsque celle-ci porte le nombre d’enfants à charge à un ou deux, et la nouvelle convention collective de la Métallurgie en vigueur depuis le 1er janvier 2024 prévoit le maintien du salaire.
Congé pour enfant malade
Comme indiqué dans le chapitre traitant de l’Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la non-discrimination, l’entreprise rémunéra à 100% le 3ème jour pour enfant malade aux parents d’enfant de moins de 14 ans. Cette disposition ne sera valable que pour l’année 2026.
Droit à la déconnexion
Un accord d’entreprise sur le droit à la déconnexion a été conclu avec les délégués syndicaux CFE-CGC, CGT et FO le 6 juin 2017. Cet accord, à durée indéterminée, s’applique également aux salariés en forfait jours.
Télétravail
Un accord de télétravail a été signé avec les délégués syndicaux le 10 juin 2021. Cet accord est entré en vigueur au 30 août 2021.
A compter du dernier trimestre 2024, le télétravail a été augmenté pour certains collaborateurs dans le cadre du projet de construction du nouveau bâtiment, et des jours de télétravail fixes ont été imposés. Dans ce contexte, les règles de l’accord ont été temporairement assouplies pour le personnel du bâtiment technique, éligible au télétravail, à savoir que le télétravail est autorisé le mercredi pour les parents d’enfants âgés de moins de 14 ans.
L’accord prévoit qu’un jour de télétravail ne peut être contigu à un jour de RTT ou de congés. Toutefois la règle a été clarifiée en septembre 2024 : un jour de télétravail peut être posé le vendredi si le collaborateur est en congé ou RTT le lundi ou vice versa puisqu’il y a le week-end au milieu.
Temps partiel
Le temps partiel est une alternative souhaitée par certains salariés pour des motifs personnels. L’entreprise s’efforce de trouver une solution même si cela n’est pas toujours facile avec certaines fonctions.
Il n’y a pas de temps partiel imposé dans l’entreprise.
Sante, sécurité, conditions de travail & bien être
Un plan d’action Santé, Sécurité et Conditions de travail sera établi pour l’année 2026.
Il comprendra des actions de prévention des risques, et d’amélioration de la qualité de vie au travail qui seront présentées au CSE et suivies avec les membres du CSE.
13.DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux articles L.2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi du Rhône via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, ainsi qu’auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, cet accord sera publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable. La version déposée ne comportera pas les noms et prénoms des personnes signataires.
Il sera porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage.
Fait à Meyzieu, le 4 février 2026
SIGNATURE DES PARTIES A LA NEGOCIATION :
Pour la Direction Générale Président, Sandvik Mining and Construction Lyon S.A.S.
