Conformément aux dispositions légales des articles L 2313-1 et suivant du code du travail relatif à la mise en en place d’un CSE central. Le présent document a pour objet de définir les modalités de mise en place du CSE Central (dit CSEC) au sein de l’UES SANDVIK CENTRE, composée des 2 établissements distincts suivants :
Etablissement d’Orléans sis 4 avenue Buffon, 45100 Orléans la Source, Etablissement de Chanceaux sur Choisille sis ZA la Duquerie 37390 Chanceaux sur Choisille
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SANDVIK TOOLING France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 501 352 041, représentée par
La société SANDVIK HOLDING France, dont le siège social est situé 4 avenue BUFFON, 45100 ORLEANS LA SOURCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’ORLEANS sous le numéro RCS ORLEANS 572 017 903, représentée par d’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives des salariés dans l’UES Sandvik Centre :
Le syndicat CFE/CGC représenté
Le Syndicat FO représenté
Le syndicat CFE/CGC représenté
d’autre part,
Préambule
Pour faire suite aux élections professionnelles des CSE d’établissements distincts de l’UES Sandvik Centre qui se sont tenues en décembre 2022, la mise en place d’un CSE central doit être organisée.
Le CSE central exerce les attributions concernant la marche générale de l’UES Sandvik Centre et excédant les limites des pouvoirs des chefs d’établissement (c.trav.art.L2314). Il est donc informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’UES Sandvik Centre en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (c.trav.art. L2316-2).
Le CSE central est seul consulté sur (c.trav.art.L2316) :
Les projets décidés au niveau de l’UES ne comportant pas de mesure d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Son avis, accompagnés des documents relatifs au projet, est alors transmis par tout moyen aux CSE d’établissement ;
Les projets décidés au niveau de l’UES lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre qui feront ultérieurement l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;
Les mesures d’adaptation communes aux 2 établissements des projets d’introduction de nouvelles technologies ou d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
Article 1 – Composition du CSE Central & répartition des sièges par établissement
Le CSEC sera composé de 3 sièges de titulaire et de 3 sièges de suppléant. L’établissement d’Orléans ayant constitué un collège cadre, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins devront appartenir à ce collège. Afin d’assurer la représentation la plus juste de chaque établissement par rapport à son effectif, la répartition des sièges est fixée comme suit :
Etablissement
Titulaires
Suppléants
Chanceaux sur Choisille 1 1 Orléans 2 2
Article 2 – Elections des représentants du CSE Central
Les membres du CSEC sont élus par les membres titulaires de chaque CSE d’établissements réunis au sein d’un collège unique. Ainsi, l’ensemble des membres titulaires vote sans distinction de collège pour élire le(s) membre(s) titulaire(s) et suppléant(s) qui le représentera. L’élection a lieu à bulletin secret sous enveloppe et s’effectue au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est proclamé élu. Les présidents des CSE d’Etablissement ne participent pas au vote. Les membres suppléants ne peuvent voter que s’ils remplacent un titulaire. Les élections auront lieu au cours d’une réunion de chaque CSE d’Etablissement organisé avant la fin du 2nd trimestre de la 1ère année de mandat.
Article 3 – Eligibilité – Dépôt des candidatures
Conformément à la législation, les membres du CSEC sont élus parmi les membres de chaque CSE d’Etablissement. Un membre titulaire du CSE d’Etablissement peut être élu titulaire ou suppléant au CSEC. Un membre suppléant du CSE d’Etablissement ne peut être élu que suppléant au CSEC.
Les candidats se feront connaître en début de séance du CSE d’établissement.
Article 4 – Affichage des résultats des élections
Après proclamation par le président de chaque CSE d’Etablissement, les résultats seront portés à la connaissance du personnel par voie d’affichage. La composition du CSEC sera affichée au siège de l’entreprise.
Article 5 – Durée des mandats des élus au CSEC
La loi prévoit que les membres du CSEC sont élus pour 4 ans. La cessation du mandat de membre du CSE d’Etablissement entraîne cessation du mandat dont bénéficie l’intéressé au sein du CSEC.
Article 6 – Durée et publicité du présent protocole
Le présent protocole est établi pour l’élection du Comité Social et Economique Central au titre de l’année 2023. Il sera déposé par la Direction auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.
Fait à Orléans, le 24 mars 2023, en 6 exemplaires
___________________________________ Président
____________________________________ ____________________________________ Délégué syndical central CFE/CGC Délégué syndical central FO
