Accord d’entreprise relatif au budget Activités Sociales et Culturelles
Année : 2024
Accord d’entreprise relatif au budget Activités Sociales et Culturelles
Année : 2024
ENTRE :
La SAS SANGAMO THERAPEUTICS, dont le siège social est : Allée de la Nertière, L'aire des Cardouline - 06560 VALBONNE, représentée par Mx, en sa qualité de Présidente.
D’une part,
Le Comité social et économique de la société Sangamo France,
Ci-après dénommé le "
CSE",
D’autre part
Article 1 – Préambule
Conformément au règlement intérieur du CSE de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS (partie Financement des Activités Sociales et Culturelles), cet accord a pour objectif de définir le budget des Activités Sociales et Culturelles (ASC).
Article 2 –Définition des activités sociales et culturelles
Le code du travail ne donne pas de définition exacte des activités sociales et culturelles.
4 critères permettent d’identifier une activité sociale et culturelle :
Être facultative et non rémunératoire,
Viser à améliorer les conditions collectives de vie, de travail et d’emploi des salariés,
Concerner le personnel de l’entreprise,
Être attribuée de manière non discriminatoire.
Article 3 – Bénéficiaires
Le CSE réserve les activités sociales et culturelles aux salariés (sans distinction de contrat de travail) et à leurs familles (conjoints, concubin, partenaires de PACS et enfants), ainsi qu’aux stagiaires.
En revanche, les anciens salariés de la SAS SANGAMO THERAPEUTICS ne sont pas éligibles au bénéfice des activités sociales et culturelles.
Article 4 – Budget des activités sociales et culturelles
Conformément aux dispositions de l’article L2312-81 du Code du travail, le rapport de la contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.
Pour l'exercice de l'année 2023, le CSE a bénéficié d'une subvention de 15 000 € dédiée aux activités sociales et culturelles. Ce montant représente un rapport de contribution de 0,25 % par rapport à la masse salariale brute de l’année 2023. Au titre de l’année 2024, le montant de la contribution sera évalué en fonction du même rapport que celui établi pour l’année 2023.
A titre indicatif, compte tenu de la masse salariale au jour de la signature du présent accord, ce montant est évalué à hauteur de 15.000 €.
Cette subvention est versée par l'employeur chaque trimestre civil, par virement sur le compte bancaire ouvert par le CSE.
La masse salariale de l’entreprise ne pouvant être véritablement connue qu’en fin d’année, le montant de la contribution pourra être soumis à régularisation à la fin de l’exercice, notamment en cas d’augmentation de la masse salariale.
En cas de réduction de la masse salariale en cours d’exercice, les versements trimestriels cesseront automatiquement dès que le rapport de contribution à la nouvelle masse salariale sera atteint.
Article 5– Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du
1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Article 6 – Révision de l’accord
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'un des membres titulaires du CSE par courrier ou par mail à l’initiative de la partie la plus diligente.
Article 7 – Dépôt de l’accord
La Direction de la
SAS SANGAMO THERAPEUTICS déposera le présent Accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Ce dépôt électronique permet :
d’une part, un transfert automatique à la DREETS,
d’autre part, de répondre à l’obligation de publicité des accords sur le site internet www.legifrance.gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les tableaux d’information du personnel.
