ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE ET DES MEMBRES DE LA CSSCT DE L’ETABLISSEMENT DE PLOERMEL DE LA SOCIETE SANOFI CHIMIE
ENTRE :
La Direction de l’établissement de Ploërmel, société Sanofi Chimie, représenté par XXXXX, en qualité de Directeur de Site, dûment mandaté à cet effet.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives, ayant dûment mandaté à effet de négocier et conclure le présent accord :
- CFDT représentée par XXXXX et par délégation XXXXX
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Les organisations syndicales et les instances représentatives du personnel ont été informées du projet envisagé par la Direction de simplifier son organisation juridique. Dans ce cadre, il leur a été indiqué qu’il était envisagé que la société Sanofi Winthrop Industrie (ci-après « SWI ») absorbe la société Sanofi Chimie à laquelle appartient l’établissement de Ploërmel (ci-après « l’Etablissement »). Cette opération, envisagée pour le 1er janvier 2024, donnera lieu à une procédure d’information/consultation des CSE-C des sociétés Sanofi Chimie et SWI. L’Etablissement a souhaité assurer une stabilité de ses instances représentatives du personnel pendant cette période de transition. Compte tenu de l’importance accordée à la qualité du dialogue social et afin d’assurer une stabilité des instances représentatives du personnel, la Direction et les organisations syndicales représentatives de l’Etablissement se sont réunies afin de convenir de la prorogation, par accord unanime, des mandats des membres du CSE et de la CSSCT de l’Etablissement et d’aligner les dates des futures élections de l’Etablissement sur celles applicables au sein de SWI.
Article I. Prorogation des mandats des membres des Institutions Représentatives du Personnel
Les mandats des membres du CSE d’établissement de Ploërmel et de la CSSCT arriveront à leur terme le 15 mars 2023. Les Parties conviennent, à l’unanimité et à titre conventionnel, de proroger les mandats en cours jusqu’aux prochaines élections de SWI, et au plus tard jusqu’au 31 mars 2024.
Article II. Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités de dépôt.
Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin au plus tard le 31 mars 2024, date de fin de prorogation des mandats.
Article III. Formalités de dépôt et de publicité
Dépôt
Le présent accord sera déposé à la diligence et aux frais de l’entreprise :
à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Morbihan
au greffe du secrétariat du Conseil de Prud’hommes de Vannes
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Un original du présent accord sera communiqué aux Organisations Syndicales représentatives. Conformément aux dispositions de l’article L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord fera également l’objet d’une publication sur la base de données nationale.
Fait à Ploërmel, le 26 janvier 2023.
Pour la direction de l’Etablissement de Ploërmel Sanofi Chimie, XXXXX
Et Les Organisations Syndicales de salariés reconnues représentatives au sein de l’établissement
CFDT représentée par XXXXX et par délégation XXXXX, dûment mandatés et habilités.
