ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE L'ACCORD SUR L'ORGANISATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 7 AVRIL 2021 ET SUR LA REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RYTHME DE NUIT
Application de l'accord Début : 01/04/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE L'ACCORD SUR L'ORGANISATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 7 AVRIL 2021 ET SUR LA REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RYTHME DE NUIT
ACCORD D'ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA RECONDUCTION DE L'ACCORD SUR L'ORGANISATION ET L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DU 7 AVRIL 2021 ET SUR LA REVISION DES DISPOSITIONS RELATIVES AU RYTHME DE NUIT
Entre les soussignés :
Le Site de Lyon Gerland de la Société Sanofi Winthrop Industrie, situé 23, Bd Chambaud de la Bruyère 69007 LYON
Représenté par XXXX Directrice des Ressources Humaines D'une part, Et:
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L'organisation syndicale FO, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de, délégué syndical,
L'organisation syndicale CFDT, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de, délégué syndical,
L'organisation syndicale CFE-CGC, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne dedélégué syndical,
L'organisation syndicale CGT, représentative au sein du Site de Lyon Gerland, en la personne de, délégué syndical,
D'autre part,
li a été négocié ce gui suit :
PREAMBULE La simplification du Groupe Sanofi en France, qui s'échelonne de janvier 2023 à janvier 2025, a conduit au transfert de la Société Genzyme Polyclonals SAS à la société Sanofi Winthrop Industrie, effectif depuis le 1er juillet 2023.
L'accord de méthode Groupe et engagements de la Direction du 26 octobre 2022 a notamment fixé les anciens accords d'entreprise maintenus à l'issue de l'opération juridique d'absorption. C'est ainsi le cas pour l'avenant portant sur la révision de l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 7 avril 2021 et de son avenant du 10 mars 2023.
Compte tenu de la demande de révision initiée par certains partenaires sociaux, les parties ont souhaité apporter des améliorations sur les conditions de travail de l'équipe de nuit, rendues possibles par le projet robustesse 6 PVI en 2023 (réduction des déviations et régularité des opérations de production).
A cet effet, les parties conviennent donc de modifier les articles 5.1.1 « Jours non travaillés de rythme (JNTR) » et 5.1.4 « Rythme de nuit fixe - A. Modalités d'organisation du rythme ».
Toutes les autres dispositions de l'accord du 7 avril 2021 et de son avenant du 10 mars 2023 sont reconduites et restent inchangées.
A l'issue de 3 réunions, les parties ont convenu ce qui suit :
ARTICL E 1 - Reconduction de l'accord d'entreprise du 7 avril 2021 Conformément aux dispositions de l'article 5.2.2 de l'accord de méthode Groupe et engagements de la Direction du 26 octobre 2022, les dispositions de l'avenant portant sur la révision de l'accord sur l'organisation et l'aménagement du temps de travail du 7 avril 2021 et de son avenant du 10 mars 2023 sont reconduites.
ARTICLE 2 - Jours non travaillés de rythme (JNTR} L'article 5.1.1 de l'accord du 7 avril 2021, les Jours non travaillés de rythme (JNTR) est modifié comme suit :
Pour les salariés en rythme discontinu - 2*8 alternant
Pour les salariés en rythmes discontinus 2*8 alternant, les modalités de gestion des JNTR demeurent inchangées, à savoir :
Le rythme de travail posté comprend 23 jours non travaillés dans l'année civile ( du 1er janvier au 31 décembre), dits jours non travaillés de rythme (JNTR).
Il est rappelé que les jours non travaillés de rythme ne sont pas un droit à congés, ils résultent de la structure du rythme de travail. Ainsi, ces jours ne sont ni reportables d'une année à l'autre, ni monétisables.
Le compteur de ces jours JNTR sera alimenté en début d'année mais fera l'objet d'un prorata temporis en fonction des éventuelles absences du salarié.
De manière générale, les jours JNTR seront proratisés chaque année en fonction du temps passé dans le rythme.
Ces 23 jours seront gérés comme suit :
11 jours intégrés dans les plans de roulement définis individuellement sur la base du planning de production
12 jours laissés à l'initiative du collaborateur dont 4 jours fractionnables en heures, l'ensemble de ces jours est soumis à validation du responsable.
Les JNTR intégrés dans les plans de roulement seront fixés en fonction du niveau d'activité ou d'événements particuliers.
La planification du travail se fera mensuellement sur 6 semaines glissantes, hors aléa technique ou événement conjoncturel, sous réserve de l'anticipation des JNTR à la main du collaborateur.
Pour les salariés en rythme de nuit fixe
Les 23 jours JNTR seront gérés comme suit :
Les JNTR seront fixés un vendredi sur 2 selon une planification annuelle, du 1er janvier au 31 décembre, qui sera communiquée aux salariés au plus tard au 1er décembre de l'année N-1.
ARTICLE 3 - Rythme de nuit fixe - Modalité d'organisation du rythme L'article 5.1.4 « Rythme de nuit fixe - A. Modalités d'organisation du rythme » de l'accord du 7 avril 2021 est modifié comme suit :
Ce rythme de nuit fixe s'organise autour d'un rythme avec une semaine de 5 jours et une semaine de 4 jours en alternance, 1 JNTR étant positionné un vendredi sur 2 selon la planification annuelle mentionnée dans l'article 2 de cet avenant pour les salariés en rythme de nuit fixe. Les jours fériés font partie intégrante de l'organisation du rythme.
Le 1er mai fera l'objet de la pose d'un congé ou repos compensateur intégré dans le plan de roulement individuel, sauf pour les salariés nécessaires au déroulement des activités ne pouvant être interrompues.
Horaires à titre indicatif :
Equipe de nuit : 21h30 - 6h15 (du lundi au vendredi) Il comprend 23 jours non travaillés de rythme dans l'année qui seront gérés conformément à l'article 2 de cet avenant. Il est ainsi convenu que s'agissant de la semaine de 5 jours travaillés, les optimisations des procédés permettront aux équipes de terminer à 3h le samedi matin. En cas de nécessité de service les salariés devront observer les horaires habituels (21h30 - 6h15). Compte tenu de la baisse de la durée du travail sans diminution de rémunération prévue par le présent avenant, les heures effectuées entre 3h et 6h15 ne donneront pas lieu au versement d'une rémunération supplémentaire, à l'exception des majorations « heure de nuit » pour les heures réellement effectuées. En cas de suspension et/ou suppression du rythme de nuit fixe décidé par la Direction, les collaborateurs affectés sur ce rythme seront, en fonction des postes disponibles et des besoins de l'organisation, affectés sur un poste en journée ou en rythme 2*8 alternant. Dans ce cadre, l'article 8 Prime dégressive de changement de rythme à la demande de l'employeur prévu dans l'accord du 7 avril 2021 s'appliquera.
ARTICLE 4 - DUREE - REVISION
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande de l'une des parties signataires, sous réserve d'un préavis de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 5 - FORMALITES LEGALES Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales qui ont fait preuve de leur représentativité dans son champ d'application, et déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de l'Unité Territoriale du Rhône de la DREETS et au Conseil de Prud'hommes de Lyon. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Fait à Lyon, le 21 décembre 2023 En un exemplaire.
Pour Sanofi Winthrop Industrie Site de Lyon Gerland :
