La direction de l’établissement SANOFI WINTHROP INDUSTRIE d’Ambares, représentée par Madame
D’une part
Et les organisations Syndicales
CFDT représentée par – DS - DS
CFE-CGCreprésentée par – DS - DS
CGTreprésentée par – DS – DS
D’autre part
PREAMBULE
La nécessité de recourir à l’astreinte est dépendante des évolutions de l’activité de l’établissement. Compte tenu des enjeux du site et notamment des impératifs de production, il est apparu nécessaire de revoir le périmètre d‘éligibilité des astreintes au sein de l’établissement d’Ambarès, afin :
D’assurer la sécurité du personnel et des installations,
D’assurer la marche des installations nécessaires à la continuité du service ou de la production,
De prévenir la gestion des risque industriels et de gérer les obligations règlementaires,
L’astreinte, dans le cadre de cet accord n’a pas vocation à pallier une organisation sur le long terme, mais soit de permettre la gestion des risques règlementaires, ou de permettre un support à l’activité de manière périodique et ponctuelle. Il sera au préalable étudié les possibilités de mettre en place une organisation évitant les astreintes avant de recourir à ces dernières.
Les organisations syndicales et la direction se sont rencontrées le 7 juillet afin d’échanger sur les attentes et l’approche commune permettant d’apporter une réponse efficace à l’évolution de l’activité.
Plusieurs rencontres préalables avaient déjà eu lieu précédemment, mais n’avaient pas abouti sur l’entièreté des éléments portés au débat.
La volonté partagée a donc été de mettre en œuvre un accord a durée déterminée, permettant d’émettre en œuvre des astreintes, sur base d’éléments de consensus, sans pour autant préempter des échanges qui pourront se tenir en vue de la mise en place d’un accord d’astreinte à durée indéterminée futur.
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de mise en œuvre des astreintes et ses modalités de compensation.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés CDI, CDD de l’établissement d’Ambarès en fonction des services concernés. Le volontariat des salariés concernés sera toujours privilégié.
Article 2 – Définition de l’astreinte
L’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. L’astreinte constitue une sujétion liée à la fonction exercée et ne constitue en aucun cas un droit acquis.
Les astreintes couvrent toutes les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité et la sécurité des installations de l’établissement et de l’ensemble des équipements contribuant à la production (Fabrication, Conditionnement, Logistique, Qualité) ou à la sécurité générale du site (GRI).
Le personnel concerné doit répondre à un appel téléphonique ou rappeler dans un délai maximum de 15 minutes. En cas d’intervention sur site, il devra être en mesure d’intervenir sur le site dans un délai de 60 minutes dans des conditions normales de circulation et dans le respect du Code de la Route, pour assurer l’effectivité de l’intervention.
En cas de circonstances exceptionnelles empêchant la tenue de l’astreinte, le salarié devra en avertir immédiatement le site en appelant le PC sécurité. La période d’astreinte n’est pas en elle-même considérée comme du temps de travail effectif puisque le salarié reste libre de vaquer à ses occupations personnelles.
La durée d’intervention et le temps de trajet potentiellement associé sont considérés comme du temps de travail effectif.
Article 3 – Services concernés par l’astreinte
Des périodes d’astreinte pourront être déterminées pour les catégories de personnel dont les fonctions techniques ou d’encadrement sont indispensables pour assurer la continuité du service.
Pour ce faire, l’astreinte concerne les services suivants :
L’astreinte
Pharmaceutique a pour objectif de garantir que tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien
Personnes concernées : Les pharmaciens du site inscrits à l’ordre des pharmaciens et habilités
L’astreinte
GRI a pour objectif d’apporter un support à la décision en cas d’accident de personnes, d’intrusion ou d’accident grave sur un équipement pouvant avoir un impact pour le site et/ou les personnes
Personnes concernées : Les cadres recensés par le service HSE et habilités
L’astreinte
Production a pour objectif de prendre en charge les incidents ou accidents pouvant avoir un impact sur le procédé ou le produit durant les périodes de production.
Personnes concernées : Les responsables de secteur fabrication, et conditionnement
L’astreinte
Systèmes informatisés de production a pour objectif de contribuer à la continuité d’activité en dépannant les problématiques liées aux systèmes informatisés de production lors de mises à jour de version ou ajouts de références planifiées ou lorsque les changements identifiés peuvent avoir un impact sur l’activité
Personnes concernées : Le personnel en charge des systèmes informatisés (Hors ITS)
Article 4- Type d’astreinte
Les astreintes sont séparées en deux catégories :
Les astreintes
légales et réglementaires, qui regroupent les astreintes Pharmaceutiques et GRI et qui couvrent le site 7 jours sur 7, 24 heures sur 24,
Les astreintes
liées à l’activité de production qui regroupent les astreintes production, et systèmes informatisés de production et qui couvrent le site durant les périodes d’ouverture du site telles que définies dans les accords en vigueur.
Article 5 – Planification des astreintes
Information des salariés et délai de prévenance
Le manager du service aura la charge d’établir les plannings d’astreintes et veillera à en limiter la fréquence pour le personnel concerné.
Un planning d’astreinte à minima trimestriel est établi par le manager du service et transmis aux intéressés pour
les astreintes légales et réglementaires.
Les salariés seront informés de la programmation individuelle des périodes d’astreinte par le manager du service.
En cas d’absence imprévue de la personne planifiée d’astreinte, le délai de prévenance peut être réduit à 48 heures et sans délai en cas d’accord du salarié.
Un planning d’astreinte est établi par le manager du service et transmis aux personnes concernées pour les
astreintes liées à l’activité de production, toutefois les délais de prévenance restent tels que définis dans nos accords en vigueur. Le planning établi ne pourra donc être considéré qu’à titre indicatif et non comme une mise en œuvre de l’astreinte. Une confirmation du besoin d’activation de l’astreinte planifiée devra être réalisée au minimum dans les 7 jours calendaires précédant le début de l’astreinte
Article 6 – Indemnisation de l’astreinte et formalisation
Les astreintes visées par le présent accord sont indemnisées par une indemnité forfaitaire journalière d’un montant de :
40,00€ bruts pour l’astreinte de semaine
80,00€ bruts pour l’astreinte de weekend ou de jour férié
Ces montants seront revalorisés du pourcentage d’augmentation défini dans le cadre des NAO, selon la catégorie de personnel (OETAM, cadre). La revalorisation prendra effet aux mêmes dates que les augmentations liées à la NAO.
Article 7 – Déclenchement et indemnisation des interventions
Intervention à distance
L’intervention à distance s’entend par l’intervention via les outils informatiques ou par appels téléphoniques
Dans le cas d’une intervention d’astreinte effectuée à distance (téléphone, connexion informatique), le temps passé sera rémunéré au taux normal, au réel dès la première minute
Les interventions à distance sont à privilégier dans toute la mesure du possible.
La durée de l’intervention à distance est considérée comme un temps de travail effectif.
L’intervention à distance devra faire état d’un rapport d’intervention reprenant les horaires et les actions réalisées, à faire valider par le manager. Un exemple sera annexé à cet accord (Voir annexe 1)
Sur la période d’astreinte, le temps d’intervention à distance est rémunéré au réel incluant les majorations éventuellement dues.
Intervention sur site
L’intervention sur site s’entend par l’intervention qui nécessite un déplacement sur site pour résoudre la problématique rencontrée.
À l’issue de l’appel téléphonique initial, les personnes concernées sont à même, au regard de leurs compétences et connaissances du site, de déterminer si leur intervention relève d’une intervention à distance ou d’une intervention sur site.
L’intervention sur site devra faire état d’un rapport d’intervention reprenant les horaires et les actions réalisées, à faire valider par le manager. Un exemple sera annexé à cet accord (Voir annexe 1)
Une intervention sur site est considérée comme du temps de travail effectif et le temps d’intervention est rémunéré au réel incluant les majorations éventuellement dues. Le temps de déplacement est rémunéré au réel incluant les majorations éventuellement dues Les frais de déplacement sont indemnisés sur la même base de calcul que lors d’un trajet habituel domicile - travail du salarié.
Renfort à l’astreinte non prévu
Le renfort à l’astreinte non prévu permet de faire appel à une expertise spécifique dans le cadre de la résolution d’une problématique complexe et qui ne peut pas attendre l’horaire de travail habituel. Il concerne toute personne ayant une compétence technique spécifique nécessaire à la résolution d’un problème urgent.
Le renfort à l’astreinte est exclusivement sur la base du volontariat et à ce titre n’est pas inclus dans le système d’astreinte. Une validation du membre d’astreinte GRI est requise pour faire appel à un renfort à l’astreinte non prévu.
L’intervention devra faire état d’un rapport d’intervention reprenant les horaires et les actions réalisées, à faire valider par le manager. Un exemple sera annexé à cet accord
L’intervention d’un renfort à l’astreinte ne relève pas de l’astreinte. Toutefois, en cas d’intervention elle donne droit au paiement de l’indemnité d’astreinte. L’intervention sur site est considérée comme du temps de travail effectif et le temps d’intervention est rémunéré au réel incluant les majorations éventuellement dues. Le temps de déplacement est rémunéré au réel incluant les majorations éventuellement dues Les frais de déplacement sont indemnisés sur la même base de calcul que lors d’un trajet habituel domicile - travail du salarié.
Article 8 – Articulation périodes d’astreinte et périodes de repos journalier et hebdomadaire
Les services veilleront à organiser les astreintes de telle sorte que ces temps d’intervention n’aient pas pour effet de porter la durée totale du travail effectif au-delà des durées maximales du travail, journalières et hebdomadaires, ou de priver le salarié du repos dominical auquel il peut prétendre.
Exception faite de la durée d’intervention, la période d’astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et des durées de repos hebdomadaire.
Lorsque le salarié effectue une intervention pendant ces temps de repos obligatoire, le salarié bénéficie de son repos intégral dès la fin de l’intervention, à moins qu’il ait déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu, soit 11 heures consécutives pour le repos quotidien et 35 heures consécutives pour le repos hebdomadaire. Le salarié ne pourra être pénalisé en termes de rémunération par le décalage de son temps de repos journalier.
Toutefois, dans le cas où l’intervention réalisée au cours de l’astreinte répond aux besoins de travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, afin de prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations, aux bâtiments de l’établissement, le repos hebdomadaire de 35 heures consécutives peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien après information de l’inspection du travail.
Si l’intervention a lieu pendant le repos hebdomadaire, le salarié doit alors bénéficier d’un repos compensateur d’une durée égale au repos supprimé sans qu’il ne puisse être pénalisé en termes de rémunération par le décalage de son repos hebdomadaire
Article 9 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa date de signature, et jusqu’au 31 décembre 2025 À l'issue de cette période :
Un bilan sera réalisé avec les organisations syndicales représentatives au moins 1 mois avant l'échéance
Les parties se réuniront pour renégocier l'accord dans une version à durée indéterminée, avant l’échéance de celui-ci
En l'absence de nouvel accord à l'échéance, les dispositions du présent accord cesseront de produire leurs effets
Durant la période d'application, l'accord pourra être dénoncé dans les conditions légales.
Article 10 - Bilan de l'accord
Un bilan de l'application du présent accord sera réalisé après 5 mois d'application. Il portera notamment sur :
Le nombre et la durée des interventions par type d'astreinte
Les délais d'intervention constatés
Les difficultés éventuelles rencontrées dans l'application
Les suggestions d'amélioration
Ce bilan servira de base à la renégociation d’un éventuel nouvel accord.
Article 11 – Dépôt
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’établissement. Il fera l’objet des formalités de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux Fait à Ambarès le 21 Juillet 2025 en 6 exemplaires originaux
Pour la Direction de l’établissement d Ambarès –
Pour les organisations syndicales :
CFDT
CFE-CGC
CGT
ANNEXE 1 : Formulaire de Déclaration d'Intervention dans le cadre d’une astreinte
Formulaire de Déclaration d'Intervention dans le cadre d’une astreinte
Informations Générales
Nom et Prénom de l'intervenant : ____________________________________
Fonction : ________________________________________________________
Date de l'intervention : ___________________________________________
Heure de début : ___________ Heure de fin : ___________________
Détails de l'Astreinte
Nature de l'astreinte :
☐ Maintenance
☐ Production
☐ Systèmes informatisés de production
☐ Pharmaceutique
☐ GRI
☐ Autre (précisez) : ___________________________________________
Lieu de l'intervention :
☐ A distance
☐ Sur site
Motif de l'intervention :___________________________________________
Description de l'Intervention
Description détaillée des actions effectuées :
Matériel utilisé (le cas échéant) :
Résultat de l'intervention :
☐ Problème résolu
☐ Problème partiellement résolu
☐ Problème non résolu (explication) : _________________________________
