ACCORD RELATIF AU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT DE NEUVILLE SUR SAONE DE LA SOCIETE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
Entre les parties soussignées :
La société Sanofi Winthrop Industrie Établissement de Neuville-sur-Saône, situé 31- 33 quai Armand Barbès, 69 250 Neuville-sur-Saône, représentée par Madame Xxx, agissant en qualité de People Business Partner
D'une part,
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’établissement, à savoir :
CFTC, représentée par Monsieur Xxx Délégué Syndical, CGT, représentée par Monsieur Xxx, Délégué Syndical ; D'autre part,
Il a été négocié ce qui suit :
PREAMBULE :
L’objectif pour l’Établissement de Neuville-sur-Saône est de pouvoir répondre aux enjeux industriels auxquels le site est confronté et notamment le lancement de nouveaux vaccins. Un accord cadre de substitution relatif au temps de travail a été conclu le 26 septembre 2016 pour une durée indéterminée. Deux accords applicatifs, le premier entré en vigueur le 10 septembre 2020 et le second signé le 16 octobre 2025, définissent les modalités d'aménagement du temps de travail concernant le rythme générique au sein du site de Neuville sur Saône. Le présent accord constitue un accord applicatif supplémentaire au sens des dispositions de l'accord cadre du 26 septembre 2016 suscité. Il vient compléter, sans s'y substituer, les accords applicatifs du 10 septembre 2020 et du 16 octobre 2025 actuellement en vigueur. La Direction de SWI - établissement de Neuville-sur-Saône - et les Organisations Syndicales représentatives ont engagé des négociations afin de définir de nouvelles modalités supplémentaires d'aménagement du temps de travail concernant le rythme générique en vigueur au sein de l’établissement à date. Les parties se sont rencontrées les 19 et 29 juin 2026. A l’issue de ces réunions, la Direction et les Organisations syndicales représentatives se sont accordées et sont convenues des dispositions ci-après. Les impératifs liés à la production de certains de ces vaccins sur le site de Neuville, imposent la mise en place d’équipes travaillant selon le travail posté de nuit fixe. Les dispositions spécifiques prévues par l’accord cadre du 26 septembre 2016 pour le travail de nuit (Chapitre 1, articles 1.2 et 3) sont pleinement applicables. Elles sont complétées par les dispositions qui suivent.
Article 1 – Définition et caractéristiques
Les nuits fixes viennent en complément du rythme discontinu long selon les besoins de l'activité. Les nombres de jours de travail et de JNTR (jour de flexibilité) en nuit fixes sont alignés avec ceux du rythme discontinu long.
Article 2 – Personnel concerné :
Les salariés non cadres et cadres intégrés affectés aux activités de production
Le personnel technique et de support
Le personnel d'encadrement des équipes concernées le cas échéant
Les personnels des services connexes dont l'activité est directement liée aux opérations de production
Et toutes autres personnes susceptibles de contribuer au bon fonctionnement de ces activités
Article 3 – Modalités du rythme :
La durée annuelle de travail effectif sur ce type de rythme est fixée à
1 395 heures.
Un salarié présent toute l'année est amené à travailler
195 postes par an en moyenne, une fois pris ses droits à repos et congés (année complète de droits).
Amplitude :
Nuit du lundi au jeudi : 8h15 par nuit, incluant 45 min de pause et 15 min de temps de recouvrement entre deux équipes. Ce temps de recouvrement comprend la passation des consignes ainsi que le temps consacré à l'habillage
Nuit du vendredi : 6h30 par nuit, incluant 45 min de pause et 15 min de temps de recouvrement entre deux équipes. Ce temps de recouvrement comprend la passation des consignes ainsi que le temps consacré à l'habillage. Le temps de recouvrement constitue du temps de travail effectif ce qui n'est pas le cas du temps de pause.
Ainsi, le temps de travail effectif quotidien est de :
7h30 pour les nuits du lundi au jeudi
5h45 pour la nuit du vendredi
La durée de travail effectif hebdomadaire théorique est fixée à
35h45 heures.
Compte tenu de l'organisation du rythme, les collaborateurs bénéficieront de
3 jours de congés d'équipe, dont la pose est à l'initiative du collaborateur. Ce rythme inclut également 8 jours de JNTR (jours de flexibilité), à l'initiative de l'employeur.
Les JNTR sont des jours non travaillés déterminés par l'employeur dans l'organisation du rythme en fonction des besoins de l'activité. Les JNTR ne sont pas un droit à congés ; ils résultent de la structure du rythme de travail. Ils ne sont pas reportables d'une année à l'autre, ni monétisés, et en cas d'absence du salarié sur la période, ils sont neutralisés et ne donnent pas droit à un report de jour. Dans le cas exceptionnel où un salarié serait amené à travailler un jour initialement fixé en JNTR, ce jour sera traité en poste supplémentaire (cf. chapitre 6 de l'accord cadre).
Horaires à titre indicatif des postes à la date d’effet du présent accord :
Lundi – jeudi : 21h30 - 5h45
Vendredi : 21h30 - 4h00
Définition du rythme – précisions :
La direction se réserve la possibilité de mettre en place le rythme de nuit fixe de façon permanente en cas de besoin de l'activité. La direction tiendra compte des contraintes du travail de nuit. Elle fera en sorte pour les salariés de limiter autant que possible le recours au travail de nuit sur des périodes très longues (année entière par exemple). Les dispositions spécifiques prévues par l'accord-cadre du 19 septembre 2016, pour le travail de nuit (cf art. 3.1 et 3.2 du chapitre 1) sont pleinement applicables. Notamment, le CSE et le CSSCT sont informés et/ou consultés préalablement à la mise en place, ou à l'extension à de nouvelles catégories de salariés, du travail de nuit.
Article 4 – Dispositions finales
4.1 - Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er janvier 2027.
4.2 – Commission de suivi
Une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant par Organisation syndicale représentative à l’échelle de la société Sanofi Winthrop Industrie Établissement de Neuville-sur-Saône et de représentants de la Direction, se réunira au cours de la première année d’entrée en vigueur du présent accord.
4.3 - Révision
Le présent accord pourra être révisé à la demande de l’une des parties signataires dans le respect des conditions et délais fixés par la loi.
La partie souhaitant une révision devra notifier la demande de révision aux autres parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception en précisant les parties dont la révision est souhaitée. Toutes les organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement au moment de la révision seront convoquées.
4.4 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de trois mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS conformément au texte précité. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la décision de dénonciation devra indiquer précisément les dispositions faisant l’objet de la dénonciation partielle. A défaut de stipulations expresses contraires dans l’acte de dénonciation, la dénonciation sera considérée comme totale. L’accord dénoncé ou les seules dispositions continuent de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis de trois mois.
4.5 - Notification et dépôt
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-5, L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives de l’établissement de Neuville sur Saône, puis déposé sur la plateforme nationale «TéléAccords» du ministère du travail, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes de Lyon. Cet accord sera déposé sur la base de données nationale des accords conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans l’intranet de l’établissement. Fait à Neuville sur Saône, le 29 juin 2026
Pour la Direction : Madame Xxx
Pour les Organisations Syndicales : CFTC, représentée par :Monsieur Xxx
