AVENANT N° 2 A L’AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 9 MAI 2007 RELATIF AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES DIT « SANTE RETRAITE »
Application de l'accord Début : 01/04/2021 Fin : 01/01/2999
Avenant n°2 à l’avenant portant révision de l’accord du 9 mai 2007 relatif au régime de retraite supplémentaire à cotisations définies dit « santé retraite »
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’ensemble des sociétés françaises du Groupe SANOFI listées en annexe, représenté par XX agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales France, dûment mandatée à cet effet,
ET
Les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe SANOFI en France à la date de conclusion du présent avenant, prises en leurs représentants dûment mandatés à cet effet :
XX, pour la CFDT
XX, pour la CFE-CGC
XX, pour la CFTC
XX, pour la CGT
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule :3 Article 1 – OBJET DE L’AVENANT3 Article 2 – MODALITES DE MISE EN REDUCTION DU PERE3 Article 3 – DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES4
Préambule :
Le groupe Sanofi a mis en place par accord collectif en date du 9 mai 2007 un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE) dit « Santé retraite ». Ce plan a pour objectif d’aider les salariés à acquérir une rente additionnelle aux pensions des régimes de retraite obligatoires de la sécurité sociale et des régimes de retraite complémentaires. Cette pension supplémentaire permet notamment aux retraités de contribuer au financement de leur couverture complémentaire santé.
La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dans ses article 71 et suivants apporte de profondes modifications aux plans d’épargne retraite d’entreprise. Afin de déterminer les conditions dans lesquelles il convient d’adapter le PERE Sanofi aux nouvelles dispositions légales et réglementaires issues de cette loi, les parties se sont réunies quatre fois de septembre à décembre 2020.
Dans ce cadre, les parties ont convenu des dispositions du présent avenant pour modifier le Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERE, dit Santé retraite) et ont décidé de créer un nouveau Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO), conforme aux nouvelles dispositions légales et faisant l’objet d’un nouvel accord qui reprend et se substitue au PERE.
Dans cette même volonté de s’inscrire dans le nouveau cadre légal, il est rappelé que les parties ont par ailleurs convenu de transformer le PERCO, créé par l’accord du 25 mars 2004, en un PERCOL – Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif.
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
Dans le cadre des nouvelles dispositions légales relatives aux plans d’épargne retraite (PER) issues de la loi du 22 mai 2019 dite loi « PACTE » et de la création concomitante d’un nouveau Plan d’Epargne Retraite Obligatoire (PERO) conforme à ces nouvelles dispositions légales, l’objet du présent avenant est de procéder à la mise en réduction c’est-à-dire à la fermeture du PERE, dit plan Santé Retraite, créé par l’accord du 9 mai 2007 et ses avenants ultérieurs sous le régime de l’article 83 du code général des impôts (Accord du 9 mai 2007 relatif au « Régime de retraite supplémentaire à cotisations définies en vue du financement partiel de la couverture frais soins de santé des retraités du groupe Sanofi Aventis», appelé par la suite « plan santé-retraite »).
Article 2 – MODALITES DE MISE EN REDUCTION DU PERE
Le PERE, dit « Santé retraite », est mis en réduction, c’est à dire fermé à tous nouveaux versements des salariés, que ce soit par des cotisations obligatoires ou par des versements individuels facultatifs. La mise en réduction du PERE prend effet au 1er avril 2021 dans les conditions suivantes :
Les salariés ne pourront plus effectuer de versements individuels après le 31 mars 2021.
Les cotisations obligatoires précomptées sur les trois premiers mois de l’exercice 2021 seront versées sur les comptes individuels du PERE, au titre du premier trimestre 2021, courant avril 2021.
Les cotisations obligatoires à compter du mois d’avril 2021 seront affectées sur les comptes des salariés ouverts sur le nouveau PERO.
N’ayant plus accès au PERE au titre de nouvelles cotisations ou de versements individuels, les salariés pourront demander le transfert individuel de leurs droits sur le nouveau PERO conformément aux dispositions légales et réglementaires. Les demandes de transferts des salariés ne pourront s’effectuer qu’après le versement des cotisations du premier trimestre 2021 et leur comptabilisation sur les comptes individuels, opérations qui seront réalisées courant avril 2021. Dans ce cadre, les transferts individuels s’effectuent sans frais pour les salariés. En l’absence de tout transfert, les droits des salariés sont conservés et continuent à être gérés conformément aux dispositions de l’accord Santé-retraite du 9 mai 2007 et ses avenants. De même le PERE est maintenu pour les anciens salariés, titulaires « libérés de prime » pour lesquels ses dispositions demeurent inchangées. Les droits de ces anciens salariés sont maintenus et continuent à être gérés conformément aux dispositions de l’accord Santé-retraite du 9 mai 2007 et de ses avenants. Ils peuvent continuer à y effectuer des versements individuels dans les conditions définies au contrat ou demander le transfert de leurs droits sur un autre PER conformément à la législation.
Article 3 – DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du 1er avril 2021. Il est convenu que les autres dispositions de l’avenant portant révision de l’accord du 9 mai 2007 (avenant du 27 novembre 2018) et son avenant n°1 du 6 décembre 2018) sont maintenues en ce qui regarde les modalités de gestion du PERE, ou sont reprises et substituées par l’accord constituant le nouveau PERO conclu concomitamment au présent avenant. Le contrat d’assurance sera modifié en conséquence avec l’organisme assureur. Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans son champ d’application puis déposé sur la plateforme nationale « TéléAvenants » du Ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes de Paris, conformément aux dispositions des articles L.2231-5 et suivants et D.2231-2 du code du travail.
Fait à Paris, le 8 janvier 2021 Pour la Direction du groupe Sanofi, XX, agissant en qualité de Directrice des Relations Sociales, dûment mandatée à cet effet
Pour les Organisations syndicales prises en leurs coordinateurs, dûment mandatés à cet effet :
Pour la CFDT, représentée par XX
Pour la CFE-CGC, représentée par XX
Pour la CFTC, représentée par XX
Pour la CGT, représentée par XX
ANNEXE
Sociétés du groupe SANOFI entrant dans le champ d’application de l’avenant à sa date de signature :
