ENTRE La société Santé Assistance Promotion, située au 14 rue des Fontaines – 59880 SAINT SAULVE, représentée par X,
D’UNE PART
ET L’organisation syndicale FO représentée par X, déléguée syndicale :
D’AUTRE PART
Sont convenues d’appliquer la loi d’expression des salariés dans l’entreprise dans les conditions suivantes :
Article 1 - Préambule
Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code du travail. Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Article 2 - Domaine et finalité de l'expression
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en oeuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation de l'activité et la qualité de la production dans l'entreprise. Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Article 3 - Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ». Afin de faciliter l’expression de chacun, les groupes seront limités à un effectif de 10 personnes. Ils seront composés de personnes de fonctions et services différents. La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
Article 4 - Réunion des groupes d'expression
Les groupes d'expression se réunissent une fois par trimestre. La durée des réunions ne pourra excéder 1h00. Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'entreprise, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail.
Article 5 - Organisation des réunions
La direction est responsable de l'organisation des réunions ; elle en fixe les jours, lieux, heures et en prévient une semaine à l'avance les membres du groupe. Les personnes invitées peuvent lui communiquer une liste des points qu'elles souhaitent aborder (cf article 2).
Article 6 - Animation des réunions
La direction assure l’animation de la réunion : elle encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus. De façon générale elle veille au bon déroulement de la réunion. La direction peut apporter immédiatement des réponses aux questions posées lorsque cela est possible. Dans le cas contraire, elle communiquera une réponse lors de la réunion du Comité Social et Economique suivant la réunion d’expression.
Article 7 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les participants assistent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Article 8 - Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 9 - Transmission des comptes rendus de réunion
La direction résumera les propositions et les demandes du groupe. Lors des réunions du Comité Social et Economique, un point spécifique sur les réunions d’expression sera fait et figurera dans le procès verbal.
Article 10 - Suivi des réunions
La direction transmet ses réponses et/ou plans d’actions à mener lors des réunions mensuelles du Comité Social et Economique. Il pourra s'agir : - d'une décision, pouvant être ou positive ou négative ; - d’un plan d’action à mener pouvant déclencher la création d'un groupe de travail comprenant parmi ses membres un ou des salariés du groupe d'expression concerné, avec assignation d'un délai raisonnable pour réalisation de l'étude. Lorsqu'il s'agira d'une décision négative, que celle-ci soit prise d'emblée ou après intervention d'un groupe d'études comme visé ci-dessus, les raisons en seront complètement indiquées.
Ces points figureront dans le procès-verbal des réunions du Comité Social et Economique.
Article 11 - Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis par la direction aux représentants élus du personnel et aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Un bilan annuel de l'exercice du droit d'expression sera dressé et présenté par la direction lors de la remise du rapport annuel unique.
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans, soit du 1ER septembre 2023 au 31 aout 2026. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31 aout 2026 et un mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
Article 13 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.
