La Société SAP, située 14 Rue des Fontaines – 59880 SAINT SAULVE - représentée par X; agissant en qualité de Directeur Général,
D’UNE PART
ET
L’organisation syndicale, FO, représentée par X, déléguée syndicale.
D’AUTRE PART
PREAMBULE
Dans le cadre de la loi du 23 mars 2006, relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes, la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales de la SAP se réunissent chaque année afin d’analyser le Rapport de Situation Comparé et réaffirmer leur volonté de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes tout en mettant en œuvre les actions correctives nécessaires.
Le RSC, est composé de données chiffrées par sexe qui permettent de réaliser une analyse de la situation respective des hommes et des femmes (C. trav., art. L. 2323-57 ; C. trav., art. L. 2323-58 et C. trav., art. D. 2323-12) sur les thèmes de l'embauche, la formation, la promotion, les qualifications, les classifications...
La direction et les organisations syndicales ont donc conclu un accord afin de respecter et développer l’égalité des chances et de traitement entre les hommes et les femmes à toutes les étapes de la vie professionnelle. Cet accord s’articule autour de deux domaines, la
FORMATION, la PROMOTION, l’EMBAUCHE, l’ARTICULATION ENTRE VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE et la QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL avec un suivi renforcé par des indicateurs :
DUREE ET PERIMETRE
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à partir du 8 juillet 2025. Le bilan de sa mise en œuvre est effectué à l’occasion de la consultation annuelle du Comité Social et Economique sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
La Direction et les Organisations Syndicales examineront les dispositions à prendre en fonction des enseignements tirés de l’application de l’accord et décideront de l’opportunité de négocier le contenu du présent accord.
LA FORMATION
L’accès aux actions de formation doit être égal entre les hommes et les femmes qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. La formation professionnelle doit permettre de développer les compétences et l’employabilité de chacun pour assurer une réelle égalité des chances d’évolution professionnelle.
Le dernier RSC permet de constater qu’à ce jour les hommes bénéficient de moins d’heures de formation que les femmes du fait d’un effectif féminin plus conséquent.
Objectif de progression : Ce premier domaine a pour objectif d’assurer le maintien de l’employabilité des hommes et des femmes au sein des différents services de l’entreprise et de les faire évoluer, dans la mesure du possible, vers des postes sur lesquels ils sont sous représentés.
Actions : Pour favoriser la participation des salariés aux formations, la Direction veillera à ce qu’elles se déroulent pendant les heures de travail et autant que possible sur le lieu de travail ou à proximité afin de réduire les contraintes de déplacement.
Dans le cas d’une modification du lieu de la date ou de l’heure de formation, la direction veillera à ce que chaque salarié soit averti dans un délai d’une semaine minimum.
Indicateurs :
Nombre de formations réalisées sur le lieu de travail
Nombre d’heures moyen de formation des femmes par rapport à celui des hommes par catégorie professionnelle
Nombre de formations acceptées par rapport au nombre de formations demandées (répartition par sexe).
Il est rappelé qu’aucune demande de formation ne doit être écartée par la hiérarchie et que l’ensemble des demandes de formation doivent être communiquées à la Direction.
Echéancier : mise en œuvre des formations chaque année via un plan de formation annuel
LA PROMOTION
L’entreprise doit s’assurer à ce qu’à compétences, qualifications, fonctions équivalentes et performances individuelles comparables, les promotions soient similaires entre les hommes et les femmes.
Objectif de progression : Faciliter l’accès à la promotion pour l’ensemble des salariés.
Actions : La Direction s’engage à afficher tous les postes à pourvoir dans l’entreprise et à rencontrer tous les salariés qui ont déposé leur candidature en interne. Les personnes non retenues pour le poste recevront de façon systématique des explications de la part de la Direction des Ressources Humaines dans le mois qui suit l’entretien et ce en fonction des impératifs du service.
Indicateurs :
Nombre de candidatures reçues en interne par sexe par rapport au nombre de candidatures internes retenues.
Nombre d’entretiens individuels réalisés
Echéancier : Réalisation de l’ensemble des entretiens individuels chaque année.
L’EMBAUCHE
L’entreprise souhaite pouvoir accompagner les nouveaux embauchés dans leur intégration de l’entreprise (Visite / Accueil RH / Accueil HSE / Formation de base à notre activité et connaissance de l’Entreprise).
Objectif de progression : Faciliter l’intégration des nouveaux embauchés.
Actions : La Direction s’engage à faire bénéficier à tout nouvel embauché un cursus d’intégration lors de son arrivée dans l’entreprise.
Indicateurs :
Nombre d’embauchés bénéficiant d’un cursus d’intégration
Taux de réalisation (nombre d’embauché ayant suivi une intégration / nombre d’embauche)
Echéancier : Réalisation des cursus d’intégration pour tout nouvel embauchés.
L’ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE
L’entreprise souhaite favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés.
Objectif de progression : Faciliter l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.
Actions : La Direction s’engage à mettre en place si cela est possible d’un point de vue organisationnel les actions suivantes :
Aménagement des horaires pour les proches aidant
Accompagnement à la retraite avec la mise en place de réunion d’information dans la mesure d’un effectif suffisant pour la mise en place de la réunion
Attribution à partir du 3e mois de grossesse d’aménagements adéquates comme l’arrêt des heures supplémentaires et un temps de pause prolongé
Indicateurs :
Nombre de demande reçue par action
Taux de réalisation (nombre de demande / nombre d’acceptation)
LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL – CONDITIONS DE TRAVAIL
L’entreprise souhaite pouvoir assurer la qualité de vie au travail pour tous les salariés
Objectif de progression : Assurer la qualité de vie au travail
Actions : La Direction s’engage à mettre en place si cela est possible d’un point de vue organisationnel à aménager le poste à partir de 55 ans sur la base du volontariat pour les salariés travaillant aux postes de conditionnement ou dépotage
Indicateurs :
Nombre de demande reçue par action
Taux de réalisation (nombre de demande / nombre d’acceptation)
MODALITES DE SUIVI :
L’évolution des indicateurs retenus pour mesurer la réalisation de chaque action fixée par le présent accord sera communiquée une fois par an en réunion CSE.
Toute personne qui s’estime lésée ou qui n’a pas reçu les explications nécessaires sur ces sujets peut contacter les représentants du personnel ou la Direction, pour obtenir l’éclaircissement de sa situation.
DEPOT DE L’ACCORD :
Il est remis un exemplaire original à chaque partie et le document sera affiché. Le présent accord est déposé sur la plateforme de télétransmission : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr Un exemplaire est également déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes compétent. Le présent accord sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
