Accord d'entreprise SANTE ASSISTANCE PROMOTION
ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHATS
Application de l'accord
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 14/03/2019
Fin : 31/03/2019
20 accords de la société SANTE ASSISTANCE PROMOTION
Le 14/03/2019
Accord collectif portant attribution d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achats
(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesuresD’urgence économiques et sociales)
ENTRE
La société SAP / Santé Assistance Promotion sise – 14 rue des Fontaines - 59880 ST SAULVE, représentée par XXXXX
D’UNE PART,
ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise
F. O., représentée par XXX
C.G.T., représentée par XXX
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord et préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule
L’article 1 de la loi n° 2018-1213 publié au JO du 26 décembre 2018 portant mesures d’urgences économiques et sociales instaure une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.Cette prime facultative pour les employeurs, cotisant à l’assurance chômage, permet de verser à leurs salariés (dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC), une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales patronales et salariales et de prélèvements sociaux dans la limite de 1 000 €.
La société SAP, soucieuse de pouvoir contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés dont les niveaux de revenu dans l’entreprise sont les plus faibles a souhaité verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat selon les modalités suivantes en respectant les conditions fixées par la loi précitée.
Champ d’application
- Etre titulaires d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 avec la société SAP ;
- Bénéficier d’un salaire de base mensuel brut inférieur ou égal à
2 500 € et dont la rémunération brute annuelle est inférieure à 53 945.98 € (soit 3 SMIC annuels).
Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
Ainsi, ce montant est proratisé pour les salariés :
- Proportionnellement à leur durée du travail par rapport à un temps plein sur l’année 2018
- Proportionnellement à leur durée de présence effective sur l’année 2018
Principe de non substitution
Date de versement de la prime
Les salariés bénéficiaires seront informés individuellement par courrier du versement de cette prime exceptionnelle.
Régime social et fiscal
Durée et entrée en vigueur de l’accord
Révision
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Valenciennes.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.
Pour la Société:
XXXX
Pour l’organisation syndicale F. O. Pour l’organisation syndicale C.G.T.
XXXXXXXX
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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