AVENANT MODIFIANT LES CATEGORIES OBJECTIVES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (ANI 17/11/2017)
AVENANT MODIFIANT LES CATEGORIES OBJECTIVES EN MATIERE DE PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE (ANI 17/11/2017)
Entre les soussignés,
L’Association
Santé au Travail en Iroise
Association loi 1901, dont le siège social est 6 bis rue Kervézennec – CP 29200 – BREST, immatriculée sous le numéro de siret 777 507 658 00113, Représentée par
XXX, en sa qualité de directrice,
D'une part,
Et
XXX, déléguée syndicale pour le syndicat CFDT
XXX, déléguée syndicale pour le syndicat CFE CGC.
D’autre part.
PREAMBULE Le présent avenant ne remet pas en cause l’ensemble des dispositions de l’accord collectif du 18 décembre 2015 sur la complémentaire santé mais a pour objet l’actualisation des textes sur lesquels sont basés les actes fondateurs de la couverture frais de santé et prévoyance.
ARTICLE 1 Modification des catégories objectives issues de l’ANI du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres
Suite à la fusion des régimes AGIRC-ARRCO, les catégories objectives en matière de protection sociale complémentaire reposant sur la distinction cadre / non-cadre et sur les tranches de rémunération desdits régimes sont devenues obsolètes. Les actes fondateurs d’une couverture frais de santé / prévoyance doivent dorénavant se référer à l’accord national du 17 novembre 2017 (décret du 30 juillet 2021). La distinction cadre/non cadre se référant à l’AGIRC ou à l’ARRCO ou à la convention collective nationale de 1947 figurant dans l’accord du 18 décembre 2015 est remplacée par la distinction résultant de l’appartenance ou non aux articles 2.1 et 2.2 de l’accord national interprofessionnel du 17 novembre 2017 relatif à la prévoyance des cadres. ARTICLE 2 Formalités de dépôt
Dès sa conclusion, le présent accord avenant et les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4, seront, à la diligence des parties signataires, déposés au plus tard dans les quinze jours suivant la date limite autorisée pour leur conclusion (cf. articles L. 3314-4 et D. 3313-1 CT), sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes compétent. Fait à Brest, le 18 décembre 2024
