Accord portant sur un régime de retraite supplémentaire à cotisations définies des salariés cadres et assimilés-cadres au sens des articles 4 et 4 bis de la CCN du 14/03/1947
Application de l'accord Début : 01/01/2018 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR UN REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE A COTISATIONS DEFINIES (dit "ARTICLE 83") DES SALARIES CADRES ET ASSIMILES-CADRES AU SENS DES ARTICLES 4 ET 4Bis de la CCN du 14.03.1947 (cadres et assimilés)
Entre,
L'Association SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE Sise 12, allée Ntahn Katz - 68100 MULHOUSE Représentée par , Présidente de STSA Ci-après désignée "l'Association" au "STSA" D'une part,
Et,
La délégation syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale.
D'autre part,
Après avoir rappelé : Un dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies, dit "Article 83", a été mise en place par accord d'entreprise du 1er Janvier 1989. Des modifications sont intervenues à l'occasion des négociations annuelles obligatoires. Les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de mettre à jour ce dispositif, en particulier des diverses évolutions intervenues au fil du temps. Le présent accord annule et remplace toute disposition antérieure (accord collectif, engagement unilatéral, usage…) portant sur la retraite supplémentaire à cotisations définies.
Il a été convenu ce qui suit, en application des dispositions de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale :
Champ d'application de l'accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés cadres et assimilés-cadre de STSA au sens des articles 4 et 4 bis de la Convention collective nationale AGIRC du 14 mars 1947.
Portée de l'accord
Cet accord se substitue à toute disposition résultant d'accords collectifs ou le cas échéant d'accords adoptés par référendum, de décision unilatérale ou de toute autre pratiques ou usages, applicables aux salariés relavant de son champ d'application en matière de retraite supplémentaire à cotisations définies.
Objet de l'accord
Cet accord a pour objet d'instituer et de définir les principes et modalités applicables au dispositif de retraite supplémentaire à cotisations définies mise en place dans le cadre de l'article 83 du code général des impôts au profit des salariés relevant de son champ d'application, leur permettant de bénéficier de garanties en matières de retraite supplémentaire.
Caractère obligatoire d'adhésion
Adhèrent obligatoirement au régime collectif retraite à cotisations définies, l'ensemble des salariés de visés à l'article 1 ci-dessus. L'adhésion obligatoire à ce régime résulte de la signature du présent accord par des organisations syndicales représentatives au niveau de l'Association et par STSA. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront pas s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations.
Prestations et modalités
Le présent régime assure aux bénéficiaires visés à l'article 1 un complément de retraite. A cet effet, un compte individuel est ouvert au nom de chaque bénéficiaire, dans lequel sont affectées les cotisations versées. Les prestations servies sont celles prévues au contrat d'assurance souscrit en application du présent accord. Ces prestations relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur et ne constituent, en aucun cas, un engagement pour l'employeur qui n'est tenu, à l'égard des bénéficiaires qu'au seul paiement des cotisations.
Cotisations
Assiettes et modalités
Le financement du régime est assuré par des cotisations, dont l'assiette est constituée de la rémunération brute du salarié bénéficiaire, dans la limite de la tranche B, soit 4 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. La rémunération brute s'entend de la rémunération brute soumise à cotisations de sécurité sociale. La cotisation est payable mensuellement et fait l'objet d'un précompte sur la rémunération du salarié, et ce sous déduction de la participation de l'employeur fixée ci-après.
Financement du régime et répartition
Les cotisations finançant le régime sont les suivantes :
Assiette de cotisations
Cotisation globale Part "Employeur" Part "Salarié" Tranche A
8,00%
6,00%
2,00%
Tranche B
8,00%
6,00%
2,00%
Il est expressément convenu, que l'obligation de l'Association, en application du présent accord, se limite au seul paiement de sa participation dans la proportion définie ci-dessus.
Suspension du contrat de travail
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur. Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de contribution.
Information
L'Association remettra à chaque salarié et à tout nouvel embauché une notice d'information détaillée, rédigée par l'organisme assureur résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Toute modification fera l'objet d'une actualisation de cette notice, laquelle sera communiquée à chaque bénéficiaire.
Durée et date d'entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2018.
Révision - Dénonciation
Cet accord pourra être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7-1 du code du travail. La partie prenant l'initiative de la révision en informe chacun des signataires par lettre recommandée AR et/ou par mail. La demande de révision devra préciser la ou les dispositions concernées. Les parties engageront alors une négociation dans un délai maximum de trois mois. Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion éventuelle de l'avenant de révision dans les conditions prévues par la loi, ou à défaut, seront maintenues. Les dispositions de l'avenant, portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient et seront opposables aux parties et aux salariés, soit à la date expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Les parties signataires conviennent également de se rencontrer afin d'adapter le contenu du présent accord si une disposition législative, réglementaire ou conventionnelle viendrait à remettre en cause l'équilibre du régime défini par cet accord ou celui du (ou des) contrat(s) y afférent. Le présent accord peut être dénoncé dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur.
Conséquence de la résiliation par l'organisme assureur
Les parties reconnaissent qu'en cas de résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance, l’employeur est tenu uniquement au paiement des cotisations et à leur répartition. Les parties ouvriront alors dans les plus brefs délais des négociations en vue d'examiner les modalités de la révision du présent accord. Si à l'issue du préavis de résiliation du contrat d'assurance, aucun avenant de révision ou nouvel accord n'a été signé, le présent accord cessera de plein droit par disparition de son objet.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé par l'Association en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Mulhouse, et en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Colmar (UT Haut-Rhin). Un exemplaire original est remis à chaque partie signataire. Les organisations syndicales représentatives se verront notifier une copie du présent accord.
