Avenant à l'accord d'entreprise du 25 avril 2005 relatif au régime de retraite supplémentaire à prestations définies
Entre SANTE AU TRAVAIL SUD ALSACE 68100 MULHOUSE, représentée par X , agissant en qualité de Président(e), Et La délégation syndicale de la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens, représentée par X, agissant en qualité de délégué(e) syndical(e),
Après avoir rappelé que : Un régime de retraite supplémentaire à prestations définies a été mis en place au profit des cadres de l'Association par accord d'entreprise du 25 avril 2005. Cet accord et ses avenants successifs prévoient l'attribution d'une rente calculée en fonction de l'ancienneté (au moins égale à 6 ans) et de l'âge de départ à la retraite. Les parties considèrent qu'un tel dispositif n'est plus adapté à l'environnement et aux contraintes actuels et futurs de l'Association et eu égard à l'évolution de la règlementation en particulier sur le plan fiscal et social applicable à un tel régime. Les parties se sont à cet effet rencontrées afin de discuter des modalités de fermeture de ce régime, tel que notamment prévu par l'accord de mise en place.
Il a été convenu ce qui suit :
Fermeture du régime à prestations définies
Il est décidé de procéder à la fermeture au 31 décembre 2017 du régime de retraite supplémentaire à prestations définies mis en place par l'accord d'entreprise du 25 avril 2005 et ses avenants successifs au profit des cadres de l'Association.
Groupe fermé et Gels des droits
Seuls les bénéficiaires justifiant d'une ancienneté d'au moins 6 ans au 31 décembre 2017 seront susceptibles de bénéficier du régime de retraite supplémentaire à prestations définies (groupe fermé) dans les conditions fixées ci-après.
Les droits conditionnels sont gelés au 31 décembre 2017, ce qui signifie pour les membres du groupe fermé, que :
La rémunération de référence retenue pour le calcul des droits conditionnels sera calculée sur la base du salaire brut perçu durant les douze derniers mois précédant la date de fermeture (soit du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017) ;
L'ancienneté prise en compte sera arrêtée au 31 décembre 2017 ; l'ancienneté acquise postérieurement à cette date ne générera aucun droit conditionnel supplémentaire au titre de ce régime.
Leurs droits restent soumis aux conditions fixées dans l'accord d'entreprise du ... et ses avenants sous réserve des points précédents relatifs à l'ancienneté et à la rémunération de référence.
Compte tenu de la fermeture de ce régime au 31 décembre 2017 et du gel des droits à cette date des bénéficiaires actuels (groupe fermé), il n'y aura ni droits nouveaux, ni nouveau bénéficiaire au titre de ce régime. En conséquence, le régime de retraite supplémentaire à prestations définies prendra automatiquement fin au départ de l'Association du dernier salarié appartenant au groupe fermé.
Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à la date de son dépôt.
Dépôt
Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires auprès de la DIRECCTE Grand Est (dont un exemplaire sur support électronique) et en un exemplaire au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Mulhouse.
Fait à Mulhouse, Le 25 septembre 2017, En 4 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie signataire.
