Avenant à l’accord collectif relatif au statut social de la société XXX du 14 mai 2020 – Article 9 COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre les soussignés :
La société SANTE CIE société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Park View, 79 Boulevard Stalingrad 69100 VILLEURBANNE représentée par XXX
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 812 164 739 RCS Lyon, représentée par XXX
D’une part,
ET :
L’organisations syndicale représentative au sein de la Société
La CFTC, représentée par XX, en qualité de délégué syndical
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Dans le contexte exceptionnel que nous connaissons depuis deux ans et au regard de l’ampleur des baisses de tarifs simultanées qui impactent considérablement l’ensemble de nos activités et qui vont continuer à l’impacter pour l’année 2022, il a été décidé de manière exceptionnelle de renouveler l’avenant au CET qui a été signé en 2021.
Les organisations syndicales et la direction ont rappelé au préalable l’attachement des salariés à cet avantage et leur volonté de ne pas le voir disparaître. Toutefois, compte tenu du contexte économique et conjoncturel présentés par la direction, les organisations syndicales ont accepté de manière temporaire de renouveler ces dispositions au titre de l’année 2022.
Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés à temps complet ou à temps partiel, quelle que soit la nature du contrat de travail, inscrits à l’effectif de l’entreprise.
Situation des compteurs au 31 mai 2022 et Compte Epargne temps
Les parties rappellent qu’aucun report de CP/ RFJ N-1 (compteur à solder au 31 mai 2022) ne sera effectué au-delà du 31 mai 2022.
Les parties se sont accordées sur le fait de prévoir, par dérogation aux dispositions de l’article 9 l’accord cadre du 14 mai 2020, qu’à titre exceptionnel, aucun enregistrement sur le Compte Epargne Temps (CET) de congé payé/Repos Forfait Jours/Congé d’ancienneté ne sera possible en 2022.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa date de signature jusqu’au 30 juin 2022, date à laquelle il prendra fin sans formalité. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par courrier électronique, accompagnée d’un projet d’avenant de révision, avec un préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Formalités
4.1. Notification En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée
avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
4.2. Dépôt légal Après notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
4.3. Information des salariés et des représentants du personnel La société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.
