en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et des proches aidants
Accord collectif de Groupe
en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap et des proches aidants
ENTRE LES SOUSSIGNES :
Le Groupe, constitué des sociétés suivantes : La société ELIVIE, dont le siège social est Park View 79 Boulevard de Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE. Inscrite au RCS de Lyon sous le n°333 954 386,
La société ASDIA, dont le siège social est situé 1 rue de Lombardie, 69800 SAINT PRIEST. Inscrite au RCS de Lyon sous le n°509 180 709,
La société SANTE CIE dont le siège social est situé Park View 79 Boulevard de Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE. Inscrite au RCS de Lyon sous le n°812 164 739,
Les sociétés du Groupe concernées par le présent accord sont représentées par un mandataire unique, M. XXXX, représentant légal des Présidences de chacune des sociétés du Groupe et dûment habilité à ce titre pour conclure le présent accord.
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :
La CGT,Représentée par XXXX et XXXX, en qualité de déléguées syndicales,
La CFTC,Représentée par XXXX, en qualité de délégué syndical
D’autre part, Il a été conclu ce qui suit,
PREAMBULE
Notre cœur de métier implique une confrontation quotidienne à des situations de santé dégradées des patients et à l’accompagnement que cela implique pour leur entourage. Ces expériences forgent nécessairement une sensibilité accrue à la thématique du handicap.
Forte de ce constat, l’entreprise se doit de porter un discours bienveillant et respectueux de chacun, conforté par des mesures cohérentes et pragmatiques, et d’adopter un positionnement clair et fort en faveur de l’emploi des personnes en situation de handicap, mais aussi des aidants qui accompagnent des personnes en situation de handicap. L’accord collectif handicap négocié en 2019 étant arrivé à son terme, la Direction est soucieuse de maintenir son engagement sur le sujet du handicap et entend proposer un nouvel accord renforçant cet engagement.
A ce titre, les partenaires ont ainsi décidé de renégocier un accord collectif au niveau du groupe afin de permettre de continuer à améliorer les dispositions en faveur des salariés en situation de handicap pour l’ensemble des salariés du Groupe.
ARTICLE 1 -Bénéficiaires de l’accord Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés tels que définis par l’article L.5212-13 du Code du travail – à l’exception du dispositif relatif au don de jours de repos non pris à un « aidant » qui est ouvert à tous les salariés du Groupe. Il s’agit notamment des salariés bénéficiant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) par la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH). Il s’agit également des victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entrainé une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d’une rente de la Sécurité Sociale, ou encore des salariés titulaires d'une pension d'invalidité à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain. Le présent accord fait référence au « salarié en situation de handicap » qui répond à cette définition légale. Pour bénéficier des présentes dispositions, les salariés concernés devront avoir fourni au préalable au service des Ressources Humaines, tous les documents nécessaires permettant de justifier de leur situation de handicap (tels que RQTH, attestation d’incapacité, attestation d’invalidité, etc.).
ARTICLE 2 - Acteurs du handicap
Référent Handicap
Conformément à la Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, la Direction désignera un référent chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les personnes en situation de handicap. L’entreprise communiquera les coordonnées du référent handicap auprès des salariés, notamment par le biais d’une note remise aux salariés nouvellement embauchés, mais aussi via son site intranet et par voie d’affichage. Ce référent handicap sera désigné au sein du service des Ressources Humaines et constituera un relai alternatif au référent handicap désigné au sein de chaque Comité social et économique (CSE).
Managers et collègues de travail
Au quotidien, le sujet du handicap doit également être porté par l’ensemble des salariés du Groupe, et en particulier par les managers. Chacun doit pouvoir s’informer et informer les autres en cas de besoin sur la démarche handicap menée au sein du Groupe. A ce titre, des actions de sensibilisation auprès des salariés seront mises en place au sein du Groupe.
Également, un affichage sera rendu obligatoire au sein de chaque site et Agence du Groupe mentionnant les référents handicaps et leurs coordonnées afin que chaque collaborateur puisse identifier facilement les interlocuteurs dédiés à ce sujet.
ARTICLE 3 - Recrutement Dans le cadre des actions menées en matière de recrutement, des ateliers de sensibilisation sont proposés aux managers sur les thématiques du recrutement et de non-discrimination sur les stéréotypes à l’embauche. Les modèles d’annonces intègrent une mention particulière rappelant que l’ensemble des offres de poste sont ouvertes aux personnes en situation de handicap, rappelant ainsi l’engagement du Groupe à respecter les principes de diversité et d’égalité des chances dans le processus de recrutement. Enfin, le service des Ressources Humaines s’engage à participer chaque année à au moins un salon sur la thématique du handicap à la fois pour favoriser le recrutement, mais également pour découvrir davantage de possibilités pour faciliter l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap et poursuivre notre sensibilisation sur ce sujet.
ARTICLE 4 - Formation et sensibilisation Une sensibilisation à destination des managers et des référents handicaps sera organisée par un prestataire extérieur en 2023 afin de sensibiliser ses interlocuteurs privilégiés. L’objectif de cette sensibilisation sera d’assurer une meilleure compréhension de ce sujet et des problématiques afférentes afin de mieux appréhender les situations de handicap qui pourront se présenter et ainsi éviter des situations de maladresse ou de gêne.
ARTICLE 5 - Télétravail Le salarié en situation de handicap pourra demander à bénéficier d’
une journée de télétravail par semaine.
Il ne pourra être fait droit à la demande de télétravail du salarié que dans la mesure où le poste du salarié s’inscrit dans une possibilité de télétravail au sein de l’organisation de chacune des entités du Groupe. En effet, le poste / l’activité du salarié doit être compatible avec ce mode d'organisation du travail. En particulier, les activités requérant une présence physique permanente sur son lieu de travail, l'usage d'équipements uniquement disponibles dans les locaux de l'entreprise, nécessitant la consultation de dossiers papiers, ou associées à des impératifs de sécurité et de confidentialité, ne pourront pas être concernées.
ARTICLE 6 -Accompagnement des démarches administratives/médicales liées au handicap Le salarié en situation de handicap pourra bénéficier de
4 journées d’absence autorisée payée par année civile afin d’effectuer les démarches administratives et/ou médicales liées à son handicap. Pour 3 de ces 4 journées, le salarié devra présenter les justificatifs correspondant au service paie.
La prise de ces journées devra se faire par journée complète, et ne pourra pas être scindée en deux demi-journées. Une demande d’absence devra être faite par le salarié concerné sur l’outil de gestion des temps et validée par le responsable hiérarchique.
ARTICLE 7 - Participation à l’équipement favorisant l’accessibilité et le maintien dans l’emploi L’entreprise participera à hauteur de
700 euros maximum par salarié en situation de handicap au financement d’un équipement permettant l’amélioration des conditions de travail.
Il pourra s’agir d’un équipement mobilier préconisé par le médecin du travail (exemples : écran, fauteuil spécifique) ou d’un dispositif médical non pris en charge en totalité par la mutuelle du salarié (exemple : appareils auditifs).
ARTICLE 8 - Financement de CESU L’entreprise financera
100 euros bruts par année civile de Chèques Emploi Service Universel (CESU). Les CESU seront sous forme dématérialisés.
Les salariés bénéficiaires des CESU sont les salariés ayant une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH). Le salarié devra en faire la demande écrite par mail avec accusé de réception auprès du référent handicap. Ce chèque sera accordé à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle l’employeur a été informé par le salarié. Un suivi des bénéficiaires sera effectué afin de pouvoir évaluer la proportion des demandes effectuées au regard du nombre de salariés pouvant prétendre en bénéficier.
ARTICLE 9 -Don de jours de repos non pris aux salariés « aidants » L’ensemble des entités du Groupe souhaite que le collectif des salariés puisse apporter un soutien – par le don de jour de repos acquis non pris- à un collègue frappé par un évènement familial majeur, qui implique sa présence auprès de son proche (principalement, son conjoint, un ascendant ou un descendant).
Le salarié « aidant » doit – pour pouvoir bénéficier de ce don – entrer dans le cadre d’un dispositif de secours familial tels que :
Le congé de présence parental
Le congé de solidarité familiale
Le congé de proche aidant
Pour cela, le salarié devra fournir au service des Ressources Humaines les pièces justificatives de sa situation. Etant précisé que cette démarche repose exclusivement sur le volontariat, un salarié peut renoncer à :
La 5ème semaine de congés payés maximum
10 jours de repos forfait jours pour les cadres maximum
10 jours de récupération pour les salariés non-cadres maximum
La totalité des jours épargnés sur le Compte Epargne Temps (CET)
Le salarié qui souhaite donner des jours de repos, sollicite l’accord du service des Ressources Humaines, en précisant à le nombre et nature des jours donnés, ainsi que le nom du salarié auprès de qui ces jours sont à créditer. Il est précisé que ce don est anonyme et sans contrepartie. Le salarié bénéficiant d'un ou de plusieurs jours cédés en application du premier alinéa du présent article bénéficie du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence. Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.
ARTICLE 10 - Durée de l'accord, révision et dénonciation Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er juillet 2023. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. La demande de révision devra être notifiée aux autres parties par courrier électronique, accompagnée d’un projet d’avenant de révision, avec un préavis de trois mois. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi. Le présent accord pourra faire l’objet d’une dénonciation totale ou partielle. Dans ce dernier cas, la décision de dénonciation devra indiquer précisément les dispositions faisant l’objet de la dénonciation partielle. A défaut de stipulations expresses contraires dans l’acte de dénonciation, la dénonciation sera considérée comme totale. La dénonciation du présent accord par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérentes sera notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et adressée en copie à la DREETS.
La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de 3 mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution.
ARTICLE 11 - Suivi des dispositions de l’accord Un bilan annuel de l’accord sera réalisé annuellement au moment des négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 12 - Formalités
- Notification
En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par le Groupe. La notification sera effectuée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
- Dépôt légal
Après notification du présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, le présent accord sera déposé par la Direction en deux exemplaires (un exemplaire support papier et un exemplaire support électronique) à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi et des Solidarités en Rhône-Alpes et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
-Information des salariés et des représentants du personnel
Le Groupe fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’entreprise.
