Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SANTE CIE.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation ont été fixées selon un calendrier défini lors de la première réunion. La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 3 décembre 2024, 24 mars, 14 avril et 19 mai 2025.
Composition des délégations syndicales : Monsieur XXXXX (délégué syndical).
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les Parties.
Thématiques abordées :
Rémunération & avantages sociaux,
Les financements de l’entreprise concernant la mobilité des collaborateurs,
La Qualité de Vie au Travail,
Le temps de travail et les modalités de compensation des heures supplémentaires,
Le partage de la valeur ajoutée.
Au terme de ces réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est précisé que les mesures inscrites dans cet accord se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs. Calendrier de négociations
Lors de la première réunion de négociation, l’ensemble des thématiques de ces négociations ont été abordées ainsi que le calendrier des réunions défini.
La Direction a également demandé à la délégation syndicale la liste des documents nécessaires à la tenue de ces négociations, qui a été transmise.
Au cours de cette première réunion, il a été rappelé le contexte actuel de l’activité des Prestataires de Santé à Domicile par la Direction. En effet, l’année 2024 a été marquée par la poursuite des baisses de tarifs dans un contexte économique particulièrement difficile et de nouvelles baisses ont été arbitrées ayant un impact défavorable significatif pour l’année 2025.
Les Parties rappellent qu’au cours des négociations sur les salaires effectifs, la situation des hommes et des femmes a été régulièrement examinée (cf. PV d’ouverture des négociations).
Les Parties rappellent par ailleurs que le Groupe s’est doté depuis 2023 d’un accord collectif à durée indéterminée sur le handicap.
Enfin, s’agissant de la thématique de l’égalité professionnelle, un accord Groupe a également signé en 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 mai 2026. Demandes de l’organisations syndicale
En l’état des dernières propositions, la délégation syndicale a sollicité dans le cadre de ces négociations les mesures suivantes :
Des augmentations collectives :
Avec un critère d’ancienneté et de salaire (2 ans et 3200 euros bruts maximum)
Un critère d’ancienneté pour les cadres
Une enveloppe d’augmentations individuelles
Reconnaissance de l’ancienneté avec l’instauration d’une prime versée mensuellement selon des paliers d’ancienneté
Revalorisation des titres restaurants à hauteur de 11.97 euros par journée travaillée
Revalorisation de l’indemnité de nettoyage de tenue de travail à hauteur de 6.76 euros
Revalorisation du montant de la prime trimestrielle à hauteur de 260 euros bruts
Augmentation du budget de fonctionnement et des œuvres sociales
Financement intégralement à la charge de l’employeur de la journée de solidarité
Mise en place d’un arbre de Noël avec 30 € de carte cadeau par enfant de salarié
Mise en place de la prime de partage de la valeur (anciennement prime Macron) sans condition d’ancienneté et de salaire
Mesures adoptées Au terme des réunions de négociations, il a été convenu entre les Parties les mesures suivantes.
Augmentations
Une enveloppe globale de 3 % de la masse salariale sera dédiée aux augmentations pour l’année 2025.
Au regard du contexte conjoncturel, il a été décidé de consacrer cette enveloppe aux
augmentations individuelles.
Compte tenu du contexte actuel de l’activité des Prestataires de Santé à Domicile décrit par la Direction et de son impact défavorable significatif pour l’année 2025, les augmentations individuelles seront rétroactives à compter du mois de mars 2025.
Indemnité nettoyage
L’indemnité pour le nettoyage de la tenue de travail actuellement en vigueur dans l’entreprise est revalorisée à hauteur de 5 € (mensuel) pour les salariés de la plate-forme logistique qui ont une dotation vêtements fournie par l’entreprise et qui doit être portée sur le lieu de travail.
La revalorisation de l’indemnité de nettoyage sera réalisée à partir de la paie du mois de juin 2025.
Intéressement
Les Parties s’engagent à entamer des réflexions sur l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement à horizon 2026.
Autres mesures non retenues
Concernant la reconnaissance de l’ancienneté, la Direction rappelle que l’ancienneté est déjà valorisée par des jours d’ancienneté et une prime fidélité.
Concernant les titres restaurants, la Direction rappelle qu’ils ont déjà été revalorisés en 2023.
Enfin concernant les accords sur les primes trimestrielles, ceux-ci prennent fin au 31 mars 2025 et seront rediscutés dans le cadre de négociations ultérieures.
Les autres propositions n’ont pas été retenues.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu pour l’année 2025 et entre en vigueur à sa signature, sous réserve d’application rétroactive spécifiquement prévue.
Publicité
Le présent accord est notifié, par remise d’un exemplaire, à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, également partie présente à la négociation.
Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Santé Cie.
Le présent accord sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Villeurbanne, en 3 exemplaires originaux, le 27/05/2025.
