La société ELIVIE, dont le siège social est Park View 79 Boulevard de Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 333 954 386 ;
La société ASDIA, dont le siège social est situé Boulevard René Leriche – 67200 STRASBOURG, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 509 180 709 ;
La société SANTE CIE dont le siège social est situé Park View 79 Boulevard Stalingrad, 69100 VILLEURBANNE, inscrite au RCS de Lyon sous le n° 812 164 739,
Les sociétés du Groupe concernées par le présent accord sont représentées par un mandataire unique, Monsieur XXX, représentant légal des Présidences de chacune des Sociétés du Groupe et dûment habilité à ce titre pour conclure le présent accord.
Ci-après dénommé « le Groupe »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein du groupe :
La CGT, Représentée par XXX, en qualité de déléguée syndicale ;
La CGT, représentée par XXX, en qualité de délégué syndical,
Ci-après dénommés « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ci-après collectivement désignés « les Parties »,
A été conclu le présent accord collectif.
SOMMAIRE
TOC \z \o "1-3" \u \hSOMMAIREPAGEREF _Toc232610167 \h2 PREAMBULEPAGEREF _Toc232610168 \h3 ARTICLE 1 :CHAMP D’APPLICATIONPAGEREF _Toc232610169 \h3 ARTICLE 2 :THEME ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONSPAGEREF _Toc232610170 \h3 ARTICLE 3 :CONTENU ET MODALITÉS DE LA NÉGOCIATIONPAGEREF _Toc232610171 \h3 Article 3.1 -Calendrier et lieux de réunionPAGEREF _Toc232610172 \h4 Article 3.2 -Informations communiquées dans le cadre de la négociationPAGEREF _Toc232610173 \h4 ARTICLE 4 :MODALITES DE SUIVIPAGEREF _Toc232610174 \h4 ARTICLE 5 :DISPOSITIONS FINALESPAGEREF _Toc232610175 \h4 Article 5.2 -NotificationPAGEREF _Toc232610176 \h5 Article 5.3 -PublicitéPAGEREF _Toc232610177 \h5 Article 5.4 -RévisionPAGEREF _Toc232610178 \h5
PREAMBULE Les partenaires sociaux des différentes entités du groupe ont conclu et signé un accord relatif à l’égalité professionnelle pour une durée de 3 ans arrivant à terme en juin 2026. A cette occasion, ils ont entrepris de rouvrir des négociations sur cette thématique.
Les Parties renouvèlent leur souhait partagé d’un dialogue social constructif et leur volonté commune d’apporter des résultats durables à la négociation sur l’accord égalité professionnelle femmes – hommes. Partant, elles se sont rencontrées afin de redéfinir ensemble les modalités des nouvelles négociations sur cette thématique et notamment leur périodicité.
En conséquence, il est convenu ce qui suit :
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord de méthode est conclu au niveau du Groupe, conformément aux dispositions des articles L. 2232-30 et suivants du Code du travail. Il s’applique donc à l’ensemble des salariés des sociétés ELIVIE, ASDIA et SANTE CIE.
THEME ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, le thème de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail, doit faire l’objet d’une négociation annuelle obligatoire au sein du Groupe.
Conformément à l’article L. 2242-12 du Code du travail, les Parties conviennent de la nécessité de fixer une période de négociation différente du cadre légal afin de mesurer sur une durée pluriannuelle les actions définies dans l’accord collectif de Groupe en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
En conséquence, les Parties s’accordent sur un nouveau calendrier de négociation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qui aura lieu tous les 3 ans.
Les Parties rappellent qu’en application de l’article L. 2232-33 du Code du travail, l'engagement au niveau du groupe d'une négociation portant sur cette thématique dispense les entreprises du groupe d'engager elles-mêmes cette négociation et s’y substitue de plein droit sur la périodicité ainsi fixée.
Néanmoins, cette négociation triennale au niveau du Groupe ne fait pas obstacle à l’adoption annuelle de mesures correctives éventuelles de manière unilatérale par la Direction au niveau de chaque entreprise à la suite de la publication de l’index égalité professionnelle.
CONTENU ET MODALITÉS DE LA NÉGOCIATION
Les Parties conviennent d’aménager la périodicité de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, sans en modifier pour autant le contenu des thèmes obligatoires.
Ainsi, les thèmes abordés dans le cadre de la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et la qualité de vie au travail seront les suivants :
Le recrutement ;
La rémunération ;
La formation professionnelle ;
L’équilibre entre la vie professionnelle, familiale et personnelle ;
Les conditions de travail et la qualité de vie au travail.
Ces thématiques seront négociées tous les 3 ans dans le cadre de cette négociation.
Calendrier et lieux de réunion
Les parties se sont rencontrées les 04, 18 juin et 10 juillet 2026. Les discussions ont porté sur le principe et les modalités du présent accord de méthode ainsi que sur les demandes et attentes des organisations syndicales sur la négociation de fond concernant l’égalité professionnelle.
Les dates précises des prochaines réunions sont définitivement collectivement entre les partenaires sociaux.
Afin de limiter les déplacements de l’ensemble des partenaires sociaux, les réunions pourront se tenir, pour tout ou partie, par visio-conférence via l’outil TEAMS. Les modalités d’accès seront communiquées au fur et à mesure par la Direction aux organisations syndicales parties à la présente négociation.
Informations communiquées dans le cadre de la négociation
Afin de permettre aux délégations syndicales de disposer des informations nécessaires à la négociation sur le thème prévu dans le présent accord, les index égalité professionnelles sur l’ensemble des structures du Groupe leur sera mis à disposition.
Par ailleurs, les délégations syndicales pourront demander tous documents, donnée et indicateur qui leur semblent utiles à la négociation à mener.
MODALITES DE SUIVI
Les Parties conviennent qu’un bilan de suivi sur les actions négociées sera effectué chaque année après la publication de l’index égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par les membres du Comité social et économique sur chacune des entités.
Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
DISPOSITIONS FINALES
Entrée en vigueur et durée d'application
Le présent accord s'applique à compter de sa signature et pour une durée de 3 ans.
Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la direction du Groupe.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec accusé de réception, soit par lettre remise en main propre contre décharge, soit par courriel électronique avec accusé de réception.
Publicité
Le présent accord sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction du Groupe Santé Cie.
Il sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les Parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et sont opposables à l’entreprise et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt.
Fait à Villeurbanne, en 3 exemplaires originaux, le 15 juillet 2026.
