Préambule Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, des négociations se sont engagées entre la Direction et l’organisation syndicale représentative CGT dans l’entreprise SANTE CIE.
Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation ont été fixées selon un calendrier défini lors de la première réunion. La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées les 24 novembre, 8 décembre 2025, 20 janvier, 3 et 12 février 2026.
Composition des délégations syndicales : XXXX (délégué syndical).
Lors de ces réunions, l’ensemble des thématiques devant faire l’objet de négociations annuelles obligatoires ont fait l’objet d’échanges et de discussions entre les Parties.
Thématiques abordées :
Rémunération & avantages sociaux,
Le forfait Mobilités Durables,
Le partage de la valeur ajoutée,
Le télétravail.
Au terme de ces réunions, les Parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il est précisé que les mesures inscrites dans cet accord se substituent aux dispositions prises dans les accords antérieurs. Article 1. Calendrier et déroulement des négociations
Lors de la première réunion de négociation, l’ensemble des thématiques de ces négociations ont été abordées ainsi que le calendrier des réunions défini.
La Direction a également demandé à la délégation syndicale la liste des documents nécessaires à la tenue de ces négociations, qui ont été transmis.
Au cours de cette première réunion, il a été rappelé le contexte actuel de l’activité des Prestataires de Santé à Domicile par la Direction depuis ces dernières années.
Les Parties rappellent qu’au cours des négociations sur les salaires effectifs, la situation des hommes et des femmes a été régulièrement examinée (cf. PV d’ouverture des négociations).
Il est rappelé qu’un accord Groupe relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a également été signé en 2023 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 mai 2026. Une négociation sera engagée sur le mois d’avril 2026 afin de renouveler cet accord. Article 2. Demandes de l’organisations syndicale
La délégation syndicale a sollicité dans le cadre de ces négociations les mesures suivantes :
Des augmentations collectives : 1% à partir de 2 ans d’ancienneté
Une enveloppe d’augmentations individuelles : 3% de la masse salariale
Reconnaissance de l’ancienneté avec l’instauration d’une prime versée mensuellement selon des paliers d’ancienneté
Revalorisation des titres restaurants à hauteur de 12,10 euros par journée travaillée
Mise en place du Forfait Mobilités Durable
Revalorisation du montant de la prime trimestrielle à hauteur de 300 euros bruts
Augmentation du budget de fonctionnement et des œuvres sociales
Augmentation de la prise en charge de la mutuelle par l’entreprise
Lors de la réunion du 3 février 2026, la direction a alors fait la proposition d’augmenter le salaire de base de 1% : - pour les salariés ayant plus de deux ans d’ancienneté (cadres et non cadres), - avec un salaire de référence plafonné fixé à 2700 euros bruts mensuel (équivalent temps plein), au-dessus duquel il n’y aurait pas d’augmentations collectives, - avec une condition d’exclusion pour les salariés qui ont bénéficie de plus de 90 euros bruts d’augmentation (équivalent temps plein) sur l’année 2025.
La délégation syndicale a alors demandé de réévaluer le plafond de salaire à 3500 euros brut mensuel (équivalent temps plein).
Article 3. Mesures adoptées Au terme des différentes réunions de négociations et échanges, il a été convenu entre les Parties les mesures suivantes.
Augmentations
Article 3.1.1 : Augmentations collectives Dans le cadre de cette négociation annuelle obligatoire pour l’année 2026, les mesures suivantes, proposées par la délégation syndicale ont été adoptées. Les parties conviennent ainsi qu’à compter
du salaire du mois de mars 2026, une augmentation du salaire de base sera attribuée dans les conditions suivantes :
Salariés non-cadres (employés et agents de maîtrise) :
1% d’augmentation du salaire de base (brut) pour les salariés ayant au moins deux ans d’ancienneté au 28 février 2026
2% d’augmentation du salaire de base (brut) pour les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté au 28 février 2026
Salariés cadres ayant un salaire de base inférieur ou égal à 3500 euros brut mensuel (équivalent temps complet) :
1% d’augmentation du salaire de base pour les salariés ayant au moins trois ans d’ancienneté au 28 février 2026
Les salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation d’un montant minimum de 90 euros bruts (équivalent temps complet) entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2026 ne sont pas éligibles à cette augmentation collective. Il est précisé par ailleurs, que cette augmentation collective ne fait pas obstacle à ce que des augmentations individuelles puissent éventuellement être attribuées après le 31 mars 2026, sur la base de demandes motivées par la voie managériale et sur validation de la Direction de l'entreprise, comme pratiqué dans la vie courante de l'entreprise.
Article 3.1.2 : Augmentations individuelles
Une enveloppe globale de 1% de la masse salariale sera dédiée aux augmentations individuelles pour l’année 2026.
Autres mesures
Une négociation sera parallèlement engagée comme chaque année afin de renouveler les accords primes trimestrielles, et redéfinir notamment la revue des critères.
Il est également prévu une autre réunion spécifique afin d'évaluer la possibilité de mettre en œuvre le Forfait Mobilités Durables, et notamment la demande de la délégation syndicale pour que l’entreprise contribue à la prise en charge financière de vélos et trottinettes électriques pour le trajet des salariés.
Les Parties rappellent que des réflexions sur l’ouverture des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement sont toujours en cours.
Articles 4. Autres mesures non retenues
Concernant la reconnaissance de l’ancienneté, la Direction rappelle que l’ancienneté est déjà valorisée par des jours d’ancienneté et une prime fidélité.
Concernant les titres restaurants, la Direction ne souhaite pas les revaloriser dans le contexte actuel et l’impact important que cela représente.
Les autres propositions n’ont pas été retenues.
Article 5. Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu entre en vigueur à sa signature, pour une durée limitée à l’année 2026.
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Le présent accord est notifié, par remise d’un exemplaire, à la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise, également partie présente à la négociation.
Il sera déposé en nombre suffisant sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords » et auprès du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes de Lyon, à la diligence de la Direction de Santé Cie.
Le présent accord sera porté sur la liste des accords collectifs applicables dans l’entreprise présente sur les panneaux d’affichage de la Direction. Il sera diffusé sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à Villeurbanne, le 26 mars 2026, en 3 exemplaires originaux
