L’Association Santé Mentale et Communautés, dont le siège social est situé 136 rue Louis Becker 69100 Villeurbanne, représentée par […] en sa qualité de directeur, assisté de […], en sa qualité de responsable des ressources humaines,
D’une part,
ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES SUIVANTES :
L’organisation syndicale FORCE OUVRIERE représentée par […], en sa qualité de déléguée syndicale,
L’organisation syndicale SUD SANTE SOCIAUX du Rhône représentée par […], en sa qualité de déléguée syndicale,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, modifié par l’Ordonnance n°2017-1385 article 7, une négociation est engagée entre les représentants de la direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’association.
Le présent accord a pour objet de définir les modalités et les conditions de la présente négociation.
Article 1 - Objet et calendrier de la négociation
Article 1.1. Thèmes de la négociation
La négociation portera sur les domaines suivants :
Thème 1 : rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée. Thème 2 : égalité professionnelle et qualité de vie au travail.
Article 1.2. Calendrier des réunions
Plusieurs séances de négociation sont programmées pour traiter l’ensemble des domaines de la négociation.
Réunion du 26/04/2018 de 14h à 17h30, qui portera sur le Thème 1 relatif à la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Les sous-thèmes suivants seront abordés :
Salaires effectifs, notamment négociation autour de l’accord d’entreprise relatif à la prime décentralisée ;
Durée effective et organisation du temps de travail, temps partiels ;
Epargne salariale ;
Suivi des mesures supprimant les écarts de rémunération et les différences de carrière entre les femmes et les hommes.
Réunion du 17/05/2018 de 14h à 16h30, qui portera sur le Thème 2 relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les sous-thèmes suivants seront abordés :
Objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle, de conditions de travail et d’emploi et de mixité des emplois ;
Maintien des cotisations d’assurance vieillesse sur un salaire de temps plein, en cas de travail à temps partiel, avec une prise en charge éventuelle du différentiel par l’employeur ;
Mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;
Modalités du régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires des frais de maladie en l’absence d’accord de branche ou d’entreprise ;
Réunion du 24/05/2018 de 14h30 à 18h30, qui portera sur le Thème 2 relatif à l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail. Les sous-thèmes suivants seront abordés :
Articulation entre vie personnelle et vie professionnelle ;
Exercice du droit d’expression directe et collective des salariés au moyen des outils numériques disponibles dans l’entreprise ;
Modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que la vie personnelle et familiale. A défaut d’accord, élaboration d’une charte après avis du CSE ;
Eventuellement : prévention des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels.
La négociation prendra fin le 24/05/2018
Article 1.3 Lieu des réunions
Les réunions se tiendront au siège de l’Association, situé au 136 rue Louis Becker 69100 VILLEURBANNE, dans la salle de réunion du 2ème étage.
Article 1.4 Modalités de convocation des membres de la délégation syndicale
Le calendrier des séances de négociation étant fixé dans le présent accord, aucune convocation ne sera adressée aux membres des délégations syndicales.
Dans l’éventualité où une réunion ne pourrait avoir lieu à l’échéance fixée ci-dessus, pour quelle que raison que ce soit, une nouvelle date sera fixée dans les 8 jours suivant la date initiale. À cet effet, la direction notifiera cette date aux membres de la délégation.
Article 2 - Modalités de la négociation
Article 2.1. Composition de la délégation syndicale
Conformément aux dispositions légales figurant à l’article L.2232-17 du Code du travail, les parties conviennent que chaque délégation syndicale sera composée comme suit :
la déléguée syndicale,
une autre personne appartenant au personnel de l’association.
Article 2.2. Crédit d’heures
Chaque section syndicale dispose d’un crédit d’heures de 4 heures par mois pour préparer la négociation, conformément à l’article 02.03.1 de la CCN51. Le temps passé en réunion de négociation ne s’impute pas sur le crédit d’heures.
Article 2.3. Nature des informations transmises aux délégations
Afin de garantir le bon déroulement des négociations, la direction fournira aux membres des délégations syndicales, au plus tard le 09/04/2018, le bilan social 2017 avec notamment les informations suivantes :
Répartition de l’effectif :
par type de contrat (CDI, CDD, travail temporaire)
par durée de travail (temps partiel, temps plein),
par métier,
par dispositif d’affectation,
par sexe,
par statut (cadre, non-cadre) ;
Démographie ;
Ancienneté ;
Mobilité et intégration : recrutements et départs ;
Evolution de l’emploi : durée moyenne de travail, recours au CDD et au travail temporaire ;
Prévisions annuelles ou pluriannuelles d’emploi ;
Rémunération et avantages ;
Absentéisme ;
Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes ;
Formation.
Article 2.4. Organisation des réunions
La direction comme les délégations syndicales pourront demander des suspensions de séance ; l’ensemble de ces suspensions ne pouvant excéder 20 minutes.
Un relevé des débats sera établi conjointement en fin de séance et soumis à signature des représentants de la direction et des organisations syndicales.
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
