ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE.
Entre
L’association Santé Relais Domicile représentée par sa directrice
D’une part,
Et
Les membres titulaires de la délégation élue du personnel représentés par
D’autre part,
Préambule
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l’organisation des Instances représentatives du personnel dans les entreprises en créant notamment le Comité Social et Economique (CSE). Elle a pour but, notamment de moderniser et de transformer le dialogue social des entreprises.
Préalablement aux élections professionnelles, un accord relatif au fonctionnement et à la mise en place du Comité Social Economique (CSE) est mis en place.
Dans ce contexte, la direction et les membres titulaires de la délégation élue du personnel ont convenu de déterminer les moyens dont le CSE est doté.
Article 1 : Composition et fonctionnement du CSE
Le nombre de membres titulaires et suppléants de chaque CSE est déterminé en fonction des dispositions prévues à l’article R.2314-1 du code du travail.
Ainsi, le nombre de représentants sera de :
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre de suppléants
Total
50 à 74 4 4 8
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, conformément aux dispositions de l’article L.2315-23.
Le CSE désignera au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire et un trésorier parmi ses membres titulaires. Le règlement intérieur du CSE définira ses modalités du fonctionnement.
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du CSE sont élus pour une durée de quatre ans.
Article 2 : Les heures de délégation
L’ensemble des membres du CSE dispose d’un crédit d’heures de délégation :
Effectif
Nombre de titulaires
Nombre mensuel d’heures de délégation par titulaire
Nombre total annuel d’heures de délégation
50 à 74 4 18 864
Lorsqu’un représentant du personnel s’absente pendant son temps de travail pour exercer son mandat de représentation du personnel, il en informe préalablement sa hiérarchie par un bon de délégation.
Article 3 : Les réunions ordinaires du CSE
Le CSE se réunit onze fois par an, selon un rythme d’environ une fois par mois.
Au moins quatre des onze réunions du CSE portent en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail prévues à l’article L.2315-27.
Lorsque le CSE se réunit dans le cadre de ses attributions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail, des personnalités extérieures non membres du CSE sont invitées aux réunions, conformément aux dispositions de l’article L.2314-3 du code du travail.
L’ordre du jour des réunions est établi par le président et le secrétaire du CSE. Il est communiqué aux membres du CSE au moins 3 jours ouvrés avant la réunion, sauf circonstances exceptionnelles prévues par la loi. Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le président ou par le secrétaire du CSE.
Conformément aux dispositions le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du CSE. Les frais de déplacement, entre le lieu habituel de travail et le lieu de réunion, seront pris en charge par l’association.
Article 4 : Les suppléants
Les titulaires assistent aux réunions du CSE. Le suppléant assiste aux réunions en l’absence du titulaire.
Afin de favoriser le suivi, le partage et la continuité des dossiers portés par l’ensemble des élus, les parties signataires conviennent que deux suppléants pourront participer aux onze réunions ordinaires du CSE, en sus des titulaires présents ou remplacés. Seuls les titulaires auront le droit de vote.
Tout au long de l’année, les ordres du jour et les documents associés concernant l’ensemble des réunions, seront transmis aux suppléants, au même titre qu’aux titulaires, afin de les tenir informés.
Article 5 : Le budget des activités sociales et culturelles (ASC) du CSE
Les parties au présent accord rappellent que la contribution de l’association au budget des activités sociales et culturelles est de 1,25% de la masse salariale brute de l’année N-1. La fréquence du versement sera précisée dans le règlement intérieur du CSE.
Article 6 : Locaux et matériel
Il est convenu conformément à la règlementation que l’employeur mettra à disposition des élus-es les moyens techniques pour assurer le bon fonctionnement du CSE (locaux, matériel).
Article 7 : Heures de délégation
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Cette règle ne doit toutefois pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas d’utilisation cumulée des heures de délégation, le représentant doit informer son employeur dans un délai raisonnable avant la date prévue de leur utilisation. Les membres titulaires de la délégation du personnel du CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Ainsi, toute comme l’utilisation cumulée des heures de délégation, la mutualisation des heures de délégation ne doit pas conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. En cas d’utilisation mutualisée des heures de délégation, les représentants doivent également informer l’employeur dans un délai raisonnable avant la date prévue de leur utilisation. Cette information se fait par un bon de délégation précisant l’identité ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun des représentants concernés.
Article 8 : Mise en place du CSE
Afin de faciliter la première mise en place du CSE, les parties conviennent de l’attribution pour les élus-es titulaires et suppléants d’une demi-journée dans le premier trimestre d’exercice du CSE. Cette demi-journée ne sera pas déduite des heures de délégation. Elle sera consacrée à l’élaboration du règlement intérieur du CSE et à la répartition des fonctions des élus dans le CSE. La date de cette réunion sera fixée en accord avec la direction.
Article 9 : Durée, suivi et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de quatre ans à compter de la date de sa signature. Il entrera en application après son dépôt auprès de l’autorité administrative.
Il sera évalué au moins une fois par an afin de permettre aux parties de faire régulièrement le point sur sa mise en œuvre et de prendre la décision de le réviser, le cas échéant. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions légales.
Article 10 : Dépôt
En application des articles L.2231-6 et D.2231.2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétaire du greffe du Conseil des prud’hommes.
Chaque organisation syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Toulouse, le 29 avril 2019
Pour l’association Santé Relais Domicile
Nom-Prénom :
Signature :
Pour les membres titulaires de la délégation élue du personnel Nom-Prénom :
