La société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST, Société par Actions Simplifiées au capital de 134.596 euros dont le siège social est situé au Quartier Bel Air, 14 rue des Gaudines ; 78100 Saint Germain en Laye, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de VERSAILLES, sous le numéro B 433 957 693
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »
D’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative, au sein de la société :
LA C.G.T,
D’autre part,
Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »
Il a été conclu ce qui suit :
Au terme de trois réunions de négociations en date des 28 avril 2017, 19 mai 2017, 27 octobre 2017, la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail a permis à la délégation de l’organisation syndicale représentative au sein de la société SANTE RESTAURATION SERVICES-VITALREST et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Il est précisé que la direction a apporté des éléments d’informations, chiffrés, notamment concernant :
L’éventail des rémunérations
La grille des salaires
La rémunération moyenne mensuelle
L’évolution de l’emploi
La durée et l’organisation du travail
Les travailleurs handicapés
La formation
La masse salariale 2016
La situation financière de l’entreprise (Chiffre d’affaires 2016, résultats nets, affectation des bénéfices, investissement, perspectives économiques)
Le diagnostic relatif au contrat de génération
La situation comparée des hommes et des femmes
Le diagnostic relatif à l’égalité hommes/femmes et le bilan suite à l’accord conclu le 24 juillet 2015
En outre, l’organisation syndicale représentative a formulé ses revendications lors de la réunion du 19 mai 2017 à savoir les 3 revendications suivantes :
Augmentation de 1.5% pour l’ensemble du personnel du statut employé
Augmentation de la PAC de 1€ pour le statut Employé, les Chefs de cuisine et Chefs Gérants
Suppression de 3 jours de carence par année civile pour enfants hospitalisés jusqu’à 6 ans révolus pour l’ensemble du personnel.
Il est précisé que la réunion du 29 septembre 2017 a été annulée à la demande de la déléguée syndicale, qui était dans l’impossibilité de se rendre à ladite réunion.
Aussi, après une analyse complète et chiffrée par la Direction de l’ensemble desdites revendications, la Direction a répondu le 27 octobre 2017 être en mesure d’accéder exclusivement favorablement à la seconde revendication à savoir l’augmentation de la PAC de 1€ pour les collaborateurs du statut Employé, les Chefs de Cuisine et les Chefs Gérants et a proposé également une revalorisation du salaire des collaborateurs du statut Employé de 0.50% au 1er janvier 2018.
Après discussions, les parties ont ainsi convenu de signer le présent accord.
A compter du 1er janvier 2018, il y aura une revalorisation du salaire des collaborateurs du statut Employé de 0.50% et la nouvelle grille salariale des collaborateurs du statut Employé sera la suivante : EMPLOYE TAUX HORAIRE SALAIRE MENSUEL (151.67h) NIVEAU 1 9.81 1487.83 NIVEAU 2 9.87 1496.98 NIVEAU 3 10.03 1521.25 NIVEAU 4 10.19 1545.52 NIVEAU 5 10.57 1603.15
En outre, à compter du 1er janvier 2018, la Prime d’Activité Continue (PAC) sera augmentée de 1€ pour les collaborateurs du statut Employé, les Chefs de Cuisine et les Chefs Gérants soit passera de 47€ à 48€.
Sur ce point, la direction rappelle que, pour plus d’équité et de lisibilité dans l’attribution de ladite prime, celle-ci est versée au sein de l’entreprise en fonction des week-ends travaillés et non au prorata du nombre d’heures travaillées, et ce sans qu’un salarié ne puisse percevoir moins de 50% du montant de la prime d’activité continue soit 24 € par week-end travaillé.
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er janvier 2018 pour l’année considérée et pourra être révisé ou dénoncé selon la réglementation en vigueur. Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE. Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes. Fait à saint Germain en Laye, Le 24 novembre 2017
En 4 exemplaires originaux,
Pour la société SANTE RESTAURATION SERVICES,
Pour l’organisation syndicale représentative, la CGT
