La société XXXXXXXX, Société par Actions Simplifiées au capital de XXX euros dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX , immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de XXXXXXXX, sous le numéro XXXXXXX Représentée par Madame XXXXXXXXXX, DRH, dûment habilitée à l’effet des présentes
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, au sein de la société :
La XXXXX représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La XXXXX représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »
Il a été conclu ce qui suit :
Au terme de trois réunions de négociations en date des 20 septembre 2024, 18 octobre 2024 et 26 novembre 2024, la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société XXXXXXXXXXXX et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
Il est précisé que la direction a apporté des éléments d’informations, chiffrés, notamment concernant :
L’éventail des rémunérations
La grille des salaires
La rémunération moyenne mensuelle
L’évolution de l’emploi
La durée et l’organisation du travail
Les travailleurs handicapés
La formation
La masse salariale
La situation financière de l’entreprise (Chiffre d’affaires, résultats nets, affectation des bénéfices, investissement, perspectives économiques)
La situation comparée des hommes et des femmes
Le diagnostic relatif à l’égalité hommes/femmes et le bilan suite à l’accord conclu le 22 octobre 2021.
Aussi, lors de la réunion du 18 octobre 2024, les organisations syndicales ont formulé leurs revendications comme suit :
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale XXXXX, a formulé les demandes suivantes :
Ouvrir une négociation sur l'ancienneté de tous les salariés congés, primes (afin de fidéliser les employés ainsi que les cadres) ;
Ouverture d'un accord concernant une prime annuelle pour utilisation de leur voiture;
Augmentation de 2.5% pour les employés et agents de maîtrise ;
Augmentation de la participation de l'employeur à la mutuelle de 50% à 70% ;
Augmentation de la prime coupure pour les temps partiels de 25% ;
Abondement de 2 jours employeur sur le PERECO pour accompagner celui des salariés concernant l'épargne CP si 5 jours minimum de placement à compter de 2025.
Monsieur XXXXXX, Délégué Syndical XXXXXX, a formulé notamment les demandes suivantes :
Augmentation de 3% des salaires maitrises et 1.50% des salaires hors grilles conventionnelles et SMIC, pour ceux n'ayant pas eu d'évolution de salaire depuis le 1er janvier 2023 ;
Abondement de 2 jours employeur sur le PERECO pour accompagner celui des salariés concernant l'épargne CP (minimum 5 jours d'épargne effectué à compter de 2025);
Un coffre-fort numérique pour l'envoi des bulletins de salaire directement au salarié;
Récupération de temps de trajet des salariés "tournants" pour un temps de trajet supérieur à la moyenne ou si découche à l'hôtel supérieur à 2 jours;
Prime de fidélisation contrat
Après une analyse complète par la Direction de l’ensemble desdites revendications, la Direction a répondu le 26 novembre 2024 être en mesure exclusivement d’accéder à la revendication concernant l’augmentation de l’indemnité coupure pour les temps partiels comme suit :
-Augmentation de 15% de l’indemnité coupure pour les temps partiels concernés par ladite indemnité.
Par ailleurs, la société a rappelé qu’il existait déjà des dispositions relatives à l’ancienneté.
En effet, la convention collective prévoit: -2 jours de congés supplémentaires pour les employés ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise (ancienneté reprise) ; -une prime d’ancienneté comme suit :
5 ans : 1% du salaire minimum mensuel ;
10 ans : 2% du salaire minimum mensuel;
15 ans : 3% du salaire minimum mensuel ;
20 ans : 4% du salaire minimum mensuel.
En sus, des accords d’entreprise prévoient : -le versement d’une prime d’ancienneté de 1% d’ancienneté tous les 5 ans pour les Agents de Maîtrise à partir de 10 ans de présence dans l’entreprise (sans prendre en compte l’ancienneté reprise) ; -une prime d’engagement de 150 euros pour les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté dans la société (hors ancienneté reprise) et 150 euros au bout de 30 ans d’ancienneté (hors ancienneté reprise) avec une éventuelle remise de diplôme.
Concernant la demande relative à une prime annuelle pour l’utilisation de leur véhicule personnel, la société rappelle qu’elle prend en charge le remboursement des transports à hauteur de 60% du montant du titre pour se rendre de son domicile à son lieu de travail (au lieu des 50% prévus par la loi). Aussi, la société souhaite limiter l’utilisation des véhicules dans le cadre de sa politique RSE et de son bilan carbone, donc elle n’entend pas verser de prime pour l’utilisation de son véhicule personnel et elle encourage les salariés à prendre les transports ou à faire du covoiturage. La direction rappelle qu’il existe des dispositions fiscales pour les salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Concernant le coffre-fort numérique, la direction a indiqué avoir déjà étudié la question de sa mise en place. Cependant, outre l’aspect financière relatif à ladite mise en place, il s’avère que sa mise en place est complexe si l’ensemble des salariés n’y adhérent pas et son utilisation n’est pas possible pour les CDD. Il est possible que la société décide de mettre en place un coffre-fort électronique mais elle attend le moment opportun pour le faire et de développer déjà les outils existants avec notamment les modules « absence » et « présence » qui sont en cours de développement et elle rappelle avoir mis en place la digitalisation des entretiens professionnels et d’évaluation sur 2024 ainsi que l’application ROSALY.
Concernant l’abondement de 2 jours par l’employeur sur le PERECO pour accompagner celui des salariés mettant 5 jours sur ledit PERECO à compter de 2025, la société souhaite que les salariés prennent leurs congés pour qu’ils se reposent et ne souhaite donc pas alimenter le PERECO, ce qui inciterait les salariés à ne pas prendre leurs congés. Il s’agirait là d’un effet pervers contraire à la politique sociale de la société et qui pourrait avoir des effets néfastes sur la santé mentale des collaborateurs.
Il est rappelé que :
- les salariés dits « tournants » bénéficient d’une prime tournant afin de prendre en compte les temps de trajet accomplit dans le cadre de leurs missions étant précisé qu’ils peuvent avoir des missions proches de leur domicile et parfois un peu plus éloignées. Les situations exceptionnelles sont gérées au cas par cas sachant qu’aucun tournant ne doit intervenir à plus de deux heures de son domicile ;
-le chef gérant du site et les managers sont déjà intéressés à la fidélisation des contrats dans le cadre de leur fiche d’objectifs. Aussi, la direction tient à indiquer que le fait de délivrer une prestation à nos clients en adéquation avec notre contrat commercial relève des obligations contractuelles de chaque salarié pour lequel il est rémunéré à cet effet. Il ne parait donc pas opportun d’attribuer une prime de fidélisation contrat qui pourrait avoir des effets pervers avec une qualité de prestation fluctuante en fonction des moments de vie du contrat.
La direction tient à rappeler également le contexte économique inflationniste et incertain avec une augmentation conséquente et réitérée du coût des matières premières, des difficultés d’approvisionnements, de la difficulté d’augmenter les tarifs liés à nos contrats commerciaux notamment dans le secteur Public et la nécessité de suivre les évolutions de la grille salariale négociée au niveau de la Branche par principe d’équité concurrentielle étant précisé que les augmentations à compter du niveau Agent de Maîtrise sont également individualisées par rapport au « mérite » et à leur salaire.
A cela s’ajoute l’augmentation des tarifs de la mutuelle représentant une augmentation de plus de 34ke pour 2025 et un coût employeur de plus de 166ke annuel étant rappelé que jusqu’en 2016, les employeurs n’avaient pas l’obligation de participer à la mutuelle de leurs salariés. Il est à noter que pour 2025, la direction a fait son maximum pour limiter la hausse de la mutuelle et a obtenu la non augmentation de la prévoyance malgré des comptes de résultats mauvais. Sur 2025, la question de la remise en concurrence est envisagée étant précisé qu’un travail est en cours au niveau de la Branche sur ce sujet.
Les organisations syndicales ont fait part de leur déception quant à la seule revendication accordée en partie par la Direction et elles espèrent que, pour les prochaines négociations annuelles obligatoires, leurs revendications seront plus prises en considération par l’entreprise.
A défaut, les organisations syndicales ne signeront pas de procès-verbal d’accord.
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet et qu’elles s’appliquent à chaque salarié de la société Vitalrest indépendamment de leur sexe et ce en vertu du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à XXXXXX,
Le XXXXXX
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société XXXXXXX, Madame XXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative, la XXXX Madame XXXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative, la XXXX Monsieur XXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
