La société XXXXXXXX, Société par Actions Simplifiées au capital de XXX euros dont le siège social est situé au XXXXXXXXXX , immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de XXXXXXXX, sous le numéro XXXXXXX Représentée par Madame XXXXXXXXXX, DRH, dûment habilitée à l’effet des présentes
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives, au sein de la société :
La XXXXX représentée par Madame XXXXXXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
La XXXXX représentée par Monsieur XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical.
D’autre part,
Les signataires étant désignées ensemble comme « les Parties »
Il a été conclu ce qui suit :
Au terme de trois réunions de négociations en date des 26 septembre 2025, 17 octobre 2025 et 26 novembre 2025, la négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail a permis aux organisations syndicales représentatives au sein de la société XXXXXXXXXXX et à la Direction de l’entreprise de parvenir à un accord selon les dispositions convenues ci-après.
En préambule, il est nécessaire de rappeler que chaque année, l’ensemble des thèmes fixés aux articles L.2242-15 et L.2242-16 du code du travail sont négociés avec les partenaires sociaux et un point est réalisé sur les accords et les mesures existants pour améliorer la qualité de vie au travail (accord sur droit à la déconnexion en date du 19 octobre 2018 notamment) et sur la nécessité de les actualiser ou non ainsi que sur la nécessité ou non de prévoir d’autres mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail. Aussi, il faut rappeler que depuis le 1er avril 2021, suite à l’accord NAO en date du 16 décembre 2020, les salariés de la société XXXXXXXX bénéficient de la prise en charge du remboursement de leur titre de transport (titre de transport à l’appui) à hauteur de 60% du montant pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail. Par ailleurs, les salariés disposent de deux jours payés par an pour l’hospitalisation d’un enfant jusqu’à l’âge de 15 ans (bulletin de situation à l’appui et qui se limite à 2 jours par an peu important le nombre d’enfants du ou de la salarié(e)). En sus, il est rappelé que la société a mis en place une charte mobilité ainsi qu’une charte sur le télétravail occasionnel en date du 22 octobre 2021. En outre, la société XXXXXXXXXX a mis en place l’application XXXX en lien avec les membres du CSE depuis le 1er avril 2024 permettant aux salariés de bénéficier d’acompte en ligne et d’un volet éducation financière. Enfin, l’indemnité coupure pour les salariés à temps partiels concernés par lesdites indemnités a été augmentée de 15% à compter du 1er janvier 2025, suite à l’accord NAO en date du 13 décembre 2024.
A travers les différents accords et mesures mis en place au sein de la société XXXXXXXX, il apparait clairement que la qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, lutte contre les discriminations, l’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, les modalités de plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion, etc.) est une préoccupation majeure pour la société XXXXXXXXXX et les partenaires sociaux de la société.
En outre, la gestion des emplois et des parcours professionnels fait partie des axes majeurs de la politique Ressources Humaines de l’entreprise. En effet, la société XXXXXXXX rappelle qu’il existe des procédures de promotion interne, tels que, par exemple, les plans de progrès ou plans de promotion, la réalisation d’entretiens pour chaque salarié permettant ainsi d’identifier les besoins en formation et les souhaits de mobilité fonctionnelle ou géographique des salariés.
A ce stade, il a donc été convenu de ne pas mettre en place un accord sur la gestion des emplois et des parcours professionnels mais de continuer à développer les outils permettant de faire vivre un tel accord étant précisé que le sujet est discuté chaque année dans le cadre des NAO, bien qu’il n’y ait pas d’obligation annuelle de négocier un accord sur cette thématique.
Il est précisé que la direction a apporté des éléments d’informations, chiffrés, notamment concernant :
L’éventail des rémunérations
La grille des salaires
La rémunération moyenne mensuelle
L’évolution de l’emploi
La durée et l’organisation du travail
Les travailleurs handicapés
La formation
La masse salariale
La situation financière de l’entreprise (Chiffre d’affaires, résultats nets, affectation des bénéfices, investissement, perspectives économiques)
La situation comparée des hommes et des femmes
Le bilan suite à l’accord conclu le 18 octobre 2024.
Aussi, lors de la réunion du 17 octobre 2025, les organisations syndicales ont formulé leurs revendications comme suit :
Madame XXXXXXX, Déléguée Syndicale XXXXX, a formulé les demandes suivantes : 1.Revalorisation salariale
Revalorisation de 2% des salaires pour l'ensemble des employés, en lien avec l'inflation et l'augmentation du coût de la vie, hors minima conventionnels ;
Revalorisation de 2% pour les agents de maîtrise hors grille conventionnelle ayant 10 ans d'ancienneté en fin d'année.
2. Avantage exceptionnel- Fêtes de fin d'année
Attribution d'une demi-journée offerte le 24 ou le 31 décembre pour les salariés en CDI depuis au moins 2 ans;
La journée de solidarité offerte.
3. Œuvres sociales
Augmentation de la contribution de l'entreprise aux œuvres sociales, passant de 0.35% à 0.45% de la masse salariale.
4. Mutuelle d'entreprise
Prise en charge à 100% de la mutuelle d'entreprise par l'employeur (contre 50% actuellement).
5. Reconnaissance de l'ancienneté
Attribution d'une prime de 100€ et remise d'un diplôme symbolique aux salariés atteignant 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise VITALREST (hors reprises d'ancienneté)
6.Epargne salariale- PERECO
Augmentation de l'abondement employeur à 3 jours sur le PERECO, afin d'encourager davantage de salariés à y contribuer, notamment via l'épargne des congés payés (si le salarié a placé 5 jours sur son PERECO).
Monsieur XXXXXXX, Délégué Syndical XXXXX, a formulé notamment les demandes suivantes :
Augmentations salariales de :
- 1.5% des salaires maitrises hors grille conventionnelle ayant 1 an d'ancienneté au 31 décembre 2025 hors reprise; - 2% des salaires maitrises hors grille conventionnelle ayant 10 ans d'ancienneté au 31 décembre 2025 hors reprise; - 1% des salaires cadres hors grille conventionnelle ayant 1 an d'ancienneté au 31 décembre 2025 hors reprise; - 1,5 % des salaires cadres hors grille conventionnelle ayant 10 ans d'ancienneté au 31 décembre 2025 hors reprise.
Acquisition de 2 jours de congés d'ancienneté (10 ans) pour la catégorie maîtrise et cadre afin d'être à égalité avec les employés.
Augmentation de la subvention des œuvres sociales de 0.35% à 0.45%
Participation employeur sur la cotisation mutuelle de base obligatoire de 50% à 100% par assuré (hors conjoint et enfant) afin de maintenir la couverture santé des salariés face aux nouvelles cotisations 2026.
Après une analyse complète par la Direction de l’ensemble desdites revendications, la Direction a répondu le 26 novembre 2025 être en mesure d’accéder, pour l’année 2026, à une partie des revendications comme suit:
-revalorisation des salaires des collaborateurs du statut employé à hauteur de 1.3% pour les collaborateurs en CDI ayant intégré la société XXXXXXX avant le 31 décembre 2025 et toujours présents au 1er janvier 2026, date d’effectivité de ladite augmentation ;
-augmentation de la subvention des œuvres sociales en passant de 0.35% à 0.40% pour le versement réalisé en mars 2026 sur les cotisations de l’année 2025.
Par ailleurs, la société a rappelé qu’il existait déjà des dispositions relatives à l’ancienneté.
En effet, la convention collective prévoit:
-2 jours de congés supplémentaires pour les employés ayant plus de 10 ans de présence dans l’entreprise (ancienneté reprise) ;
-une prime d’ancienneté comme suit :
5 ans : 1% du salaire minimum mensuel ;
10 ans : 2% du salaire minimum mensuel;
15 ans : 3% du salaire minimum mensuel ;
20 ans : 4% du salaire minimum mensuel.
En sus, des accords d’entreprise prévoient :
-le versement d’une prime d’ancienneté de 1% d’ancienneté tous les 5 ans pour les Agents de Maîtrise à partir de 10 ans de présence dans l’entreprise (sans prendre en compte l’ancienneté reprise) ;
-une prime d’engagement de 150 euros pour les salariés ayant acquis 20 ans d’ancienneté dans la société (hors ancienneté reprise) et 150 euros au bout de 30 ans d’ancienneté (hors ancienneté reprise) avec une éventuelle remise de diplôme.
A date, la société ne souhaite pas faire évoluer lesdites dispositions.
Concernant l’abondement de 2 jours par l’employeur sur le PERECO pour accompagner celui des salariés mettant 5 jours sur ledit PERECO à compter de 2026, la société souhaite que les salariés prennent leurs congés pour qu’ils se reposent et ne souhaite donc pas alimenter le PERECO, ce qui inciterait les salariés à ne pas prendre leurs congés. Il s’agirait là d’un effet pervers contraire à la politique sociale de la société et qui pourrait avoir des effets néfastes sur la santé mentale des collaborateurs.
En outre, il est rappelé que :
- l’augmentation des tarifs de la mutuelle a représenté une augmentation de plus de 34ke pour 2025 et un coût employeur de plus de 166ke annuel étant rappelé que jusqu’en 2016, les employeurs n’avaient pas l’obligation de participer à la mutuelle de leurs salariés. Il est à noter que pour l’année 2025, la direction avait fait son maximum pour limiter la hausse de la mutuelle et avait obtenu la non augmentation de la prévoyance malgré des comptes de résultats mauvais. Sur 2025, indépendant du travail accompli par la branche, la société a remis en concurrence les organismes de prévoyance et mutuelle afin de limiter les augmentations pour 2026. Ainsi, la société, en concertation avec les membres du CSE, a décidé de changer d’organisme de mutuelle et de prévoyance en confiant la gestion à XXXXXX, de modifier certaines garanties permettant ainsi de limiter considérablement les hausses qu’XXXX voulaient appliquer à savoir 50% d’augmentation pour la prévoyance et 19% d’augmentation pour la mutuelle. Pour 2026, les hausses sont de 12.94% pour la prévoyance non cadre et 5.71% pour la mutuelle ;
-le contexte économique inflationniste et incertain avec une augmentation conséquente et réitérée du coût des matières premières, des difficultés d’approvisionnements, de la difficulté d’augmenter les tarifs liés à nos contrats commerciaux notamment dans le secteur Public et la nécessité de suivre les évolutions de la grille salariale négociée au niveau de la Branche par principe d’équité concurrentielle étant précisé que les augmentations à compter du niveau Agent de Maîtrise sont également individualisées par rapport au « mérite » et à leur salaire.
Le présent accord entrera en vigueur dès le 1er janvier 2026 et est conclu pour une durée d’un an allant du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
Conformément aux dispositions légales applicables, les parties conviennent que l’accord prendra fin automatiquement à son échéance, sans qu’aucune démarche de dénonciation ne soit nécessaire.
Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent à toute disposition, pratique ou usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet et qu’elles s’appliquent à chaque salarié de la société XXXXXXXX indépendamment de leur sexe et ce en vertu du principe d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du Travail.
Le présent accord, sera déposé, par les soins de l’Entreprise, auprès de l’autorité administrative compétente, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera également remis un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.
Fait à XXXXXX,
Le XXXXXX
En 5 exemplaires originaux,
Pour la société XXXXXXXXX, Madame XXXXXXXXXX, Directrice des Ressources Humaines
Pour l’organisation syndicale représentative, la XXXX Madame XXXXX, en qualité de Déléguée Syndicale
Pour l’organisation syndicale représentative, la XXXXX Monsieur XXXXXXXX, en qualité de Délégué Syndical
